Traduction de «cette disposition étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle s’applique aussi aux entités de pays tiers qui seraient tenues à l’obligation de compensation si elles étaient établies dans l’Union, qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie d’une catégorie d’instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négociation, pour autant que le contrat ait un effet direct, substantiel et prévisible au sein de l’Union ou lorsque cette obligation est nécessaire ou indiquée pour prévenir le contournement d’une disposition du présent règlement.
The trading obligation shall also apply to third-country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union, which enter into derivatives transactions pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation, provided that the contract has a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provision of this Regulation.

Les considérations à l'origine de cette disposition étaient surtout économiques: les États membres, en particulier la France, voulaient éliminer les distorsions de concurrence entre les entreprises établies dans des États membres différents.
The background to this provision was mainly economic: Member States and in particular France wanted to eliminate distortion of competition between businesses established in different Member States.

Par contre, si les dispositions étaient très claires et qu'il ne faisait aucun doute qu'il s'agissait de dispositions déclaratoires, la cour pourrait à tout le moins déterminer qu'il s'agit de dispositions déclaratoires et que cette interprétation nous lierait tant et aussi longtemps que d'autres empêchements, par exemple de nature constitutionnelle, ne feraient pas faire en sorte que ces dispositions soient déclarées non valides.
However, if the provisions were very clear and there was no doubt that the provisions were declaratory, the court could at least determine that the provisions are declaratory and that the interpretation would bind us as long as other impediments, of a constitutional nature for example, do not render these provision invalid.

Par ailleurs, afin de garantir le bon déroulement de la procédure dans les affaires qui étaient pendantes devant le Tribunal de la fonction publique à la date du transfert, et de fixer le régime applicable aux pourvois en cours d'examen à cette date, ou introduits ultérieurement, contre des décisions dudit Tribunal, il convient de prévoir des dispositions transitoires appropriées concernant le transfert au Tribunal du contentieux de la fonction publique de l'Union européenne,
Furthermore, in order to ensure the efficient conduct of proceedings in the cases pending before the Civil Service Tribunal on the date of transfer, and to lay down the rules applicable to appeals under examination as at that date, or brought subsequently, against decisions of that Tribunal, provision should be made for appropriate transitional arrangements concerning the transfer to the General Court of European Union civil service cases,

La Commission a vérifié que les conditions énoncées dans ces dispositions étaient remplies dans cette affaire.
The Commission has verified that the conditions set out in these provisions were fulfilled in this case.

Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même que le critère de la protection était rempli.
It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.

9. À l'expiration du délai de douze mois à compter de la date de sa communication par le dépositaire aux termes du paragraphe 6, l'amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard des parties qui n'ont pas soumis de notification au dépositaire conformément aux dispositions du paragraphe 8, pour autant que, à la date en question, un tiers au plus de ceux qui étaient parties au moment de l'adoption de l'amendement ait soumis une notification de cette nature.
9. On the expiry of 12 months from the date of its circulation by the Depositary as provided for in paragraph 6, an amendment to an Annex shall enter into force for those Parties which have not submitted a notification to the Depositary in accordance with paragraph 8, provided that, at that time, not more than one third of those which were Parties at the time of the adoption of the amendment have submitted such a notification.

Il serait possible de remédier à cette situation si toutes les dispositions relatives aux organismes notifiés étaient consolidées par le biais d'un acte juridique unique.
This situation could be remedied if all the requirements concerning notified bodies were to be consolidated by means of a single legal text.

Pour vous donner un peu plus de précision à ce sujet, le gouvernement fédéral estimait, à l'époque où nous étions en train de négocier cette disposition et auparavant, que le gouvernement fédéral n'avait plus l'obligation d'assurer le logement des Inuits à proprement parler, non pas parce que c'était ainsi que l'exprimait la Convention de la Baie James et Nord québécois de 1975, mais parce que par la suite, en 1981, le gouvernement fédéral a signé avec la province de Québec un accord de transfert selon lequel le gouvernement fédéral croyait que les responsabilités de la mise en oeuvre de cette disposition étaient transférées directement à la province.
Now, if I elaborate on that somewhat, the federal government believed, at the time that we were negotiating this and before, that the federal government no longer had the obligation to provide housing to the Inuit per se, not because it was expressed that way in the 1975 James Bay and Northern Quebec Agreement, but because subsequently, in 1981, the federal government signed with the Province of Quebec a transfer agreement that the federal government believed transferred the responsibilities for that provision directly to the province to fulfill.

Pourriez-vous vérifier si ce que la Cour suprême du Canada a fait était effectivement de maintenir la constitutionnalité de la disposition de la Saskatchewan — je crois qu'il s'agit de l'article 14 dans la loi de cette province — en supprimant certains termes mais elle a maintenu la constitutionnalité; et en même temps, elle a fait référence à l'article dont nous parlons aujourd'hui tel qu'il existait dans l'affaire Taylor dans laquelle la Cour suprême du Canada a établi la distinction entre les dispositions du Code criminel et l'article 13 et a déclaré que les deux dispositions étaient nécessaires pour des raisons différentes, et elle les a gardées.
Could you verify that, in fact, what the Supreme Court of Canada did was to sustain the constitutionality of the Saskatchewan provision — I think it is section 14 in their particular act — to take certain words out but sustain the constitutionality; and in the process, they referenced the section we are talking about today as it stood in the Taylor case, in which the Supreme Court of Canada drew the distinction between Criminal Code provisions and this section 13 and said, " Look, we need both of these, for different reasons" and sustained that.