Traduction de «estime qu'une surveillance devrait également » (Français → Anglais) :

11. invite la Commission à contrôler les activités de restructuration et de délocalisation de façon à s'assurer, au cas par cas, qu'elles sont menées dans le strict respect du droit de la concurrence de l'Union; estime qu'une surveillance devrait également être exercée concernant les éventuels abus de position dominante;
11. Calls on the Commission to monitor restructuring or relocation activities and ensure, on a case-by-case basis, that they are carried out in strict compliance with Union competition law; takes the view that potential abuses of dominant market position should also be monitored;

Enfin, le Comité estime que a Commission devrait également être autorisée à veiller à ce que les accords énergétiques conclus par les États membres avec des pays tiers soient conformes aux règles du marché intérieur et aux objectifs européens en matière de sécurité d'approvisionnement avant leur entrée en vigueur.
The Commission should also be allowed to ensure national energy deals with third countries are in line with EU internal market rules and security of supply's objectives before they enter into force, said the Committee.

Toutefois, compte tenu de l'étendue des renseignements exclusifs de valeur cruciale que détient Santé Canada, le secteur estime que Santé Canada devrait également aviser le propriétaire de renseignements confidentiels chaque fois qu'un tel renseignement est divulgué.
However, given the extent of vital proprietary information shared with Health Canada, industry believes that Health Canada must also notify the proprietor of the confidential information at the time such information is disclosed.

Il estime que l'OLAF devrait également assister la Commission dans le suivi législatif et dans la stratégie de protection des intérêts financiers de l'UE et que le suivi financier ne devrait pas être confié à l'office.
It considers that the Office should also assist the Commission in legislative follow-up and in the strategy for the protection of EU financial interests and that financial follow-up should not be part of OLAF's remit.

18. convient et confirme que le système REACH doit concilier les soucis de protection de l’environnement et de la santé avec la nécessité de promouvoir la compétitivité de l’industrie européenne, tout en accordant une attention particulière aux PME et à leur capacité d’innovation; souligne en particulier que la procédure d’enregistrement doit être simplifiée et s’appuyer sur une formule d’enregistrement préalable afin d’établir un système de priorités; estime que la procédure devrait également se fonder sur les critères de risque et de volume ainsi que sur le principe "une substance, un enregistrement"; est d’avis qu’il convient de recourir aux alternatives à l’expérimentation animale dès leur validation; rappelle que les PME et les utilisateurs en aval ne devraient pas être pénalisés et que les charges économiques et les responsabilités devraient être dûment partagées afin de garantir un marché concurrentiel équitable; souligne en outre que la réglementation devrait également s’appliquer aux substances et produits importés afin de garantir une concurrence loyale; estime enfin que l’Agence devrait servir de point central de référence ayant pleine responsabilité pour tous les aspects du système REACH, et qu’elle devrait dès lors être dotée de ressources et de moyens adéquats;
18. Agrees and confirms that REACH has to reconcile environmental and health concerns with the need to promote the competitiveness of European industry, while paying particular attention to SMEs and their ability to innovate; underlines in particular that the registration procedure must be simplified and should be based on pre-registration in order to establish a prioritisation system; considers that this should also be based on both risk and volume and the principle of one substance one registration; takes the view that alternatives to animal testing should be used as soon as validated; recalls that SMEs and downstream users should not be penalised and that economic burdens and responsibilities should be appropriately shared, in order to secure a fair open market; underlines furthermore that the regulation should also apply to imported substances and products in order to guarantee fair competition; believes, finally, that the Agency should operate as a central referral point with full responsibilities for all aspects of REACH and that therefore it should be provided with adequate resources and means;

sur la question de savoir si le règlement doit être limité aux affaires transfrontalières ou s'appliquer également dans le cadre des procédures d'injonction de payer nationales, une très grande majorité de délégations a considéré que la procédure européenne d'injonction de payer devrait être limitée aux seuls litiges transfrontaliers, en ce qui concerne la nécessité ou non de produire des preuves documentaires au moment de l'introduction de la demande, le Conseil a dégagé un large accord pour prévoir que, d’une part, le demandeur donne dans la demande d'injonction de payer européenne toujours une brève description d'au moins un moyen de preuve justifiant sa demande, et que, d’autre part, les preuves documentaires pertinentes ou les copies de celles-ci pour justifier la demande soient annexées à cette demande si l'Etat membre d'origine l'exige, conformément à une communication faite par cet Etat, une grande majorité de délégations a estimé que le tribunal devrait délivrer une injonction de payer européenne en informant le défendeur de la créance exigée et de son droit de s'opposer dans un délai d'un mois.
on the matter of whether the Regulation should be confined to cross-border situations or be applied also to national order for payment procedures, a very great majority of delegations took the view that the European order for payment procedure should be confined solely to cross-border disputes; as to whether or not supporting documents were to be produced when submitting the application, the Council reached broad agreement on the requirement that in the European order for payment application the applicant should always give a brief description of at least one means of evidence to support his claim. In addition, the relevant supporting documents or copies thereof should be attached to the application if the Member State of origin so required, as indicated in a communication from that State; a large majority of delegations thought that the court should issue a European order for payment while informing the defendant of the claim and of his right to oppose it within a period of one month.

Compte tenu de la sous-estimation du chômage des femmes, le rapporteur estime que la formation devrait également viser les femmes qui ne sont pas enregistrées comme demandeurs d'emploi, mais sont désireuses de travailler.
Given the under-estimation of women"s unemployment, the rapporteur believes training should be targeted also at women who are not registered unemployed, but wish to work.

Cette étude, qui devrait être terminée avant la fin de 1993, devrait également tenir compte de la question des besoins en personnel pour traiter ces questions au sein de la Commission. 5. Ayant adopté au cours des dernières années un certain nombre de conclusions sur les femmes et le développement, le Conseil estime que le moment est venu d'en faire le bilan afin d'élaborer sur ce thème, pour la Communauté et les Etats membres, des orientations générales qui en fassent la synthèse.
The impact assessment, which should be completed by the end of 1993, should also take account of the question of staff resource requirements for handling these issues in the Commission. 5. The Council has over recent years adopted a number of conclusions on women in development and it considers that there is now a need to review them with a view to preparing consolidated Community and Member States' policy guidelines on this subject.