Traduction de «d’enquête européenne s’appliquera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête européenne sur les forces de travail
European Labour Force Survey

enquête européenne des projets et des actions relatifs à la société de l'information
European Survey of Information Society Projects and Actions | ESIS [Abbr.]

Enquête européenne sur les conditions de travail | EWCS [Abbr.]
European Survey on Working Conditions | European Working Conditions Survey | ESWC [Abbr.] | EWCS [Abbr.]

Sous-direction des services d'enquêtes relatives à la sécurité nationale [ Sous-direction des services d'enquêtes S.N. ]
National Security Investigations Operations Branch [ NSI Operations Branch ]

Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence
Bill S-2: An Act to amend the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and to make a consequential amendment to another Act

Commission d'enquête sur les événements du 18 mars 1996 à Queen's Park
Commission of Inquiry into Events of March 18, 1996 at Queen's Park

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisque la décision d’enquête européenne s’appliquera entre vingt-six États membres et que le mandat européen d’obtention de preuves ne restera plus applicable qu’entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d’enquête européenne, le mandat européen d’obtention de preuves a, dès lors, perdu son utilité en tant qu’instrument de coopération en matière pénale et devrait être abrogé.
As the EIO will apply between 26 Member States and the EEW will remain applicable between the only two Member States which do not participate in the EIO, the EEW has, therefore, lost its usefulness as an instrument of cooperation in criminal matters and should be repealed.

Puisque la décision d'enquête européenne s'appliquera entre vingt-six États membres, le mandat européen d'obtention de preuves ne resterait applicable qu'entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d'enquête européenne.
As the EIO will apply between 26 Member States, the EEW would only remain applicable between the two Member States which do not participate in the EIO.

Puisque la décision d'enquête européenne s'appliquera entre vingt-six États membres et que le mandat européen d'obtention de preuves ne restera plus applicable qu'entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d'enquête européenne, le mandat européen d'obtention de preuves a, dès lors, perdu son utilité en tant qu'instrument de coopération en matière pénale et devrait être abrogé.
As the EIO will apply between 26 Member States and the EEW will remain applicable between the only two Member States which do not participate in the EIO, the EEW has, therefore, lost its usefulness as an instrument of cooperation in criminal matters and should be repealed.

Les règles du présent règlement relatives à la protection des données à caractère personnel devraient être interprétées et appliquées conformément à l’interprétation et à l’application de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil , qui s’appliquera au traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales.
The rules of this Regulation on the protection of personal data should be interpreted and applied in accordance with the interpretation and application of Directive (EU) 2016/680 of the European Parliament and of the Council , which will apply to the processing of personal data by competent authorities of the Member States of the European Union for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.