Traduction de «des pénalités pécuniaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposition de pénalité pécuniaire
penalty assessment

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

difficultés d'argent | difficultés de trésorerie | difficultés financières | difficultés pécuniaires | embarras d'argent | embarras financiers | embarras pécuniaires | gêne pécuniaire
financial difficulties | financial embarrassment | financial straits

pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]
game misconduct penalty

mesure incitative pécuniaire | incitation pécuniaire | incitatif pécuniaire
monetary incentive

clause de pénalité | clause de pénalités
liquidated damage clause

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée
delayed penalty

pénalité mineure d'équipe | punition mineure d'équipe | pénalité d'équipe | punition d'équipe | pénalité de banc | punition de banc
bench minor penalty | bench penalty

peine pécuniaire ferme | peine pécuniaire sans sursis
unsuspended monetary penalty | immediate monetary penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« L’article 14, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/24/UE s’oppose-t-il à ce que, pour déterminer le caractère exécutoire d’un ‘instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires’, délivré le 14 novembre 2012 par le bureau des douanes de Patras, concernant des pénalités et sanctions pécuniaires administratives d’un montant de 1 097 505.00 euros, infligées le 15 juillet 2009 pour des faits présumés de contrebande ayant eu lieu le 26 juillet 2002, la High Court of Ireland (Haute Cour) :
‘Is the High Court of Ireland precluded by Article 14(1) and (2) of Directive 2010/24 when determining the enforceability in Ireland of a “uniform instrument permitting enforcement” issued on 14 November 2012 by the customs office of Patras for administrative penalties and fines in the sum of EUR 1 097 505.00 imposed on 15 July 2009 for alleged smuggling on 26 July 2002 from:

C'est pour cette raison que le projet de loi C-4 prévoit de nouvelles pénalités pécuniaires administratives et infractions criminelles à titre de moyens de dissuasion contre l’utilisation, la possession et le développement de tels logiciels.
That is why Bill C-4 introduced new administrative monetary penalties and criminal offences to target those who use, manufacture or possess this type of software.

Nous estimons qu'en donnant à la commissaire le pouvoir d'imposer des pénalités administratives pécuniaires, cela nous assurera que les lobbyistes qui enfreignent le code.M. Martin a fait allusion à un ancien député qui a enfreint le code et qu'il n'y avait eu aucune sanction, sauf pour ce qui est d'un rapport au Parlement, et maintenant la commissaire serait en mesure d'imposer des pénalités pécuniaires.
We believe that giving the commissioner the power to impose administrative monetary penalties will ensure that lobbyists who breach the code.Mr. Martin has referred to a former member of Parliament who breached the code and there was no sanction except for a report in Parliament, and now the commissioner would be able to impose monetary penalties.

Cette clause indiquerait que, s'il y a non-respect des critères, il y aura des pénalités pécuniaires.
This clause would provide for monetary penalties for failure to respect the criteria.

Les indemnités pécuniaires imposées par les banques centrales nationales en cas de manquement aux règles relatives aux opérations d'appels d'offres, opérations bilatérales, actifs admis en garantie, procédures de fin de journée ou conditions d'accès à la facilité de prêt marginal sont calculées à un taux de pénalité préspécifié (défini à l'annexe 6).
Financial penalties imposed by National Central Banks in the event of non-compliance in relation to a breach of the rules concerning tender operations, bilateral transactions, underlying assets, end-of-day procedures or the access conditions to the marginal lending facility shall be calculated at a pre-specified penalty rate (as set out in Annex 6).

Constitue une infraction aux dispositions fiscales punissable d'une «pénalité grave» tout acte contraire aux lois fiscales qui est sanctionné par une peine privative de liberté, une peine pécuniaire ou une amende administrative.
An infringement of the tax laws punishable by a 'serious penalty' is constituted by any infringement of the tax laws penalized by detention, criminal or administrative fines.

D'abord et avant tout, le projet de loi S-4 donnera à Transports Canada une capacité renforcée de surveillance et d'exécution en prévoyant des certificats d'exploitation de chemin de fer basés sur la sécurité et des pénalités pécuniaires pour les manquements en matière de sécurité, et en augmentant les sanctions ainsi que les pénalités judiciaires existantes pour qu'elles correspondent à ce qu'on observe pour d'autres modes de transport.
First and foremost, Bill S-4 will provide a stronger oversight and enforcement capacity for Transport Canada through the introduction of safety-based railway operating certificates and monetary fines for safety violations, as well as an increase in existing judicial penalties to reflect the levels found in other modes of transportation.

Si la volonté du gouvernement est d'imposer une pénalité pécuniaire quelconque à ceux qui ne respecteront pas leur engagement, comment se fait-il qu'il ne puisse pas le faire à l'égard d'Air Canada parce que c'est une société privée et qu'il ne veut pas qu'elle soit traitée plus sévèrement que d'autres?
If the government wishes to impose some kind of monetary penalty on those who do not meet their commitments, how is it that it can't do the same thing with regard to Air Canada because it's a private company and doesn't want to be treated more harshly than others?