Vertaling van "environnementale les pénalités administratives pécuniaires seront dorénavant " (Frans → Engels) :

Par exemple, les promoteurs de projet devront obligatoirement mettre en application les mesures de protection environnementales qui figurent dans les décisions issues des évaluations environnementales; de nouvelles sanctions en cas de contravention de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale seront mises en vigueur; de nouvelles pénalités seront imposées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; les pénalités administratives pécuniaires seront dorénavant autorisées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à la Loi sur l'Office national de l'énergie.
We will do this in several ways: by introducing new, enforceable environmental assessment decisions that ensure project proponents comply with required environmental protection measures; by introducing new penalties for contraventions of the Canadian Environmental Assessment Act; by authorizing the use of administrative monetary penalties for violations of the Canadian Environmental Assessment Act, the Nuclear Safety and Control Act and the National Energy Board Act.

Le projet de loi crée une nouvelle loi (la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement, ou LPAME) qui établit un régime de pénalités administratives pécuniaires pour l’application des neuf lois modifiées ainsi que pour celle de la Loi sur les ressources en eau du Canada(72) (appelées ensemble les « lois environnementales ») (art. 126, qui ajoute tous les nouveaux articles de la LPAME, de la façon exposée ci dessous).
Bill C-16 creates a new statute (the Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act, or “EVAMP Act”) to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the nine amended Acts, as well as the Canada Water Act(72) (collectively, “environmental Acts”) (clause 126, adding all new sections to the EVAMP Act, as set out below).

Les pénalités administratives pécuniaires et les sanctions plus lourdes seront pour Transports Canada un arsenal de moyens plus efficaces pour gérer les sociétés qui s'entêtent à violer les règles de sécurité.
Administrative monetary penalties and higher fines will also provide Transport Canada with a more effective toolkit of options for managing companies that persist in safety violations.

Il établit également des pénalités pécuniaires administratives pour les infractions environnementales de moindre importance qui font rarement l'objet de poursuites, celles-ci étant très complexes et très chères.
It also establishes administrative monetary penalties to address less serious environmental offences that are often not pursued because prosecution is highly complex and expensive.

M. Prentice : D'après moi, en ce qui concerne les pénalités administratives en matière d'environnement, c'est-à-dire les sanctions pécuniaires, ce serait le texte sur le contrôle d'application des lois environnementales qui l'emporterait étant donné qu'il est le seul à prévoir de telles sanctions.
Mr. Prentice: I think the environmental enforcement act would prevail as it relates to AMPS, administrative monetary penalties, because the AMPS are only found in the environmental enforcement act.