Traduction de «contre avait estimé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les taxes sur les opérations financières: le pour, le contre, les problèmes conceptuels et les recettes estimatives
Financial transactions taxes: pros, cons, design issues and revenue estimates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Déjà en 1978, la Cour européenne des droits de l'homme avait estimé nécessaire de diffuser l'avertissement suivant: "Les États ne devraient pas., au nom de la lutte contre l'espionnage et le terrorisme, adopter n'importe quelle mesure qu'ils jugent appropriée.le danger étant d'affaiblir ou même de détruire la démocratie au motif de la défendre" [9].
The European Court for Human Rights found it necessary to issue the following warning in 1978: "States may not., in the name of the struggle against espionage and terrorism, adopt whatever measures they deem appropriate.the danger (is that) of undermining or even destroying democracy on the ground of defending it". [9]

Dans sa décision d'interdiction contre Motorola Mobility, la Commission a estimé que Motorola avait abusé de sa position dominante en sollicitant en Allemagne, contre Apple, une injonction de cessation fondée sur un brevet essentiel, alors qu'Apple était prête à conclure un contrat de licence et à en faire approuver les modalités par la justice allemande.
In its prohibition decision against Motorola Mobility, the Commission held that Motorola had abused its dominant position by seeking an injunction in Germany against Apple on the basis of a SEP, although Apple was willing to take a license and have the licensing terms determined by a German court.

2. souligne que le traité sur l'Union européenne (TUE) place les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit au cœur des politiques intérieure et extérieure de l'Union, conformément à ses articles 2, 3 et 21, et estime par conséquent que le respect, la protection et la promotion de ces valeurs devraient être renforcés de manière cohérente en vue d'asseoir la crédibilité de l'Union sur la scène internationale; estime regrettable que la Commission se refuse obstinément à rédiger un plan d'action en faveur des droits de l'homme afin de promouvoir les valeurs de l'Union dans la dimension extérieure de ses politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice, comme l'avait demandé le Conseil dans le programme de Stockholm; salue le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action y afférent, qui se concentrent notamment sur la lutte contre la traite des êtres humains, la jouissance par les femmes des droits humains, ainsi que les questions de l'apatridie et de la détention arbitraire des migrants dans les pays tiers, mais précise que le cadre stratégique et le plan d'action qui l'accompagne ne remplacent pas un plan d'action en faveur des droits de l'homme;
2. Stresses that the Treaty on European Union (TEU) places human rights, democracy and the rule of law at the centre of both internal and external EU policies, as provided for in Articles 2, 3 and 21 TEU, and consequently believes that respect for and the protection and promotion of these values should be developed in a coherent manner so that the EU is credible on the world stage; considers regrettable the Commission’s continued refusal to draft a Human Rights Action Plan to promote EU values in the external dimension of freedom, security and justice policies, as called for by the Council in the Stockholm Programme; welcomes the EU Strategic Framework on Human Rights and Democracy and the related action plan, which focus, inter alia, on the fight against human trafficking, women’s enjoyment of human rights and the issues of statelessness and arbitrary detention of migrants in third countries, but notes that the framework and accompanying action plan are no substitute for a Human Rights Action Plan;

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l'objet de son avis CESE 794/2011 — 2010/0373 (COD), adopté le 5 mai 2011 (1), le Comité, lors de sa 495e session plénière des 21 et 22 janvier 2014 (séance du 21 janvier 2014), a décidé, par 159 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.
Since the Committee endorses the content of the proposal and has already set out its views on the subject in its earlier opinion CESE 794/2011 — 2010/0373 (COD), adopted on 5 May 2011 (1), it decided, at its 495th plenary session of 21 and 22 January 2014 (meeting of 21 January), by 159 votes to 1 with 4 abstentions, to issue an opinion endorsing the proposed text and to refer to the position it had taken in the above-mentioned document.

