Traduction de «gouvernement fédéral estimait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait que le gouvernement fédéral estimait qu'il était approprié de rejeter une recommandation essentielle sur une question fondamentale en matière de droits de la personne, comme la pauvreté, en raison des compétences provinciales et territoriales illustre de façon frappante à quel point le processus est mal coordonné et le peu de cohérence dont font preuve les gouvernements fédéral et provinciaux dans la réalisation que ces obligations partagées doivent être prises en charge et exercées de façon partagée.
To see that the federal government felt it was appropriate to reject a critical recommendation around a fundamental human rights issue, such as dealing with poverty, on the basis that it was provincial and territorial responsibility so dramatically illustrates how uncoordinated the process is and how little coherence there is in terms of the federal and provincial governments realizing that these are shared obligations that must be taken up and delivered in a shared manner.

Pour assurer la survie de l'entreprise pendant la procédure, la Commission avait approuvé fin septembre 1993 une aide de sauvetage, que le gouvernement fédéral estimait à la fois nécessaire et suffisante pour permettre le maintien en activité de l'entreprise (voir IP(93)809).
In order to ensure the survival of the company during the proceedings, rescue aid was granted at the end of September 1993 which was described by the Federal Government as necessary yet sufficient to allow the company to carry on (see IP(93) 809).

Pour vous donner un peu plus de précision à ce sujet, le gouvernement fédéral estimait, à l'époque où nous étions en train de négocier cette disposition et auparavant, que le gouvernement fédéral n'avait plus l'obligation d'assurer le logement des Inuits à proprement parler, non pas parce que c'était ainsi que l'exprimait la Convention de la Baie James et Nord québécois de 1975, mais parce que par la suite, en 1981, le gouvernement fédéral a signé avec la province de Québec un accord de transfert selon lequel le gouvernement fédéral croyait que les responsabilités de la mise en oeuvre de cette disposition étaient transférées directement à la province.
Now, if I elaborate on that somewhat, the federal government believed, at the time that we were negotiating this and before, that the federal government no longer had the obligation to provide housing to the Inuit per se, not because it was expressed that way in the 1975 James Bay and Northern Quebec Agreement, but because subsequently, in 1981, the federal government signed with the Province of Quebec a transfer agreement that the federal government believed transferred the responsibilities for that provision directly to the province to fulfill.

Auparavant, nous disait-il, le gouvernement fédéral estimait que la Saskatchewan n'en valait pas la peine.
Up until that time this hon. gentleman said that the federal government said Saskatchewan was not worth a damn.

C'est pourquoi le gouvernement fédéral estimait nécessaire de renforcer les symboles nationaux qui faisaient l'unité du pays.
As such, the federal government felt it was necessary to shore up national symbols that would bind the country together.