Traduction de «questions déjà réglées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question laissée en suspens [ question non réglée ]
parking lot issue

tenir la question pour réglée [ tenir le débat pour clôt ]
consider that matter settled [ consider that matter closed ]

préclusion pour question déjà tranchée
issue estoppel

question bien claire [ question réglée ]
open and shut question

question non encore réglée par la jurisprudence
moot point

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent article du Règlement interdit les propos irrévérencieux ou offensants dans le cours des débats, ainsi que les critiques sur les votes de la Chambre, notamment la reprise d’une question déjà réglée.
This Standing Order prohibits the use of disrespectful or offensive language in debate and reflections on votes of the House, including the reintroduction of a question already decided.

D. considérant que, en fait, les chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009, avaient déjà convenu de la teneur des dispositions proposées dans le projet de protocole, en sorte que la question est déjà réglée d'un point de vue politique et ne semble pas justifier la convocation d'une Convention;
D. whereas, as a matter of fact, the Heads of State or Government at the European Council on 19 June 2009 had already agreed on the substance of the provisions proposed in the draft protocol, so that the issue has already been politically settled and does not seem to justify convening a Convention;

Les libéraux sont obsédés par des questions du passé, des questions déjà réglées et des questions fictives.
The Liberals are obsessed with issues from the past, issues that are resolved and issues that do not exist.

En proposant de nouveaux régimes aux partenaires commerciaux, la Commission tentera d’éviter que les questions déjà réglées lors des négociations en cours ne soient pas remises en question et elle privilégiera une approche ouverte et constructive des nouvelles négociations.
In proposing new arrangements to trade partners, the Commission will seek to ensure that matters which have already been settled in on-going negotiations are not put into question, and to approach new negotiations in a constructive and open spirit.

Tribunal compétent : la détermination du tribunal compétent pour prononcer la décision accordant une pension alimentaire ou pour modifier celle-ci, question déjà réglée dans le cadre communautaire, pose des difficultés au plan international.
Court having jurisdiction: Determination of the court having jurisdiction to decide whether to grant or to modify maintenance, which is governed by Community legislation, poses difficulties at international level.

La motion dont nous sommes saisis ne reprend pas la substance d'une question déjà réglée affirmativement ou négativement.
We are not dealing here with a motion that is the same in substance as a question that has been resolved in the affirmative or negative.

Dans les dossiers qui nous ont été présentés pour le vote avant la seconde lecture, il n'était pas fait mention d'un accord sur les questions que le Conseil a déjà réglées.
There was no mention, in the documents we had to vote on before second reading, of any agreement on the issues that the Council has now come to an arrangement about, nor have I had any information about it.

En ce qui concerne les victimes de la traite des êtres humains et les enfants victimes d'abus sexuels, d'exploitation sexuelle et de pédopornographie, la présente directive n'examine pas certaines questions qui les concernent si elles sont déjà réglées par des dispositions spécifiques et précises figurant dans d'autres instruments adoptés ou en cours de négociation.
In the case of victims of human trafficking and victims of child sexual abuse, sexual exploitation and child pornography, where specific and more detailed provisions are already included in separate instruments adopted or in course of negotiation this Directive does not deal with those same matters.

À cet égard, je veux rappeler que, en un certain sens, cette question est déjà réglée. Elle est réglée, puisque le Conseil européen d'Helsinki a fixé au 1er janvier 2003 la date à laquelle l'Union devra être prête à accueillir les premiers adhérents, c'est-à-dire ceux qui se seront le mieux préparés, à la condition naturellement que, d'ici là, un bon traité ait été conclu à Nice et ratifié par les parlements nationaux.
I should like to point out that, in a sense, this matter has already been settled, as the Helsinki European Council set the 1 January 2003 as the date when the European Union should be ready to accept the first new members, i.e. the ones that are the best prepared at that time, on condition, of course, that by that time a proper treaty has been signed in Nice and ratified by the national parliaments.

- La question est déjà réglée : si l’argent arrive et si on peut lever l’embargo.
– Your question is now clearer: whether the money is arriving and whether the embargo can be lifted.