Vertaling van "pénalités pécuniaires administratives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposition de pénalité pécuniaire
penalty assessment

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

par pénalité grave il faut entendre une sanction pénale ou administrative
the term serious penalty means a criminal or administrative penalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« L’article 14, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/24/UE s’oppose-t-il à ce que, pour déterminer le caractère exécutoire d’un ‘instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires’, délivré le 14 novembre 2012 par le bureau des douanes de Patras, concernant des pénalités et sanctions pécuniaires administratives d’un montant de 1 097 505.00 euros, infligées le 15 juillet 2009 pour des faits présumés de contrebande ayant eu lieu le 26 juillet 2002, la High Court of Ireland (Haute Cour) :
‘Is the High Court of Ireland precluded by Article 14(1) and (2) of Directive 2010/24 when determining the enforceability in Ireland of a “uniform instrument permitting enforcement” issued on 14 November 2012 by the customs office of Patras for administrative penalties and fines in the sum of EUR 1 097 505.00 imposed on 15 July 2009 for alleged smuggling on 26 July 2002 from:

Voilà pourquoi le projet de loi C-4 prévoit l'ajout de pénalités pécuniaires administratives et d'infractions criminelles au titre de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de l'impôt sur le revenu pour sévir contre les personnes qui conçoivent de tels logiciels ou en possèdent.
That's why Bill C-4 introduces administrative monetary penalties and criminal offences under both the Excise Tax Act and the Income Tax Act, targeting those who manufacture or possess this type of software.

C'est pour cette raison que le projet de loi C-4 prévoit de nouvelles pénalités pécuniaires administratives et infractions criminelles à titre de moyens de dissuasion contre l’utilisation, la possession et le développement de tels logiciels.
That is why Bill C-4 introduced new administrative monetary penalties and criminal offences to target those who use, manufacture or possess this type of software.

Nous allons établir de nouvelles pénalités pécuniaires administratives et de nouvelles infractions criminelles à titre de moyens de dissuasion contre l’utilisation, la possession, la vente et le développement de logiciels de suppression électronique des ventes conçus dans le but de falsifier des registres à des fins d’évasion fiscale.
We are going to introduce new administrative monetary penalties and criminal offences to deter the use, possession, sale and development of electronic suppression of sales software designed to falsify records for the purpose of tax evasion.

Il établit de nouvelles pénalités pécuniaires administratives salées et de nouvelles infractions criminelles à titre de moyens de dissuasion contre l’utilisation, la possession, la vente et le développement de logiciels de suppression électronique des ventes conçus dans le but de falsifier des registres à des fins d’évasion fiscale.
It introduces stiff administrative monetary penalties and criminal offences to deter the use, possession, sale, and development of electronic suppression of sales software designed to falsify records for the purpose of tax evasion.

Constitue une infraction aux dispositions fiscales punissable d'une «pénalité grave» tout acte contraire aux lois fiscales qui est sanctionné par une peine privative de liberté, une peine pécuniaire ou une amende administrative.
An infringement of the tax laws punishable by a 'serious penalty' is constituted by any infringement of the tax laws penalized by detention, criminal or administrative fines.

Des options possibles sont des dommages-intérêts prévus par la loi administrés par la Cour fédérale, ainsi que le fait de conférer au commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de rendre des ordonnances, d’imposer des pénalités pécuniaires administratives, ou les deux, lorsque les circonstances l’exigent.
Options include statutory damages to be administered by the Federal Court, and providing the Privacy Commissioner with order-making powers and/or the power to impose administrative monetary penalties where circumstances warrant.