Vertaling van "conseil estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

société d'experts-conseils en estimation de coûts
cost consulting company

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Comptes économiques et financiers nationaux - Estimations trimestrielles [ Comptes nationaux des revenus et dépenses - Estimations trimestrielles | Comptes des flux financiers, estimations trimestrielles | Estimations du revenu du travail ]
National Economic and Financial Accounts - Quarterly Estimates [ National Income and Expenditure Accounts - Quarterly Estimates | Financial Flow Accounts, Quarterly Estimates | Estimates of Labour Income ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

devis estimatif | détail estimatif | cotation | estimé | estimé détaillé | estimation
cost estimate | quotation | estimate of costs | detailed estimate | priced bill of quantities

estimation par les moindres carrés | estimation obtenue par la méthode des moindres carrés | estimation des moindres carrés
least-squares estimate | LSE

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

président-directeur général | P.-D. G. | PDG | p.-d. g. | pdg | présidente-directrice générale | président et chef de la direction générale | présidente et chef de la direction générale | président et chef de la direction | présidente et chef de la direction | président du conseil et chef de la direction | présidente du conseil et chef de la direction | président du conseil d'administration et directeur général | présidente du conseil d'administration et directrice générale | président du conseil et directeur général | présidente du conseil et directrice générale | président du conseil d'administration | présidente du conseil d'administration | pédégé | pédégée | pédégère
president and chief executive officer | chairman and chief executive officer | chairman of the board and chief executive officer | chairman and managing director | president and general manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, à la lumière de ses conclusions sur le rapport spécial n° 5/2000 de la Cour, le Conseil estime nécessaire que les institutions, avant de s'engager dans des projets immobiliers importants, informent l'autorité budgétaire, notamment sur les implications financières pluriannuelles.
Nevertheless, in the light of its conclusions on the Court's special report No 5/2000, the Council considers it necessary that the institutions should, before undertaking large building projects, inform the budgetary authority, especially on the multi-annual financial implications.

56. Les discussions portant sur l’initiative législative de l’Autriche relative à une décision du Conseil sur la coopération dans le cadre d ’ ATLAS (un réseau pour la coopération en matière de lutte antiterroriste) ont été suspendues car le Conseil estime que certains éléments sont déjà présents dans l’initiative transposant les éléments du Traité de Prüm non liés à Schengen et relevant du troisième pilier.
56. The discussion about the legislative initiative presented by Austria for a Council Decision pertaining to the ATLAS cooperation (a network for counter terrorism cooperation) has been suspended because Council considers that some elements are already present in the initiative transposing the non-Schengen related third pillar elements of the Treaty of Prüm.

Par ailleurs, le Conseil estime que toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres des entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée que le Conseil juge associées aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite par les résolutions concernées du Conseil de sécurité des Nations unies devrait être soumise à des restrictions en matière de déplacements.
Moreover, the Council considers that persons acting on behalf or at the direction of the entities of the Government of the DPRK or the Workers' Party of Korea that the Council determines are associated with the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by the relevant UNSCRs should be subject to travel restrictions.

Le Conseil estime que ces dispositions devraient mieux prendre en compte le degré d’incertitude qui entoure la modélisation, les hypothèses et les estimations CIAS qui en résultent, tout en cherchant à saisir le phénomène des CIAS et en soutenant l’élaboration des meilleures données scientifiques à l’avenir.
The Council considers that these provisions should better reflect the degree of uncertainty surrounding modelling, assumptions and resulting ILUC estimates, while aiming to apprehend the ILUC phenomenon and supporting the further development of best scientific evidence.

Le Conseil estime que son application n’est pas appropriée étant donné que l’objectif de la directive sur la qualité des carburants est la réduction de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre générées par la combinaison de combustibles utilisée dans l’UE.
Council considers that its application is not appropriate given that the target of the Fuel Quality Directive is a reduction target for the greenhouse gas intensity of the EU fuel mix.

Pour ce qui est de la reconnaissance mutuelle des systèmes volontaires et des systèmes nationaux relatifs à la conformité aux critères de durabilité en ce qui concerne les biocarburants et les bioliquides, le Conseil estime qu’il faudrait préciser les conditions d’application du principe de la reconnaissance mutuelle entre tous les systèmes afin de favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur.
With regard to mutual recognition of voluntary schemes and national schemes for compliance with the sustainability criteria for biofuels/bioliquids, the Council finds that the conditions under which the mutual recognition principle applies as between all schemes should be clarified in order to facilitate the smooth functioning of the internal market.

Si le Conseil estime qu’un État membre ne présente plus de déséquilibre macroéconomique excessif, la procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait être clôturée lorsque le Conseil, sur recommandation de la Commission, abroge les recommandations pertinentes.
If the Council considers that a Member State is no longer affected by an excessive macroeconomic imbalance, the excessive imbalance procedure should be closed following the Council's abrogation, on a recommendation from the Commission, of its relevant recommendations.

deux recommandations successives du Conseil sont adoptées dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1176/2011 et le Conseil estime que l’État membre a présenté un plan de mesures correctives insuffisant; ou
two successive Council recommendations in the same imbalance procedure are adopted in accordance with Article 8(3) of Regulation (EU) No 1176/2011 and the Council considers that the Member State has submitted an insufficient corrective action plan; or

Eu égard à la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro (3), le Conseil estime opportun que tous les États membres deviennent parties contractantes à la convention de Genève et qu’ils mettent en place des offices centraux au sens de l’article 12 de ladite convention.
In view of Council Framework Decision 2000/383/JHA of 29 May 2000 on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro (3), the Council considers it appropriate for all Member States to become contracting parties to the Geneva Convention and to set up central offices within the meaning of Article 12 of that Convention.

considérant que, à cette fin, la Commission présentera au Conseil, avant le 31 décembre 1994, un rapport sur le fonctionnement du régime transitoire, accompagné de propositions sur les modalités du régime définitif de taxation des échanges entre États membres; que le Conseil, estimant que les conditions pour le passage au régime définitif sont réunies de manière satisfaisante, décidera, avant le 31 décembre 1995, sur les dispositions nécessaires à l'entrée en vigueur et au fonctionnement du régime définitif, le régime transitoire étant automatiquement prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur du régime définitif et, en tout cas, pendant la période pendant laquelle le Conseil n'a pas pris de décisions sur le régime définitif;
Whereas to that end the Commission will report to the Council before 31 December 1994 on the operation of the transitional arrangements and make proposals for the details of the definitive system for the taxation of trade between Member States; whereas the Council, considering that the conditions for transition to the definitive system have been fulfilled satisfactorily, will decide before 31 December 1995 on the arrangements necessary for the entry into force and the operation of the definitive system, the transitional arrangements being automatically continued until the entry into force of the definitive system and in any event until the Council has decided on the definitive system;