Traduction de «est-elle passée devant » (Français → Anglais) :

La cause est passée devant la Cour de l'impôt ainsi que devant la Cour d'appel fédérale parce que l'ARC avait décidé qu'elle voulait une révision judiciaire.
His case was heard both in the Tax Court and also in the Federal Court of Appeal because CRA decided to have a judicial review.

La cause est passée devant la Cour de l'impôt ainsi que devant la Cour d’appel fédérale parce que l’ARC avait décidé qu'elle voulait une révision judiciaire.
His case was heard both in the Tax Court and also in the Federal Court of Appeal because CRA decided to have a judicial review.

La législation dit qu'on ne peut pas présenter d'autres demandes au Canada dans un délai d'un an et, si une personne arrive, comme on lui aura appliqué la règle de droit au Canada, comme elle sera passée devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et qu'elle aura eu toutes les possibilités de faire examiner son cas et d'interjeter appel, tout ce que nous voulons savoir maintenant c'est s'il y a eu ou non un vrai changement de situation.
The legislation says you can't come to make another claim in Canada within one year, and when you do come, since you've had due process in Canada, you've been to the Immigration and Refugee Board, you've had all of the opportunities for due process and appeals, all we really want to do now is assess whether or not there is a change of circumstance.

Elles vont par contre avoir des effets secondaires négatifs et je serai heureux de vous en parler de façon plus détaillée : l'augmentation des heures passées devant les tribunaux, le risque de revictimisation, le transfert du pouvoir discrétionnaire des juges vers les procureurs de la Couronne et les policiers, et la suppression du pouvoir discrétionnaire judiciaire, qui est un aspect essentiel de notre système judiciaire.
They will accomplish those deleterious side effects that I would be happy to speak about in more detail: the increase in court time; the potential for re-victimization; the shift in discretion from judges to Crowns and police; and the elimination of judicial discretion, which is a pillar of our justice system.

Elle nous a expliqué aujourd’hui toute l’importance qu’elle accorde aux droits de l’homme, mais quand est-elle passée devant la sous-commission des droits de l’homme?
She has told us today how important human rights are to her, but when has she ever come to the Human Rights Subcommittee?

Elles vont par contre avoir des effets secondaires négatifs et je serai heureux de vous en parler de façon plus détaillée. Ces effets comprennent l'augmentation des heures passées devant les tribunaux, le risque de revictimisation, le transfert du pouvoir discrétionnaire des juges vers les procureurs de la Couronne et les policiers, et la suppression du pouvoir discrétionnaire judiciaire, qui est un aspect essentiel de notre système judiciaire.
They will accomplish those deleterious side effects that I would be happy to speak about in more detail: the increase in court time; the potential for re-victimization; the shift in discretion from judges to Crowns and police; and the elimination of judicial discretion, which is a pillar of our justice system.

Il est essentiel de faire deux choses: d’abord, nous devons tenter de sensibiliser les entreprises d’Europe afin de s’assurer qu’elles soient vigilantes et ne se fassent pas piéger par ces sociétés trompeuses. Ensuite, nous devons adopter une réglementation qui garantisse qu’une fois passées devant un tribunal, ces sociétés cesseront leurs activités ou verront leurs dirigeants finir derrière les barreaux.
It is very important that we do two things: firstly, we have to try and raise awareness amongst businesses right across Europe to ensure they are vigilant and do not fall foul of these misleading companies and, secondly, we have to bring in legislation that ensures that, when they are taken to court, they either cease trading or are put behind bars.

La semaine passée, devant le Parlement, le Dr Jalili insistait sur l'importance de la dignité humaine.
In front of this Parliament last week, Dr Jalili insisted on the importance of human dignity.

On aperçoit mal, en particulier, si les transactions de garantie de crédit passées devant notaire, comme la dette foncière et l'hypothèque, sont ou non concernées par l'exception.
In particular, it is not clear whether transactions for securing of credit, for example encumbrance of real property or mortgages, in respect of which declarations are witnessed by a notary are covered by the derogation.

Je l'ai d'ailleurs toujours dit et je l'ai dit notamment lors de la réunion du Conseil "justice et affaires intérieures" de la semaine passée devant le Secrétaire d'État américain, M. Colin Powell.
Incidentally I have always said this and I said it again to Mr Colin Powell, the American Secretary of State, at the Justice and Home Affairs Council meeting last week.