Vertaling van "communautaires afférentes demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande
the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for

demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire
application for a registered community design

demandes de marque communautaire susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire
Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

101. considère que le respect par les États membres de leurs obligations de notification telles qu'elles sont définies dans les différents règlements communautaires est indispensable à une surveillance efficace du marché du tabac ainsi que des dépenses communautaires afférentes; demande avec insistance que des sanctions financières soient infligées aux États membres qui ne respectent pas ces obligations;
101. Considers that compliance by the Member States with their notification duties as laid down in the respective Community regulations is crucial to effective monitoring of the tobacco market and related Community expenditure; insists that financial sanctions be imposed on those Member States which have failed to comply with these obligations;

105. considère que le respect par les États membres de leurs obligations de notification telles qu'elles sont définies dans les différents règlements communautaires est indispensable à une surveillance efficace du marché du tabac ainsi que des dépenses communautaires afférentes; demande avec insistance que des sanctions financières soient infligées aux États membres qui ne respectent pas ces obligations;
105. Considers that compliance by the Member States with their notification duties as laid down in the respective Community regulations is crucial to effective monitoring of the tobacco market and related Community expenditure; insists that financial sanctions be imposed on those Member States which have failed to comply with these obligations;

49. demande la poursuite du processus de signature, de conclusion et de ratification de la convention sur les droits des personnes handicapées – notamment son protocole facultatif –, et rappelle que, depuis sa ratification par la Communauté, toute proposition de législation communautaire de lutte contre les discriminations doit satisfaire, en tous points, aux exigences imposées par la convention; rappelle au Conseil la demande qu'il a faite à la Commission, lors de la réunion ministérielle informelle consacrée à la question du handicap de juin 2007, de lancer une stratégie européenne pour que la mise en œuvre de la convention soit efficace; demande dès lors à la Commission d'évaluer la nécessité de modifier le droit européen dérivé ou d'adapter en conséquence les politiques afférentes;
49. Calls for the continuation of the process of signature, conclusion and ratification of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, including its Optional Protocol, and recalls that, following ratification of the Convention by the Community, any proposed Community non-discrimination legislation must comply with its requirements in full; reminds the Council about its call on the Commission, made at the informal ministerial conference on disability in June 2007, to launch a European strategy for the effective implementation of the Convention; calls upon the Commission, within that framework, to evaluate the need to amend secondary Community legislation or adapt relevant policies;

93. rappelle que la législation communautaire impose à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, tous les trois ans, un rapport sur l'application des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse et sur les dépenses communautaires afférentes; regrette que la Commission ne se soit pas acquittée de cette obligation; demande à la Commission de présenter cette évaluation tous les trois ans, à partir de 2006; est d'avis que cette évaluation devrait tenir compte d'une analyse coût/avantages de la stratégie communautaire;
93. Notes that Community legislation requires the Commission to submit a report to Parliament and the Council every three years on the application of foot-and-mouth disease eradication measures and the corresponding Community expenditure; regrets that the Commission has not hitherto discharged this obligation; asks the Commission to submit such a comprehensive evaluation every three years, starting in 2006; considers that this evaluation should take into account cost-benefit analyses of the Community's strategy;

89. rappelle que la législation communautaire impose à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, tous les trois ans, un rapport sur l'application des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse et sur les dépenses communautaires afférentes; regrette que la Commission ne se soit pas acquittée de cette obligation; demande à la Commission de présenter cette évaluation tous les trois ans, à partir de 2006; est d'avis que cette évaluation devrait tenir compte d'une analyse coût/avantages de la stratégie communautaire;
89. Notes that Community legislation requires the Commission to submit a report to Parliament and the Council every three years on the application of foot-and-mouth disease eradication measures and the corresponding Community expenditure; regrets that the Commission has not hitherto discharged this obligation; asks the Commission to submit such a comprehensive evaluation every three years, starting in 2006; considers that this evaluation should take into account cost-benefit analyses of the Community's strategy;

La Cour constate donc que le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas à des personnes physiques, qui perçoivent des revenus dans un État membre au titre d'un travail dépendant et y sont imposables de manière illimitée, de demander, aux fins de la détermination du taux d'imposition desdits revenus dans cet État, la prise en compte des pertes de revenu locatif afférentes à une maison à usage d'habitation qu'ils utilisent personnellement à cette fin et qui est située dans un autre État membre, alors que des revenus locatifs positifs afférents à une telle maison seraient, quant à eux, pris en compte.
The Court therefore holds that Community law precludes national legislation which does not permit natural persons in receipt of income from employment in one Member State, and assessable to tax on their total income there, to have income losses relating to their own use of a private dwelling in another Member State taken into account for the purposes of determining the rate of taxation applicable to their income in the former state, whereas positive income relating to such a dwelling is taken into account.

a) les documents concernant l'exclusion ou la récusation au sens de l'article 132 du règlement (CE) n° 40/94, les dispositions de cet article étant considérées à cet effet comme applicables mutatis mutandis aux dessins ou modèles communautaires enregistrés et aux demandes y afférentes;
(a) documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 132 of Regulation (EC) No 40/94, the provisions of that Article being considered for this purpose as applying mutatis mutandis to registered Community designs and to applications for these;

(1) pour assurer l'uniformité du formulaire de demande d'intervention afférente à une marque communautaire telle que définie dans le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(3), modifié par le règlement (CE) n° 3288/94(4), il est nécessaire de déterminer les conditions d'établissement, de délivrance et d'utilisation auxquelles il doit satisfaire de façon qu'il puisse être facilement reconnu et utilisé partout dans la Communauté; il convient à cet effet d'établir le modèle auquel ledit formulaire doit correspondre;
(1) In order to ensure a uniform form for applications for action related to a Community trade mark as defined in Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark(3), as amended by Regulation (EC) No 3288/94(4), it is necessary to determine the conditions of establishment, issue and use, required in order for the form to be easily recognised and used throughout the Community.

Ce règlement établit le modèle formulaire de demande d'intervention afférente à une marque communautaire telle que définie dans le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, modifié par le règlement (CE) n° 3288/94.
This Regulation establishes the model form for applications for action related to a Community trade mark as defined in Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark, as amended by Regulation (EC) No 3288/94.

Les autorités compétentes des États membres, après vérification des demandes d'aides et des pièces justificatives y afférentes, versent, chaque année dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'aide, le concours de l'État membre et l'aide communautaire déterminés conformément à l'article 14 quinquies paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1035/72.
The competent authorities of the Member States, having checked the aid applications and the documentary evidence produced in support thereof, shall pay, each year within the two months following the lodging of the aid application, the aid granted by the Member State and the Community in accordance with Article 14d (2) of Regulation (EEC) No 1035/72.