Vertaling van "estimait que ces dispositions étaient très " (Frans → Engels) :

Le Parti conservateur estimait que ces dispositions étaient très importantes et, par conséquent, la ministre de la Justice a garanti que les dispositions à ce sujet seraient présentées de nouveau dans un projet de loi distinct.
The Conservative Party felt that these provisions were very important and thus assurances were received from the Minister of Justice that these clauses would be reintroduced as separate legislation.

Je suis heureuse que la raison, le sens commun et la sagesse aient prévalu et que certaines personnes aient reconnu que ces dispositions étaient très discutables et très contestables, pour ne pas dire embarrassantes, et qu'elles avaient grandement besoin d'être modifiées.
I am pleased that reason, common sense, and judiciousness have prevailed and that certain individuals have recognized that these clauses were indeed very questionable and suspicious, not to mention embarrassing, and that they were sadly in need of amendment.

M. Martin, dans la lettre qu'il nous a adressée au sujet de l'étalement du revenu, a affirmé que les dispositions étaient très complexes, tant sur le plan de la vérification de conformité qu'au niveau de l'administration.
Mr. Martin, in his letter to us on income averaging, said that the provisions are very complex both to comply with and to administer.

Par contre, si les dispositions étaient très claires et qu'il ne faisait aucun doute qu'il s'agissait de dispositions déclaratoires, la cour pourrait à tout le moins déterminer qu'il s'agit de dispositions déclaratoires et que cette interprétation nous lierait tant et aussi longtemps que d'autres empêchements, par exemple de nature constitutionnelle, ne feraient pas faire en sorte que ces dispositions soient déclarées non valides.
However, if the provisions were very clear and there was no doubt that the provisions were declaratory, the court could at least determine that the provisions are declaratory and that the interpretation would bind us as long as other impediments, of a constitutional nature for example, do not render these provision invalid.

J’ai constaté avec grand plaisir que, dans son rapport, M. Szymański estimait que les dispositions du règlement sur l’IEVP étaient satisfaisantes et valables aux fins de la coopération avec nos pays voisins.
I was very pleased to read Mr Szymański’s comments and to see that he considers that the ENPI regulation is adequate and valid for the purpose of cooperation with our neighbouring countries.

Il y aura d’autres dispositions financières détaillées: les dispositions financières de la proposition constituaient un autre aspect préoccupant pour la commission, dans la mesure où elles étaient très générales et manquaient des détails que le Parlement, organe de l’autorité budgétaire, est habitué à traiter.
There will be more detailed financial provisions: the financial provisions of the proposal were another area of very serious concern for the Committee, as they were extremely general and very far from the level of detail to which Parliament, as part of the budgetary authority, was accustomed.

Concernant l'interprétation du nouveau Statut des fonctionnaires effectuée par la Commission, selon laquelle son pouvoir de limiter l'introduction de nouvelles mesures en raison de leur impact financier devrait également s'appliquer à toutes autres mesures en faveur des personnes handicapées, comme celles concernant l'éducation d'enfants à besoins éducatifs spéciaux de fonctionnaires de l'Union européenne, le Médiateur estimait que ces dispositions se limitaient au seul recrutement de fonctionnaires et n'étaient pas applicables à toute autre situation relative au traitement des fonctionnaires par rapport à une situation de handicap.
As regards the Commission's interpretation of the new Staff Regulations, whereby its power to limit the introduction of new measures because of their financial impact should also apply to any other measure involving people with disability, such as those regarding the education of children with special educational needs of EU officials, the Ombudsman considered that these provisions were solely confined to the recruitment of officials and not applicable to any other situation concerning the treatment of officials in connection with a situation of disability.

Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte de ce que les positions des négociateurs à Strasbourg étaient très éloignées et que la convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains risquait très fort de ne contenir aucune disposition de non-pénalisation.
On the other hand, it has to be taken into consideration that the positions of the negotiating Parties in Strasbourg were very divergent and that there was a real risk of having no non punishment provision at all in the European Convention on action against trafficking in human beings.

Pour vous donner un peu plus de précision à ce sujet, le gouvernement fédéral estimait, à l'époque où nous étions en train de négocier cette disposition et auparavant, que le gouvernement fédéral n'avait plus l'obligation d'assurer le logement des Inuits à proprement parler, non pas parce que c'était ainsi que l'exprimait la Convention de la Baie James et Nord québécois de 1975, mais parce que par la suite, en 1981, le gouvernement fédéral a signé avec la province de Québec un accord de transfert selon lequel le gouvernement fédéral croyait que les responsabilités de la mise en oeuvre de cette disposition étaient transférées directement à la province.
Now, if I elaborate on that somewhat, the federal government believed, at the time that we were negotiating this and before, that the federal government no longer had the obligation to provide housing to the Inuit per se, not because it was expressed that way in the 1975 James Bay and Northern Quebec Agreement, but because subsequently, in 1981, the federal government signed with the Province of Quebec a transfer agreement that the federal government believed transferred the responsibilities for that provision directly to the province to fulfill.