Vertaling van "entre vingt-six états " (Frans → Engels) :

Puisque la décision d’enquête européenne s’appliquera entre vingt-six États membres et que le mandat européen d’obtention de preuves ne restera plus applicable qu’entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d’enquête européenne, le mandat européen d’obtention de preuves a, dès lors, perdu son utilité en tant qu’instrument de coopération en matière pénale et devrait être abrogé.
As the EIO will apply between 26 Member States and the EEW will remain applicable between the only two Member States which do not participate in the EIO, the EEW has, therefore, lost its usefulness as an instrument of cooperation in criminal matters and should be repealed.

Puisque la décision d'enquête européenne s'appliquera entre vingt-six États membres et que le mandat européen d'obtention de preuves ne restera plus applicable qu'entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d'enquête européenne, le mandat européen d'obtention de preuves a, dès lors, perdu son utilité en tant qu'instrument de coopération en matière pénale et devrait être abrogé.
As the EIO will apply between 26 Member States and the EEW will remain applicable between the only two Member States which do not participate in the EIO, the EEW has, therefore, lost its usefulness as an instrument of cooperation in criminal matters and should be repealed.

Puisque la décision d'enquête européenne s'appliquera entre vingt-six États membres, le mandat européen d'obtention de preuves ne resterait applicable qu'entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d'enquête européenne.
As the EIO will apply between 26 Member States, the EEW would only remain applicable between the two Member States which do not participate in the EIO.

[10] Recueil des traités de la Société des Nations 1931, n° 2623, p. 372. Vingt-six États membres ont ratifié cette convention.
[10] No 2623, p. 372. League of Nations Treaty Series 1931. The Convention has been ratified by 26 Member States.

9. reconnaît l'importance croissante que revêtent les relations de transport entre l'Inde et l'UE et appelle les dirigeants de l'UE et de l'Inde à prendre d'autres mesures sur la voie du renforcement de la coopération dans le domaine de l'aviation civile, en signant i) l'accord horizontal sur les transports aériens qui rétablira la sécurité juridique dans les accords relatifs aux liaisons aériennes que l'Inde a passés avec vingt‑six États membres de l'UE, ii) un plan d'action commun pour la coopération future dans un large éventail de domaines de l'aviation civile et iii) un important projet de coopération technique UE‑Inde dans le domaine de l'aviation, auquel l'UE contribuera par un financement de 12,5 millions d'euros, dans le prolongement de l'assistance technique fournie dans le passé par l'UE à l'Inde en matière de sécurité aérienne; apporte en outre son soutien à la finalisation des négociations entre l'UE et l'Inde sur un accord bilatéral dans le domaine des transports maritimes dont l'importance sera capitale pour le développement des relations commerciales entre l'UE et l'Inde et pour le renforcement de la coopération en matière de qualité des transports maritimes et de sécurité maritime;
9. Acknowledges the increasingly important transport links between India and the EU, and calls on the EU and Indian leaders to take further steps towards strengthening cooperation in civil aviation by signing (i) the Horizontal Air Transport Agreement, which will restore legal certainty to the bilateral air services agreements that India has with 26 EU Member States, (ii) a Joint Action Plan for future cooperation in a wide range of areas in the field of civil aviation and (iii) a significant EU-India technical cooperation project in aviation with EU funding of EUR 12.5 million as a follow-up to past EU technical assistance to India in connection with aviation safety; also supports the finalisation of the negotiations between the EU and India on a bilateral maritime transport agreement, which would be of major importance to the development of trade relations between the EU and India and increase cooperation in quality shipping and maritime safety;

40. attend de la Commission qu'elle travaille sur la qualité des déclarations nationales (vingt-six États membres ont transmis un résumé des dépenses de l'Union conformément au point 44 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière et à l'article 53 ter du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ), afin qu'elles puissent être exploitées par la Cour des comptes européenne; escompte un rapport anticipé sur la qualité de ces évaluations ainsi que des propositions sur la façon d'améliorer leur qualité; souligne également la nécessité de mettre en œuvre les décisions relatives à la décharge sur l'exécution du budget général pour 2006, en particulier le plan d'action relatif aux Fonds structurels, et d'assurer le suivi de l'utilisation des fonds communautaires dans le cadre des actions extérieures;
40. Expects the Commission to work on the quality of the national declarations (26 Member States delivered a summary of EU expenditure, as provided for by point 44 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management and Article 53b of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities ) in order to make them usable by the European Court of Auditors; expects a very early report on the quality of these summaries and proposals on how to improve their quality; underlines, also, the importance implementing the decisions on the 2006 discharge of the general budget, in particular the Structural Funds Action Plan and the follow-up of use of EU funds in external actions;

Au niveau international, l'article 8 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac – ratifiée à ce jour par vingt-six États membres et la Communauté – oblige l'ensemble des Parties à assurer une protection efficace contre l'exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les lieux publics intérieurs et les transports publics.
At international level, Article 8 of the WHO Framework Convention on Tobacco Control (FCTC) – ratified so far by 26 Member States and the Community – obliges all Parties to ensure effective protection from exposure to tobacco smoke in indoor workplaces, indoor public places and public transport.

Il ressort également des conclusions du deuxième rapport qu’au total, vingt-six États membres se conforment à l’article 6, paragraphe 2, en vertu duquel les infractions de fabrication ou d’altération de monnaie prévues à l’article 3, paragraphe 1, point a), doivent être passibles de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à 8 ans.
Also in the light of the conclusions of the second report, a total of 26 Member States now comply with Article 6(2), pursuant to which the offences of fraudulent making or altering of currency provided for in Article 3(1)(a) must be punishable by terms of imprisonment, the maximum being not less than eight years.

Il ressort enfin des conclusions du deuxième rapport que vingt-six États membres ont à présent mis en vigueur des dispositions générales visant la participation et l’incitation aux faits précités, ainsi que la tentative de commettre ces faits, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision-cadre.
Likewise in view of the conclusions of the second report, general provisions on participating in and instigating the conduct in question, as well as attempting such conduct, are now in force in 26 Member States in accordance with Article 3(2) of the Framework Decision.