Vertaling van "lui soient appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

178.2 (1) Le démarcheur qui est un inscrit peut demander au ministre que lui soient appliquées les dispositions de l’article 178.3. La demande est présentée en la forme et selon les modalités déterminées par le ministre, avec les renseignements requis.
178.2 (1) A direct seller who is a registrant may apply, in prescribed form containing prescribed information and filed in prescribed manner, to the Minister to have section 178.3 apply to the direct seller.

Il est souhaitable de déterminer si un gestionnaire gère des FIA de type ouvert, de type fermé, ou les deux, afin que les règles relatives à la gestion de la liquidité et les procédures d'évaluation prévues par la directive 2011/61/UE lui soient appliquées correctement.
It is desirable to distinguish whether an AIFM is managing AIFs of the open-ended or closed-ended type or both in order to apply correctly the rules on liquidity management and the valuation procedures of Directive 2011/61/EU to AIFMs.

Si les autorités irlandaises ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner l'Irlande devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient appliquées.
If Ireland fails to act, the Commission could refer the case back to the Court and request financial penalties.

Les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait aux actions en dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à garantir que toute partie lésée puisse effectivement exercer le droit à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence que lui confère le droit de l’Union.
Member States shall ensure that all national rules and procedures relating to actions for damages are designed and applied in such a way as to ensure that any injured party can effectively exercise the Union right to full compensation for harm caused by an infringement of competition law.

Il convient que les dispositions relatives à l’autonomie de l’autorité de régulation en ce qui concerne la mise en œuvre du budget qui lui est alloué soient appliquées dans le cadre défini par la législation et la réglementation budgétaires nationales.
The provisions relating to the autonomy in the implementation of the allocated budget of the regulatory authority should be implemented in the framework defined by national budgetary law and rules.

Je recommande vivement aux sénateurs de se joindre à moi pour lui demander de veiller à ce que les employés jouissent de conditions de travail qui soient, à tout le moins, conformes aux normes du secteur privé et du secteur public, et que des normes justes et objectives, tenant compte des années de service, soient appliquées à tous les employés.
I urge honourable senators to join me in calling on the House of Commons Board of Internal Economy to ensure that employees be provided working conditions that, at the very least, meet the standards of workers in both the private and public sectors and that fair and objective standards that recognize years of service be applied to all employees.

Une charge sera appliquée à la boucle par traction directe au moyen de la sangle qui lui est attachée, de telle sorte que toutes les sangles soient soumises à une force de 80/n daN; dans ce rapport, «n» représente le nombre de sangles reliées à la boucle lorsqu’elle est en position verrouillée; le nombre minimal étant de 2, si la boucle est reliée à une partie rigide.
A load shall be applied to the buckle by direct traction via the strap tied to it so that all the straps are subjected to the force of 80/n daN; in this ratio ‘n’ is the number of straps linked to the buckle when it is in a locked position, its minimum is deemed to be 2, if the buckle is connected to a rigid part.

Mme Roseanne Skoke (Central Nova, Lib.): La troisième pétition, monsieur le Président, demande au Parlement de faire en sorte que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada interdisant le suicide assisté, soient appliquées rigoureusement, et lui demande aussi de n'adopter aucune mesure qui pourrait permettre le suicide assisté ou l'euthanasie active ou passive.
Ms. Roseanne Skoke (Central Nova, Lib.): The third petition, Mr. Speaker, prays that Parliament ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.

La Commission considère que la législation espagnole de transposition de la directive ne respecte pas les dispositions de l'article 3, par. 2, troisième tiret et des articles 4 et 5 de la directive, et que l'Espagne manque aux obligations qui lui incombent aux termes de l'article 5 en permettant que des redevances abusives fixées par d'autres lois soient appliquées à la fourniture d'information en application de la législation transposant la directive.
The Commission claims that the Spanish transposing legislation does not comply with the provisions of Articles 3(2) (3rd indent), 4 and 5 of the Directive and that Spain has failed to fulfil its obligations under Article 5 by permitting high fees laid down under other legislation to be charged for the supply of information under the legislation transposing the Directive.

Je lui ai demandé s'il savait que la Loi sur les aliments et drogues exige que les considérations de sécurité humaine soient appliquées à l'industrie laitière.
I asked if he knew that the Food and Drugs Act requires human safety to be applied to the dairy industry.