Traduction de «question est-elle déjà réglée » (Français → Anglais) :

Quant à la diversification des activités rurales et la promotion des petites entreprises, elle a fait l'objet de 80 demandes, dont 68 ont été approuvées et 14 sont déjà réglées.
Under the diversification of rural activities and promotion of small business 80 applications were received, from which 68 applications are approved and 14 are paid out.

Il y a lieu de renforcer la régulation du marché unique au niveau de toute l'UE en renforçant significativement les pouvoirs et l'indépendance de l'ACRE dans ses tâches de régulation au niveau européen, afin qu'elle puisse superviser efficacement le développement du marché intérieur de l’énergie et les règles qui le régissent, et traiter toutes les questions transfrontalières qui doivent être réglées pour mettre en place un marché intérieur homogène[17].
EU-wide regulation of the single market should be strengthened, through a significant reinforcement of the powers and independence of ACER to carry out regulatory functions at the European level in order to enable it to effectively oversee the development of the internal energy market and the related market rules as well as to deal with all cross-border issues necessary to create a seamless internal market.[17]

La première question consiste à établir si les transactions suivantes, qui portent sur les instruments de capitaux propres de l’entité elle-même, doivent être comptabilisées comme étant réglées en instruments de capitaux propres ou en trésorerie, selon les dispositions de la présente Norme:
The first issue is whether the following transactions involving an entity’s own equity instruments should be accounted for as equity-settled or as cash-settled in accordance with the requirements of this IFRS:

La réponse à cette question est-elle différente si le condamné a déjà commencé à purger sa peine dans une prison de l'État de condamnation ?
Would the answer to this question be different if the person sentenced has already begun serving his sentence in a prison in the sentencing State?

5. Lorsque l'Autorité a déjà émis, dans le cadre d'une demande, un avis scientifique sur une question précise, elle peut refuser de procéder au réexamen de la demande si elle conclut qu'il n'existe pas de nouveaux éléments scientifiques qui le justifient.
5. Where the Authority has already delivered a scientific opinion on the specific topic in a request, it may refuse the request if it concludes there are no new scientific elements justifying the re-examination.

De plus, la Communauté déclare qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques, contraignants pour ses États membres, qui couvrent les questions régies par la convention et que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la convention, elle présentera à la conférence des parties une liste énumérant ces instruments juridiques, qu'elle mettra à jour, le cas échéant.
Moreover, the Community declares that it has already adopted legal instruments, binding on its Member States, covering matters governed by this Convention, and will submit and update, as appropriate, a list of those legal instruments to the Conference of the Parties in accordance with Article 15(1) of the Convention.

En ce qui concerne les victimes de la traite des êtres humains et les enfants victimes d'abus sexuels, d'exploitation sexuelle et de pédopornographie, la présente directive n'examine pas certaines questions qui les concernent si elles sont déjà réglées par des dispositions spécifiques et précises figurant dans d'autres instruments adoptés ou en cours de négociation.
In the case of victims of human trafficking and victims of child sexual abuse, sexual exploitation and child pornography, where specific and more detailed provisions are already included in separate instruments adopted or in course of negotiation this Directive does not deal with those same matters.