Traduction de «européen par laquelle celui‑ci lui demandait » (Français → Anglais) :

Lorsqu’il met en place le système de gestion des dossiers, le Parquet européen devrait veiller à ce que celui-ci lui permette de fonctionner comme un parquet unique, au sein duquel les dossiers gérés par les procureurs européens délégués sont à la disposition du Bureau central afin que ce dernier puisse exercer ses missions de prise de décisions, de supervision, de direction et de surveillance.
The EPPO should, when establishing the case management system, ensure that the system allows the EPPO to operate as a single office, where the case files administered by European Delegated Prosecutors are available to the Central Office for the exercise of its decision-making, monitoring and direction, and supervision tasks.

5. regrette que la Commission européenne n'ait pas encore donné suite à la requête du Parlement européen par laquelle celui‑ci lui demandait, le 28 avril 2005, d'élaborer une communication sur les moyens pour l'UE, en coopération avec les États membres, de coordonner et de promouvoir de façon optimale les efforts visant à améliorer la situation des Roms;
5. Regrets that the European Commission has thus far not responded to the European Parliament's request of 28 April 2005 to prepare a communication on how the EU, in cooperation with the Member States, can best coordinate and promote efforts to improve the situation of the Roma;

Tenant compte de cette réalité, l’article 21 de la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire supprime expressément l’exigence normalement attachée au mandat d’arrêt d’européen, à savoir que l’infraction pour laquelle celui-ci est émis soit passible d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins douze mois[11].
In recognition of this reality, Article 21 of the European Supervision Order expressly dispenses with the normal European arrest warrant requirement that the offence for which the European arrest warrant is issued is punishable by a custodial sentence for a maximum period of at least 12 months[11].

Le 2 février 2012, le Parlement européen a adopté une résolution intitulée «Vers une approche européenne cohérente en matière de recours collectif» dans laquelle il demandait que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d’un cadre horizontal comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l’Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs.
On 2 February 2012 the European Parliament adopted the resolution ‘Towards a Coherent European Approach to Collective Redress’, in which it called for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the Union and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumer rights.

Cet amendement tient compte de la résolution P5_TA(2004)0097 du Parlement européen, dans laquelle celui-ci avait préconisé que la procédure européenne d'injonction de payer s'applique uniquement aux litiges transfrontaliers.
This takes account of the European Parliament's resolution P5_TA(2004)0097, which calls for the European order for payment procedure to be confined to cross-border cases.

Cette mesure irait de pair avec la récente résolution du Parlement européen dans laquelle celui-ci estimait que, sans préjudice de la législation communautaire en vigueur et suivant l'avis du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux, il est urgent de parvenir à une restriction sur le marché européen de la commercialisation et/ou de l'utilisation des substances dangereuses suivantes, auxquelles sont fortement exposés les nouveau-nés, les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les travailleurs et autres populations à risque, dès lors que des alternatives plus sûres sont commercialisables: six produits de la famille des phtalates (DEHP, DINP, DBP, DIDP, DNOP et BBP) dans les produits domestiques utilisés à l'intérieur et dans les appareils médicaux, sauf là où cette restriction aurait un impact négatif sur le traitement médical.
This is also consistent with Parliament’s recent resolution which considers that, without prejudice to existing Community legislation and following the opinion of the Scientific Committee on Health and Environment Risks, urgent consideration is to be given to restricting the marketing and/or the use on the European market of dangerous substances, to which new-born babies, children, pregnant women, elderly persons, workers and other high-risk sections of the population are heavily exposed, as safer alternatives become available, including six products from the phthalate family (DEHP, DINP, DBP, DIDP, DNOP, BBP) in domestic products for indoor use and medical devices, except where such a restriction would have a negative impact on medical treatment.

6. Dans les procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, l’État membre d’exécution veille à ce que ses autorités compétentes fournissent à toute personne visée par une telle procédure qui ne comprend pas la langue dans laquelle le mandat d’arrêt européen est établi, ou dans laquelle il a été traduit par l’État membre d’émission, une traduction écrite de celui-ci.
6. In proceedings for the execution of a European arrest warrant, the executing Member State shall ensure that its competent authorities provide any person subject to such proceedings who does not understand the language in which the European arrest warrant is drawn up, or into which it has been translated by the issuing Member State, with a written translation of that document.

8. salue la déclaration du Conseil européen dans laquelle celui-ci fait part de sa détermination à renforcer la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que la politique européenne de sécurité et de défense;
8. Welcomes the European Council statement on the determination to strengthen the common foreign and security policy and European security and defence policy;

Cette communication fait suite à la déclaration du Conseil européen selon laquelle les États membres attendent avec intérêt les propositions de la Commission visant à renforcer et à clarifier la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.Elle tient compte de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-27/04 qui oppose la Commission européenne et le Conseil concernant l'annulation des actes de celui-ci à l'égard de l'Allemagne et de la France.
The communication follows on from the European Council's declaration that Member States are looking forward to the Commission's proposals for strengthening and clarifying the implementation of the Stability and Growth Pact and takes account of the Court of Justice's judgment in Case C-27/04 Commission v Council of the European Union regarding the annulment of Council measures against Germany and France.

Nous connaissons évidemment le sentiment du Parlement européen quant au manque de temps dont il a disposé pour débattre de ces questions et, en ce sens, je voudrais préciser que les deux décisions-cadre répondent à la demande que le Parlement européen a adressée au Conseil dans sa résolution du 5 novembre 2001, dans laquelle il lui demandait d'adopter des mesures dans ce sens.
We are obviously aware of the feeling in the European Parliament that it did not have enough time to debate these issues and I should, therefore, like to clarify that the two framework Decisions respond to the European Parliament’s request to the Council in its Resolution of 5 November 2001, to adopt measures to this end.