Vertaling van "transfert selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. souligne que, dans un environnement économique caractérisé par de nombreux actifs incorporels, l'établissement des prix de transfert est souvent affecté par l'absence de transactions et d'indices de référence comparables, qui fait de la bonne application du principe de pleine concurrence, selon lequel la fixation du prix des transactions entre les entités d'un même groupe devrait se faire selon les mêmes modalités que pour celles entre entités indépendantes, un exercice délicat;
28. Stresses that, in an economic environment characterised by more intangible assets, transfer pricing is often affected by the lack of comparable transactions and benchmarks, which makes the sound application of the arm’s length principle, according to which the pricing of transactions between entities belonging to the same corporate group should be valued in the same way as between independent entities, a challenging exercise;

7. invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du public, et à atténuer les charges administratives en excluant les micro-entreprises; demande, dès lors, à la Commission de présenter une proposition législative tendant à modifier en conséquence la directive comptable; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; invite l'OCDE à recommander la publication, par toutes les multinationales, des IPPP selon le modèle qu'elle propose, afin que tous les services fiscaux des différents pays puissent avoir accès à des informations exhaustives leur permettant d'évaluer les risques de prix de transfert et de déterminer la meilleure manière de déployer leurs ressources de contrôle; souligne que les exemptions et les avantages fiscaux octroyés aux investisseurs étrangers au moyen d'accords fiscaux bilatéraux procurent aux multinationales un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises nationales, en particulier les PME;
7. Calls on the EU and its Member States to enforce the principle that listed or unlisted multinational companies of all countries and sectors, and especially those companies extracting natural resources, must adopt country-by-country reporting (CBCR) as a standard, requiring them to publish, as part of their annual reporting and on a country-by-country basis for each territory in which they operate, the names of all subsidiaries and their respective financial performance, relevant tax information, assets and number of employees, and to ensure that this information is made publicly available, while minimising administrative burdens by excluding micro-enterprises; calls on the Commission to put forward a legislative proposal to amend the Accounting Directive accordingly; recalls that public transparency is a vital step towards fixing the current tax system and building public trust; calls on the OECD to recommend that its proposed CBCR template should be made public by all multinational corporations (MNCs), to ensure that all tax authorities in all countries are able to access thorough information, allowing them to assess transfer pricing risks and determine the most effective way to deploy audit resources; underlines that tax exemptions and advantages granted to foreign investors through bilateral tax treaties provide MNCs with an unfair competitive advantage relative to domestic firms, especially SMEs;

6. attire l'attention, avec satisfaction, sur le commentaire de la Cour des comptes concernant la réduction du transfert des crédits d'engagement, qui sont passés de 32 % en 2012 à 29 % en 2013; prend note du commentaire de la Cour des comptes selon lequel ces transferts portent sur des procédures des marchés conclues tard dans l'année pour des raisons largement indépendantes du contrôle de l'Institut; invite l'Institut à poursuivre ses efforts en vue de les réduire progressivement et d'accroître l'efficacité du budget;
6. Draws attention with satisfaction to the Court of Auditors' comment about the reduction in the carryover of committed appropriations from 32 % in 2012 to 29 % in 2013; notes the Court of Auditors' comment that these carryovers mainly concern procurement procedures concluded late in the year due to reasons mostly beyond the Institute's control; calls on the Institute to continue its efforts to progressively reduce them and to deliver improved budget efficiency;

S'agissant du transfert d'actifs de MLB à HipoNIA et de la vente faisant suite à celui-ci, la Lettonie partage l'avis préliminaire de la Commission, présenté dans la décision d'ouvrir la procédure, selon lequel ce transfert ne contient aucun élément d'aide.
Regarding the transfer of assets from MLB to HipoNIA and its subsequent sale, Latvia agrees with the Commission's preliminary findings, set out in the opening decision, that the transfer does not involve aid.

8. réaffirme son avis selon lequel les transferts d'informations en vrac dérogent à la législation de l'UE et à ses usages et invite le Conseil et la Commission à régler ce problème lors des négociations, sans perdre de vue que le PSFT est pour l'heure conçu de telle manière qu'il ne permet pas un échange de données ciblé; la résolution du problème devrait englober la limitation de l'étendue des données transférées, un recensement des types de données que les fournisseurs désignés sont en mesure de filtrer et d'extraire ainsi que des catégories de données pouvant faire l'objet d'un transfert;
8. Reiterates its opinion that bulk data transfers mark a departure from the principles underpinning EU legislation and practice, and asks the Commission and Council to address this issue properly in the negotiations, bearing in mind that the TFTP is currently designed in such a way that it does not allow for targeted data exchange; solutions should include restricting the scope of the transferred data and listing the types of data that the designated providers are able to filter and extract, as well as the types of data which may be included in a transfer;

8. réaffirme son avis selon lequel les transferts d'informations en vrac dérogent à la législation de l'UE et à ses usages et invite le Conseil et la Commission à régler ce problème lors des négociations, sans perdre de vue que le PSFT est pour l'heure conçu de telle manière qu'il ne permet pas un échange de données ciblé; la résolution du problème devrait englober la limitation de l’étendue des données transférées, un recensement des types de données que les fournisseurs désignés sont en mesure de filtrer et d'extraire ainsi que des catégories de données pouvant faire l'objet d'un transfert;
8. Reiterates its opinion that bulk data transfers mark a departure from the principles underpinning EU legislation and practice, and asks the Commission and Council to address this issue properly in the negotiations, bearing in mind that the TFTP is currently designed in such a way that it does not allow for targeted data exchange; solutions should include restricting the scope of the transferred data and listing the types of data that the designated providers are able to filter and extract, as well as the types of data which may be included in a transfer;

L’article 40 pose le principe général selon lequel le respect des obligations énoncées dans ce chapitre est obligatoire pour tout transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris les transferts ultérieurs.
Article 40 spells out, as a general principle, that the compliance with the obligations in that chapter are mandatory for any transfers of personal data to third countries or international organisations, including onward transfers.

En outre, il est protégé par le principe de spécialité, selon lequel l'État d'exécution ne peut exécuter que la peine pour laquelle le transfert a été effectué.
He is further protected by the principle of speciality, whereby the State of enforcement can enforce only the sentence for which the transfer was made.

Le règlement intègre le principe, reconnu sur le plan international, selon lequel les déchets doivent être traités d'une manière écologiquement rationnelle et interdit les transferts de déchets dangereux des États membres de l'UE vers des pays non membres de l'OCDE.
The regulation incorporates the internationally agreed principle that waste should be treated in an Environmentally Sound Manner (ESM) and bans shipments of hazardous waste from EU countries to non-OECD countries. Furthermore, it lays down the procedures and requirements concerning the all transboundary shipment of wastes destined for recovery and for disposal.

Le protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données énonce le principe général — assorti de certaines dérogations — selon lequel le transfert de données à caractère personnel n'est autorisé que si cette partie «assure un niveau de protection adéquat pour le transfert considéré».
The Additional protocol regarding supervisory authorities and transborder data flows lays down the general principle — subject to certain derogations — that transfer of personal data to third party is permitted only if that party ‘ensures an adequate level of protection for the intended data transfer’.