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Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette
Comptant sans livraison
Comptes de tiers créditeurs
Comptes à payer
Consentement à payer
Disponibilité à payer
Disposition à payer
Décret sur le prix à payer pour les services de boette
Effets à payer
Emporter-comptant
Intérêts courus à payer
Intérêts à payer
Montants à payer
Obligation de payer des cotisations
PAP
Payer et afficher
Payer et emporter
Payer la tournée
Payer une tournée
Payer-emporter
Payer-prendre
Payé-emporté
Propension à payer
Provisions ou réserves pour sinistres à payer
Provisions pour sinistres à payer
Système de distributrices de billets de stationnement
Système de distributrices payer et afficher
Système des horodateurs
Système payer et afficher
Volonté de payer

Vertaling van "payer devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer

willingness-to-pay | WTP [Abbr.]


comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer

accounts payable


propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

willingness to pay | WTP | willingness-to-pay


payer et afficher [ système payer et afficher | système de distributrices payer et afficher | système de distributrices de billets de stationnement | système des horodateurs ]

pay and display [ pay-and-display | pay and display parking | pay and display system | pay-and-display system ]


comptant sans livraison [ payer-prendre | payer-emporter | payer et emporter | emporter-comptant | payé-emporté ]

cash and carry [ cash-and-carry ]


Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]

Balt Services Fee Order


provisions ou réserves pour sinistres à payer | provisions pour sinistres à payer

provisions or reserves for outstanding claims




intérêts à payer | intérêts courus à payer

interest payable | accrued interest payable


obligation de payer des cotisations

duty to pay contributions | obligation to make contributions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le prix à payer devrait notamment être de ne pas avoir droit à un traitement préférentiel par rapport à une personne qui n'a pas commis de crime.

One of them should be that you are not eligible to receive preferential treatment over someone who does not commit a crime.


La responsabilité de payer devrait incomber au gouvernement provincial si l’ampleur de l’incident le justifiait.

It should be a provincial responsibility to pay depending on the scale of the incident.


(22) Il convient de préciser, dans le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil , que lorsqu'un différend relève de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ladite procédure devrait également être accessible au demandeur dans le cadre d'une procédure européenne d'injonction de payer lorsque le défendeur a formé opposition contre une injonction de payer européenne.

(22) It should be clarified in Regulation (EC) No 1896/2006 of the European Parliament and of the Council that, where a dispute falls within the scope of the European Small Claims Procedure, that procedure should also be available to a claimant in a European order for payment procedure in the event that the defendant has lodged a statement of opposition against the European order for payment.


La pénalité que devrait payer Air Canada pour se retirer de oneworld est à peu près deux fois plus forte que celle qu'elle devrait payer si elle rompait avec Lufthansa et United.

The penalty that Air Canada would have to pay to get out of Oneworld is roughly two times the size of the penalty to get out of their relationship with Lufthansa and United.


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La Commission considère que la procédure européenne d'injonction de payer devrait s'appliquer tant aux litiges transfrontaliers qu'aux litiges nationaux, et que l'article 65, qui traite des matières civiles ayant une "incidence transfrontalière", devrait être interprété avec souplesse.

The European Commission argues that the procedure for the EPO should apply to both cross-border and national cases, and that Article 65 which refers to civil matters having "cross-border implications" should be interpreted in a flexible manner.


sur la question de savoir si le règlement doit être limité aux affaires transfrontalières ou s'appliquer également dans le cadre des procédures d'injonction de payer nationales, une très grande majorité de délégations a considéré que la procédure européenne d'injonction de payer devrait être limitée aux seuls litiges transfrontaliers, en ce qui concerne la nécessité ou non de produire des preuves documentaires au moment de l'introduction de la demande, le Conseil a dégagé un large accord pour prévoir que, d’une part, le demandeur donne dans la demande d'injonction de payer européenne toujours une brève description d'au moins un moyen de ...[+++]

on the matter of whether the Regulation should be confined to cross-border situations or be applied also to national order for payment procedures, a very great majority of delegations took the view that the European order for payment procedure should be confined solely to cross-border disputes; as to whether or not supporting documents were to be produced when submitting the application, the Council reached broad agreement on the requirement that in the European order for payment application the applicant should always give a brief description of at least one means of evidence to support his claim. In addition, the relevant supporting d ...[+++]


Outre qu'il devrait recevoir des informations complètes relatives à la créance fournies par le demandeur, le défendeur devrait être averti de l'importance en droit de l'injonction de payer européenne et, notamment, des conséquences qu'aurait le fait de ne pas contester la créance.

In addition to being provided with full information concerning the claim as supplied by the claimant, the defendant should be advised of the legal significance of the European order for payment and in particular of the consequences of leaving the claim uncontested.


Outre qu'il devrait recevoir des informations complètes relatives à la créance fournies par le demandeur, le défendeur devrait être averti de l'importance en droit de l'injonction de payer européenne et, notamment, des conséquences qu'aurait le fait de ne pas contester la créance.

In addition to being provided with full information concerning the claim as supplied by the claimant, the defendant should be advised of the legal significance of the European order for payment and in particular of the consequences of leaving the claim uncontested.


(18) L'injonction de payer européenne devrait informer le défendeur qu'il peut payer au demandeur le montant fixé, ou former opposition dans un délai de trente jours s'il entend contester la créance.

(18) The European order for payment should apprise the defendant of his options to pay the amount awarded to the claimant or to send a statement of opposition within a time limit of 30 days if he wishes to contest the claim.


Il est fondé sur le concept que le prix payé ou à payer devrait servir de base pour calculer les droits et taxes applicables aux marchandises importées.

It is founded on the concept that the price paid or payable should form the basis for assessing duty and taxes on these imported goods.


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