Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "nationales vingt-six états " (Frans → Engels) :

Puisque la décision d’enquête européenne s’appliquera entre vingt-six États membres et que le mandat européen d’obtention de preuves ne restera plus applicable qu’entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d’enquête européenne, le mandat européen d’obtention de preuves a, dès lors, perdu son utilité en tant qu’instrument de coopération en matière pénale et devrait être abrogé.

As the EIO will apply between 26 Member States and the EEW will remain applicable between the only two Member States which do not participate in the EIO, the EEW has, therefore, lost its usefulness as an instrument of cooperation in criminal matters and should be repealed.


[10] Recueil des traités de la Société des Nations 1931, n° 2623, p. 372. Vingt-six États membres ont ratifié cette convention.

[10] No 2623, p. 372. League of Nations Treaty Series 1931. The Convention has been ratified by 26 Member States.


Même si vingt-six États membres avaient marqué leur accord sur le texte, un État membre n'était pas en mesure de l'accepter.

Although 26 member states had reached agreement on the text, one member state could not accept it.


À PARTIR d’un point situé sur le rivage nord-ouest du lac Dubawnt, à cent deux degrés de longitude; DE LÀ, en direction sud-ouest, suivant ledit rivage, jusqu’à la rive gauche du cours d’eau sans nom qui se jette dans ledit lac à environ soixante-trois degrés et huit minutes de latitude; DE LÀ, vers l’amont, suivant la rive gauche dudit cours d’eau et ses élargissements jusqu’à la rive gauche du cours d’eau sans nom, à environ cent deux degrés et quarante-six minutes de longitude, directement à l’est d’un esker; DE LÀ, vers l’amont, le long de la rive gauche du dernier cours d’eau susmentionné et ses élargissements, jusqu’à un lac sans nom, à environ soixante-trois degrés et quatorze minutes de latitude; DE LÀ, droit vers le nord jusqu’ ...[+++]

COMMENCING at a point on the northwesterly bank of Dubawnt Lake where said bank is intersected by longitude one hundred and two degrees; THENCE, southwesterly along said bank to the left bank of the unnamed stream entering said lake at approximate latitude sixty-three degrees and eight minutes; THENCE, upstream along the left bank of said stream and its widenings to the left bank of the unnamed stream at approximate longitude one hundred and two degrees and forty-six minutes and being immediately east of an esker; THENCE, upstream along the left bank of the last aforesaid stream and its widenings to an unnamed lake at approximate latitude sixty-three degrees and fourteen minutes; THENCE, due north to the left bank of a widening of Clark ...[+++]


Vingt-cinq en 25 (25 p. 100 en 2025) est l'objectif national aux États-Unis, six États l'ont déjà inscrit dans la loi, y compris le Minnesota.

25 by 25 is a national initiative in the U.S. Six states have actually legislated it into law, including Minnesota, for instance.


J'enfonce une porte ouverte en disant que nous sommes une Union de vingt‑sept États membres (dont vingt‑six font partie de l'Agence et vingt et un sont membres de l'OTAN).

Stating the obvious, we are a Union of 27 states (26 here at the EDA., and 21 belonging to NATO).


Au niveau international, l'article 8 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac – ratifiée à ce jour par vingt-six États membres et la Communauté – oblige l'ensemble des Parties à assurer une protection efficace contre l'exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les lieux publics intérieurs et les transports publics.

At international level, Article 8 of the WHO Framework Convention on Tobacco Control (FCTC) – ratified so far by 26 Member States and the Community – obliges all Parties to ensure effective protection from exposure to tobacco smoke in indoor workplaces, indoor public places and public transport.


Toutefois, seuls six des vingt-huit États membres de l’UE et de l’EEE ont adopté les réglementations nationales nécessaires pour permettre la constitution de sociétés européennes sur leur territoire.

However, only six of the 28 EU and EEA Member States have implemented the regulations at national level necessary to allow European Companies to be set up on their territory.


Il ressort enfin des conclusions du deuxième rapport que vingt-six États membres ont à présent mis en vigueur des dispositions générales visant la participation et l’incitation aux faits précités, ainsi que la tentative de commettre ces faits, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision-cadre.

Likewise in view of the conclusions of the second report, general provisions on participating in and instigating the conduct in question, as well as attempting such conduct, are now in force in 26 Member States in accordance with Article 3(2) of the Framework Decision.


Il ressort également des conclusions du deuxième rapport qu’au total, vingt-six États membres se conforment à l’article 6, paragraphe 2, en vertu duquel les infractions de fabrication ou d’altération de monnaie prévues à l’article 3, paragraphe 1, point a), doivent être passibles de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à 8 ans.

Also in the light of the conclusions of the second report, a total of 26 Member States now comply with Article 6(2), pursuant to which the offences of fraudulent making or altering of currency provided for in Article 3(1)(a) must be punishable by terms of imprisonment, the maximum being not less than eight years.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

nationales vingt-six états ->

Date index: 2023-06-29
w