Le CESE estime que la taille et le taux de croissance du système bancaire parallèle constituent un autre facteur important de risque systémique et rappelle que selon un document du CSF de 2012 (21), il avait atteint 67 000 milliards de dollars en 2011, contre 26 000 milliards en 2002, et équivalait à 111 % du PIB cumulé des pays examinés par ledit CSF.
The EESC believes the scale and rate of growth of the shadow banking system to be another significant factor for systemic risk; according to the FSB (2012) (21) it had reached USD 67 trillion in 2011 (up from USD 26 trillion in 2002), equivalent to 111% of cumulative GDP for the countries studied by the FSB.

60. note que, le 27 novembre 2007, la Cour européenne des droits de l'homme, statuant sur la requête n° 20477/05 Tillack contre Belgique , a jugé que, avec les perquisitions effectuées au domicile du journaliste, l'État belge avait violé l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme; note, cependant, que l'arrêt ne porte pas sur les enquêtes administratives antérieures de l'OLAF et de la Commission; dans ce contexte, estime que, d'une manière générale, toutes les mesures appropriées doivent être prises pour protéger les droits des personnes soumises à enquête;
60. Notes that the European Court of Human Rights ruled on 27 November 2007 in the case of Tillack v. Belgium (application No 20477/05) that the Belgian state had violated Article 10 (freedom of expression) of the European Convention on Human Rights when searching the journalist's premises; notes however that neither OLAF's nor the Commission's prior administrative investigations were the subject of the ruling; in this context, is of the opinion that, in general, every appropriate measure must be taken to protect the rights of persons under investigation;

60. note que, le 27 novembre 2007, la Cour européenne des droits de l'homme, statuant sur la requête n° 20477/05 Tillack contre Belgique, a jugé que, avec les perquisitions effectuées au domicile du journaliste, l'État belge avait violé l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme; note, cependant, que l'arrêt ne porte pas sur les enquêtes administratives antérieures de l'OLAF et de la Commission; dans ce contexte, estime que, d'une manière générale, toutes les mesures appropriées doivent être prises pour protéger les droits des personnes soumises à enquête;
60. Notes that the European Court of Human Rights ruled on 27 November 2007 in petition 20477/05 Tillack against Belgium that the Belgian state had violated Article 10 (freedom of expression) of the European Convention on Human Rights when searching the journalist's premises; notes however that neither OLAF's nor the Commission's prior administrative investigations were the subject of the ruling; in this context, is of the opinion that, in general, every appropriate measure must be taken to protect the rights of persons under investigation;

E. considérant que le rapport d'évaluation des services de renseignements américains (National Intelligence Estimate) publié le 3 décembre 2007 établit – nonobstant les préoccupations que suscitent l'enrichissement d'uranium et son éventuelle utilisation future à des fins militaires – que, à la mi-2007, l'Iran, qui avait arrêté son programme d'armement nucléaire en 2003, ne l'avait pas réactivé, et qu'en raison de la publication de ce rapport, la possibilité d'une action militaire préventive contre l'Iran avant la fin du mandat du président Bush a disparu,
E. whereas the US National Intelligence Estimate (US NIE), in its report published on 3 December 2007, has established that Iran, having stopped its nuclear weapons programme in 2003, had not restarted it as of mid-2007, notwithstanding the concerns regarding the enrichment of uranium and its potential future use for nuclear weapon; whereas, following the publication of this NIE, pre-emptive military action against Iran before the end of US President Bush's term has been removed as a possibility,

De la même manière, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans l'affaire Andreadis contre Grèce, qu'il y avait eu violation de l'article 6.1. de la CEDH, eu égard au droit à un procès équitable. Dans l'affaire Raffineries Stran Greek et Satratis Andreadis contre Grèce, la Cour a conclu à la violation de l'article 6.1., excipant également du droit à un procès équitable, car le Parlement venait d'adopter une loi qui interférait avec une procédure en cours engagée par le requérant contre l'État grec, laquelle loi assurait ce dernier d'une décision de justice favorable.
In case Andreadis v Greece the Court of Human Rights considered that Article 6(1) of the Convention with regard to the right to a fair trial had been breached, and in case Stran Greek refineries and Satratis Andreadis v Greece the court also considered that Article 6(1) on the right to a fair trial had been breached when Parliament adopted a law which interfered with an unresolved case against the Greek State and which ensured that the courts would find in favour of the State.