Certains pourraient avancer que c'est déjà prévu et que les questions de compétences sont déjà réglées dans d'autres projets de loi, mais je le répète, je crois qu'il faut être explicite et c'est ce que vise cette motion dont nous sommes saisis, si je la comprends bien (1205) Le président: Merci, monsieur Vellacott.
Some would argue that it's already there and the jurisdictional things are already assumed in other bills, but again, I think it needs to be explicit, and that's the intent, as I understand it, of the motion we have before us (1205) The Chair: Thank you, Mr. Vellacott.