Traduction de «est-elle déjà réglée » (Français → Anglais) :

Quant à la diversification des activités rurales et la promotion des petites entreprises, elle a fait l'objet de 80 demandes, dont 68 ont été approuvées et 14 sont déjà réglées.
Under the diversification of rural activities and promotion of small business 80 applications were received, from which 68 applications are approved and 14 are paid out.

21 demandes ont été reçues dans le cadre du développement et de l'amélioration des infrastructures rurales, dont 19 ont été approuvées et 6 sont déjà réglées.
Under the development and improvement of rural infrastructure 21 applications were received, from which 19 applications are approved and 6 are paid out.

Dans le cas de la mesure relative à l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche, 37 demandes ont été introduites, dont 27 ont été approuvées et 17 sont déjà réglées.
Under the improvement of agricultural and fish products processing and marketing 37 applications were received, from which 27 applications are approved and 17 are paid out.

La procédure de l'article 7 a-t-elle déjà été utilisée?
Has the Article 7 Procedure been used before?

La Commission sait-elle déjà à quoi ressemblerait exactement une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements?
Does the Commission already know what an actual permanent multilateral investment court would look like?

Le président: Monsieur Nystrom. M. Lorne Nystrom: Est-elle déjà réglée à cause des deux amendements gouvernementaux que vous avez mentionnés?
Mr. Lorne Nystrom: It's already dealt with because of the two government amendments you're referring to?

En proposant de nouveaux régimes aux partenaires commerciaux, la Commission tentera d’éviter que les questions déjà réglées lors des négociations en cours ne soient pas remises en question et elle privilégiera une approche ouverte et constructive des nouvelles négociations.
In proposing new arrangements to trade partners, the Commission will seek to ensure that matters which have already been settled in on-going negotiations are not put into question, and to approach new negotiations in a constructive and open spirit.

Une enquête publique, autrement dit une affaire déjà réglée qui mérite qu'on en discute encore de crainte qu'elle ne rejaillisse et foule aux pieds encore une fois le processus politique au Canada.
A public inquiry, that is one dead horse that deserves to be beaten a bit more for fear that it may rise from the dead and trample once again on the political process in Canada.

Le sénateur Finley : Est-ce que cela fait partie de ce dont nous sommes saisis ou la question est-elle déjà réglée?
Senator Finley: Is this part of what we are dealing with now or has it been dealt with already?

Si on avait un cadre législatif, les questions de contrôle et de commande seraient déjà réglées et les pouvoirs seraient déjà délégués, ce qui procurerait de meilleures chances de réussir l'interception et si elle ratée, d'essayer une seconde fois.
That time is taking away from your option to shoot a second time if you miss the first. Having that legal framework, those command and control issues worked out and pre-delegated authorities gives you a much better chance to make an intercept and, if you miss, try a second time.