Traduction de «limites légales pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plafond légal | limite légale | plafond réglementaire
statutory ceiling

défini dans des limites légales
defined legal range

avoir pouvoir libératoire limité [ avoir cours légal limité | avoir cours légal illimité ]
have legal tender up to

cours légal partiel [ cours légal limité ]
partial legal tender [ limited legal tender ]

dans les limites des franchises légales et des tolérances admises
within the limits permitted by legal or authorized allowances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus récemment, toutefois, la Cour suprême a soutenu que les juges ne peuvent déroger à l’expression claire de la volonté du législateur et réduire une peine en deçà du minimum obligatoire prévu par la loi, à moins de circonstances exceptionnelles 9. Dans le cas qui nous occupe, la Cour a fait valoir qu’en cas de « conduite répréhensible particulièrement grave par des représentants de l’État », une réduction de peine dérogeant aux limites légales pourrait être envisagée, au titre du paragraphe 24(1) de la Charte, qui prévoit que toute personne victime de violation des droits ou libertés garantis par celle-ci peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir réparation.
In a more recent case, though, the Supreme Court has held that sentencing judges cannot override a clear statement of legislative intent and reduce a sentence below a statutory mandated minimum, absent exceptional circumstances.9 In this case, the Court said that for some “particularly egregious” forms of state misconduct, sentence reduction below a mandatory minimum may be appropriate under section 24(1) of the Charter, which states that anyone whose Charter rights have been violated may apply to the court for a remedy.

Les initiatives privées visant à établir des programmes de lutte contre la fraude devraient être encouragées, et une obligation légale imposée aux exploitants du secteur alimentaire de rapporter aux autorités compétentes les comportements frauduleux dans leur secteur pourrait contribuer à faire éclater davantage de cas de fraude à un stade précoce et à limiter les dangers posés à la santé publique.
Private initiatives to set up anti-fraud programmes should be encouraged, and a legal obligation for food business operators to report to competent authorities of fraudulent behaviour in their sector could contribute to reveal more fraud cases in an early stage and limit the dangers to public health.

Si elle était adoptée, la motion n 312 pourrait révoquer les droits durement gagnés par les femmes, en limitant leur accès à un avortement sécuritaire et légal.
If passed, Motion No. 312 can reverse the hard-earned rights of women by restricting their access to safe and legal abortions.

Une obligation légale pourrait, en effet, avoir des conséquences négatives sur le prix des produits hypothécaires et limiter la gamme des produits proposés au consommateur, car les prêteurs hypothécaires fourniraient naturellement des conseils sur leur propre gamme.
Making the giving of advice compulsory may have a negative impact on mortgage prices and limit the range of products that consumers choose from, as mortgage lenders would naturally provide advice on their own range of products. Advice should rather be provided, at the consumer's request, by independent advisors or by the lender.

Selon certains, la logique justifiant cette norme très stricte, c'est qu'il vaut mieux que 99 coupables échappent à la justice qu'une seule personne innocente soit condamnée (1825) Concrètement, si le Parlement voulait éliminer l'application des critères de la preuve au criminel, il pourrait éliminer l'infraction criminelle assortie à la conduite avec facultés affaiblies résultant d'une consommation supérieure à la limite légale et laisser aux provinces, en vertu de leur code de la route, le soin d'émettre des contraventions et d'imposer des amendes aux personnes qui dépassent la limite légale.
It has been said that the rationale behind the criminal standard is that it is better that 99 people who committed the offence go free than the one innocent person be convicted (1825) Practically, if Parliament wanted to eliminate the application of the criminal standard of proof, it could eliminate the criminal offence of driving while over the legal limit and leave to the provinces, under highway traffic legislation, the ticketing and fining of persons who are over the legal limit.

Il se trompe quant à mon vote, mais il a raison sur tant d’autres points.Nous devons faire très attention, et il se pourrait bien que nous devions aller jusqu’à l’extrême limite de ce qui est légalement faisable pour disposer d’une réelle défense contre le terrorisme, mais ce qui est essentiel, c’est que nous combattions ses causes, et il subsiste, comme par le passé, de grandes différences dans la manière dont l’Europe et les États-Unis envisagent de procéder.
He is wrong about the way I voted, but he is right about much else. We have to be very careful about this, and it may be that we have to go to the outermost limit of what is legally feasible in order to have a real defence against terrorism, but what is essential is that we combat its causes, and there are, as before, great differences in the ways in which Europe and the United States of America go about doing that.

22. Réitère sa suggestion à la Commission d'inclure dans la convention des dispositions prévoyant la limitation et le contrôle des ventes d'armes. Celle-ci pourrait pour ce faire s'inspirer du code de conduite proposé par le gouvernement britannique; note que bon nombre d'États ACP auront besoin d'une aide extérieure quand il s'agira de développer leur capacité de contrôler efficacement les flux d'armements; suggère notamment que l'UE envisage de proposer son aide afin de mettre en place ou de renforcer les mesures légales et administratives en vue d'une réglementation et d'un contrôle efficace des transferts d'armements;
22. Repeats its proposal that the Commission include provisions to limit and monitor arms sales in the convention, possibly taking the code of conduct put forward by the British Government as a model; notes that many ACP States will require external assistance if they are to develop the capacity to effectively control arms flows, suggests that the EU should consider, inter alia, offering assistance to set up or strengthen laws and administrative measures for regulating and effectively monitoring arms transfers;

Plus récemment, toutefois, la Cour suprême a soutenu que les juges ne peuvent déroger à l’expression claire de la volonté du législateur et réduire une peine en deçà du minimum obligatoire prévu par la loi, à moins de circonstances exceptionnelles 10. Dans le cas qui nous occupe, la Cour a fait valoir qu’en cas de « conduite répréhensible particulièrement grave par des représentants de l’État », une réduction de peine dérogeant aux limites légales pourrait être envisagée, au titre du paragraphe 24(1) de la Charte, qui prévoit que toute personne victime de violation des droits ou libertés garantis par celle-ci peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir réparation.
In a more recent case, though, the Supreme Court has held that sentencing judges cannot override a clear statement of legislative intent and reduce a sentence below a statutory mandated minimum, absent exceptional circumstances.10 In this case, the Court said that for some “particularly egregious” forms of state misconduct, sentence reduction below a mandatory minimum may be appropriate under section 24(1) of the Charter, which states that anyone whose Charter rights have been violated may apply to the court for a remedy.

L'alinéa 18i) établit qu'il n'y a aucune limite légale au nombre de valeurs mobilières que pourrait détenir la Banque du Canada et qui seraient émises ou garanties par le Canada ou par des provinces.
Subsection 18(3) says there is no legal limit on how many securities issued or guaranteed by the Government of Canada or any province that the BOC may hold.