Vertaling van "européenne et demander que des sanctions financières lui soient infligées " (Frans → Engels) :

Si l'État membre persiste à ne pas communiquer de mesures de transposition en droit national, la Commission peut le poursuivre devant la Cour de justice de l'Union européenne et demander que des sanctions financières lui soient infligées au titre de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
If the failure to notify national transposition measures persists, the Commission may bring the Member State concerned before the Court of Justice and request the imposition of financial sanctions under Article 260(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Si l’Allemagne ne procède pas dans les deux mois à l'adoption et à la notification de la législation nécessaire, la Commission pourra porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne et demander que des sanctions financières lui soient imposées.
If Germany fails to adopt and communicate the necessary legislation within two months, the Commission may refer the case to the EU Court of Justice and ask for financial penalties.

Si les autorités irlandaises ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner l'Irlande devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient imposées.
If the appropriate action is not taken by the Irish authorities, the Commission may decide to refer the case back to Court and request financial penalties.

Si les autorités irlandaises ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner l'Irlande devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient appliquées.
If Ireland fails to act, the Commission could refer the case back to the Court and request financial penalties.

Elle a donc décidé, sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire à l'environnement, d'adresser au Portugal une lettre de mise en demeure dans le cadre de la procédure d'infraction en cours. Si les autorités portugaises ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner le Portugal devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient imposées.
At the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore issuing a Letter of Formal Notice under ongoing infringement proceedings. If the necessary actions are not taken by the Portuguese authorities, the Commission may decide to take Portugal back to Court to request financial penalties.

Si les autorités portugaises ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner le Portugal devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient imposées.
If the appropriate action is not taken by the Portuguese authorities, the Commission may decide to refer the case back to Court and request financial penalties.

Dans la pratique, en vertu de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), si un État membre n'a pas transposé une directive de l'UE en droit interne dans les délais prescrits, la Commission peut demander à la Cour de justice de l'Union européenne de lui infliger des sanctions financières.
In practice, under Article 260(3) of Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) if a Member State fails to transpose an EU Directive into national law within the required deadline, the Commission may call on the Court of Justice of the EU to impose financial sanctions.

21. demande à l'Union européenne, face à la détérioration de la situation en Syrie, de prendre de nouvelles mesures à l'encontre du régime syrien et des fidèles de ce régime en bloquant les investissements directs en provenance de l'Union européenne dans des secteurs vitaux de l'économie syrienne; demande que des sanctions financières et diplomatiques plus marquées soient adoptées à l'encontre du régime et de ceux qui le financent, mais insiste pour que les effets négatifs de ces sanctions se fassent sentir le moins possible sur les conditions de vie de la population syrienne; demande à l'Union européenne de poursuivre sa coopération avec la Turquie et d'autres puissances régionales, notamment la Ligue arabe;
21. Calls on the EU, in response to the deteriorating situation in Syria, to take further measures against the Syrian regime and those loyal to the regime, by barring direct investments from within the EU in crucial sectors of the Syrian economy; calls for further targeted financial and diplomatic sanctions on the regime and its funders, but to minimise the negative impacts on the living conditions of the Syrian people; calls on the EU to continue cooperation with Turkey and other regional powers, including the Arab League;

105. considère que le respect par les États membres de leurs obligations de notification telles qu'elles sont définies dans les différents règlements communautaires est indispensable à une surveillance efficace du marché du tabac ainsi que des dépenses communautaires afférentes; demande avec insistance que des sanctions financières soient infligées aux États membres qui ne respectent pas ces obligations;
105. Considers that compliance by the Member States with their notification duties as laid down in the respective Community regulations is crucial to effective monitoring of the tobacco market and related Community expenditure; insists that financial sanctions be imposed on those Member States which have failed to comply with these obligations;

Les informations policières ou judiciaires concernant des suspects connus pourraient ainsi, par exemple, être rapidement transmises aux agents du ministère des affaires étrangères qui sont chargés de demander au Conseil de l'Union européenne ou au Conseil de sécurité des Nations unies la désignation comme terroristes afin d'obtenir que des mesures financières restrictives (sanctions) soient prises à titre préventif à l'encontre des fonds et des avoirs de ces suspects.
This would ensure, for example, that police or judicial information on known suspects is rapidly transmitted to Foreign Ministry officials responsible for requesting designation by the Council or the UN Security Council so as to have preventive financial restrictive measures (sanctions) applied to their funds and assets.