Traduction de «estime qu’une telle harmonisation permettrait » (Français → Anglais) :

39 (1) Dans le cas où une audience est prévue, la Commission peut demander au greffier de prendre les arrangements nécessaires en vue de la tenue d’une conférence préparatoire si elle estime qu’une telle conférence permettrait d’accélérer la procédure quant à :
39 (1) The Tribunal may request its Registrar to arrange a pre-hearing conference if a hearing is requested and the Tribunal is of the opinion that the pre-hearing conference might expedite the proceedings regarding

Il permettrait aussi d’éviter de distinguer entre produits harmonisés et non harmonisés, sauf lorsqu’une telle distinction est inévitable pour l’application de certaines dispositions spécifiques.
It would also avoid making a distinction between harmonised products and non-harmonised products except where this is unavoidable in applying certain specific provisions.

Une telle harmonisation permettrait également d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.
Such convergence would also help to ensure a high level of protection for human health.

souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, contribuer à lutter contre la pénurie chronique d'aliments pour animaux (exempts d'OGM) riches en protéines et réduire la dépendance de l'Europe par rapport aux importations d'énergies fossiles; est convaincu qu'en cas de surproduction des produits agricoles susmentionnés, la production de biocarburants et de bioéthanol pourrait constituer un débouché temporaire qui permettrait de maintenir des prix d'achat viables et de préserver les revenus des exploitants agricoles en cas de crise, et qui servirait de mécanisme de stabilisation du marché; souligne qu'il convient de favoriser l'utilisation pour la production de bioénergie des surfaces arables en friche qui ne sont pas destinées à la production alimentaire, afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et européens dans le domaine de l'énergie renouvelable.
Emphasises that the production of biofuels should not interfere with food production or compromise food security; believes, however, that balanced policies to promote increased European yields in feedstock crops such as wheat, maize, sugar beet and sunflowers could include provision for biofuel production, taking account of ILUC, in a way which could provide Europe’s farmers with a secure income stream, attract investment and jobs into rural areas, help address Europe’s chronic shortage of (GM-free) high-protein animal feed, make Europe less dependent on fossil fuel imports; believes that in cases of market oversupply of the agricultural products referred to, the production of biofuels and bioethanol would represent a temporary outlet which would maintain sustainable purchase prices, safeguard farmers’ incomes during crises, and serve as a market stability mechanism; stresses the need to encourage the integration of uncultivated arable land which is not being used to produce food into the production of bioenergy, with a view to meeting national and European renewable energy objectives.

Une telle mesure permettrait aussi d'entraver les activités de réseaux criminels, en particulier si l'on estime qu'un grand nombre des migrants en question sont susceptibles de faire l'objet d'une traite ou d'un trafic organisés à l'intérieur de l'Union ou d'en être les victimes, voire de participer eux-mêmes à des activités criminelles.
It could also allow the activities of criminal networks to be disrupted, especially if large numbers of the migrants in question are considered likely to be the subject or victims of organised smuggling or trafficking within the Union, or to be involved themselves in criminal activity.

Enfin la Commission estime qu'outre la baisse importante des subventions causant une distorsion des échanges qui ont déjà été proposées par l'Union européenne dans le programme pour le développement de Doha, une telle réforme permettrait de remédier au problème relativement complexe du niveau du prix du coton sur le marché mondial en faisant passer les aides du mécanisme actuel des «paiements compensatoires» vers un mélange de mesures relevant de la boîte bleue et de la boîte verte.
Finally, the Commission believes that, in addition to the significant decrease in trade distorting subsidies already proposed by the EU in the Doha Development Agenda, such a reform could help alleviate the rather complex problem of the level of the world market price for cotton by shifting support away from the current "deficiency payment" mechanism, towards a mix of blue and green box measures.

Il a également été recommandé au gouvernement d'envisager de consolider les services administratifs de la Cour suprême du Canada, de la Cour fédérale du Canada et de la Cour canadiene de l'impôt, ainsi que des commissions, des conseils et des tribunaux quasi-judiciaires (1600) On estime qu'une telle consolidation supprimerait les doubles emplois et permettrait d'harmoniser les politiques et les procédures concernant notamment les effectifs, les finances, la sécurité, l'administration et la technologie de l'information.
The Federal Court's program review recommended that the government consider consolidation of judicial responsibilities presently held by different courts and different tribunals. The Federal Court's program review suggested that the government also explore amalgamation of the Federal Court with the tax court and opportunities where by responsibilities of boards and commissions could be dealt with more appropriately, by a trial court for example.

Le groupe de Schengen par contre avait estimé qu'une telle harmonisation (armes interdits, soumis à autorisation ou à déclaration) constituait une mesure d'accompagnement essentielle.
The Schengen group took the view, however, that such harmonization (prohibited arms, arms subject to authorization and arms subject to declaration) constituted an essential accompanying measure.

Une telle initiative permettrait de surmonter les difficultés causées par la coexistence de plusieurs organismes nationaux dont certaines fonctions revêtent une dimension fondamentalement européenne, par exemple la surveillance de la répartition des capacités et l'harmonisation technique en vue d'améliorer l'interopérabilité et de créer un marché unique des équipements ferroviaires.
This would address directly the difficulties caused by the existence of national bodies, some of whose functions have an essential European dimension such as supervision of allocation of infrastructure capacity and technical harmonisation to advance interoperability and create a single market for railway equipment.

La Commission estime que de telles recettes traditionnelles, pour autant qu'elles soient légalement protégées et bien identifiées comme telles par les consommateurs, méritent d'être exclues à l'avenir des directives d'harmonisation si elles ne constituent pas d'entraves à la liberté des échanges", ajoute M. Bangemann".
The Commission takes the view that such traditional recipes, provided that they are legally protected and clearly identified as such by consumers, should be excluded in future from harmonization directives if they do not impede free trade", added Mr Bangemann.