Traduction de «affaire déjà réglée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaires dont ils sont déjà saisis
cases which may have begun

continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis
to continue to deal with such cases as they already have under consideration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce que disent le sénateur Nolin et M. Roberts, c'est que si ces dispositions rétroactives ou rétrospectives celles qui s'appliquent à des affaires déjà réglées sont considérées comme faisant partie de la peine ou de l'élément danger que le condamné représentait au moment de la détermination de la peine, elles seront contestées en vertu de la constitution.
The point raised by Senator Nolin and Professor Roberts is that, if those provisions that are retroactive or retrospective that is, the ones that have backward effect are considered part of the sentence or part of the jeopardy that the convicted person faces at the time of sentence, then there will be a constitutional objection to it.

Dans de futurs cas de dislocation familiale, le projet de loi mènerait à des procédures juridiques agressives et, qui plus est, provoquerait la réouverture de nombreuses affaires déjà réglées, entraînant ainsi des milliers d’enfants dans de nouveaux conflits et de nouveaux litiges.
It would encourage contentious litigation in future cases of family breakdown, and equally important, would cause thousands of children to be re-exposed to litigation and conflict as many settled cases would be reopened.

Depuis plusieurs années déjà, le nombre d'affaires réglées par le Tribunal est inférieur au nombre d'affaires introduites, si bien que le nombre d'affaires pendantes est en croissance constante.
For several years now, the number of cases disposed of by the General Court has been lower than the number of new cases, so that the number of pending cases is rising constantly.

M. Tony Tirabassi: Vous pourriez peut-être laisser une autre chance à Benoît. Je crois qu'il parlait de l'amendement BQ-37, une affaire que nous avons déjà réglée en parlant des pensions.
Mr. Tony Tirabassi: If you'd perhaps give Benoît another opportunity, I believe he was referring to amendment BQ-37, which we previously dealt with when talking about pensions.

La conclusion que nous pouvons tirer de cette affaire, honorables sénateurs, c'est que les juges ne sont pas obligés d'écarter leur expérience de vie personnelle dans les décisions qu'ils rendent, mais ils doivent néanmoins veiller à ne prononcer aucune parole ni poser aucun acte, durant la tenue d'un procès, qui puisse donner l'impression qu'une affaire est déjà réglée ou décidée sur la base de suppositions ou de généralisations stéréotypées.
What we can conclude from this case, honourable senators, is that judges are not required to discount their own life experiences in their rulings, but should strive to ensure that no word or action during the course of a trial might leave the impression that an issue was predetermined or decided on the basis of stereotypical assumptions or generalizations.

Une enquête publique, autrement dit une affaire déjà réglée qui mérite qu'on en discute encore de crainte qu'elle ne rejaillisse et foule aux pieds encore une fois le processus politique au Canada.
A public inquiry, that is one dead horse that deserves to be beaten a bit more for fear that it may rise from the dead and trample once again on the political process in Canada.