Traduction de «nouvelles pénalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvelle cotisation à l'égard de l'impôt des intérêts ou des pénalités
reassessment of tax, interest or penalties

pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]
game misconduct penalty

clause de pénalité | clause de pénalités
liquidated damage clause

peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle
penalty clause

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

pénalité mineure d'équipe | punition mineure d'équipe | pénalité d'équipe | punition d'équipe | pénalité de banc | punition de banc
bench minor penalty | bench penalty

pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée
delayed penalty

donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]
call a penalty [ impose a penalty ]

chronométreur des pénalités | chronométreuse des pénalités | chronométreur des punitions | chronométreuse des punitions
penalty timekeeper

pénalité à retardement | pénalité retardée
delayed penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle pénalité qui est proposée en cas de fraude est une amende maximale de 100 000 $ ou un emprisonnement maximal de cinq ans, ou les deux, ce qui actualiserait la pénalité pour fraude prévue dans la Loi sur la citoyenneté.
The proposed new penalty for fraud is a fine to a maximum of $100,000 or five years in prison, or both, which would modernize the penalty for fraud in the Citizenship Act.

Le plan d'action économique établira de nouvelles pénalités pécuniaires administratives et de nouvelles infractions criminelles à titre de moyens de dissuasion contre l'utilisation, la possession, la vente et le développement de logiciels de suppression électronique des ventes conçus dans le but de falsifier des registres à des fins d'évasion fiscale; il éliminera les échappatoires fiscales liées aux opérations de requalification, aux dispositions factices, aux stratagèmes d'assurance-vie avec effet de levier et à d'autres stratagèmes, pour veiller à ce que chacun paie sa juste part d'impôt; et il prolongera, dans certains cas, la période durant laquelle l'Agence du revenu du Canada peut établir une nouvelle cotisation concernant l'impôt d'un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d'un bien étranger.
The economic action plans will be introducing new administrative monetary penalties and criminal offences to deter the use, possession, sale and development of electronic suppression of sales software designed to falsify records for the purpose of tax evasion; closing tax loopholes relating to character conversion transactions, synthetic dispositions, leveraged life insurance arrangements and other schemes, to ensure that everyone pays their fair share; and extending, in certain circumstances, the period during which the Canada Revenue Agency can reassess a taxpayer who fails to report income from foreign property.

17. indique que la diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition en 2012, en 2013 et, de manière générale, au cours de ces cinq dernières années, s'explique par l'utilisation d'EU Pilot et d'autres mécanismes (notamment Solvit 2) et par la possibilité nouvellement introduite de recourir à une procédure accélérée de paiement des pénalités en cas de non-transposition, prévue par l'article 260, paragraphe 3, du traité UE; souligne que la transposition en temps voulu des directives devrait demeurer la première priorité au sein de la Commission et ajoute qu'il convient d'assurer le respect des délais de transposition;
17. Notes that the decrease in late transposition infringements in 2013, 2012 and over the last five years can be explained by the use of EU Pilot and other mechanisms (including SOLVIT 2), and by the introduction in Article 260(3) TFEU of the ‘fast-track’ procedure for penalties in cases of non-transposition; stresses that the timely transposition of directives should remain a top priority within the Commission and that transposition deadlines have to be enforced;

Par exemple, les promoteurs de projet devront obligatoirement mettre en application les mesures de protection environnementales qui figurent dans les décisions issues des évaluations environnementales; de nouvelles sanctions en cas de contravention de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale seront mises en vigueur; de nouvelles pénalités seront imposées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; les pénalités administratives pécuniaires seront dorénavant autorisées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à la Loi sur l'Office national de l'énergie.
We will do this in several ways: by introducing new, enforceable environmental assessment decisions that ensure project proponents comply with required environmental protection measures; by introducing new penalties for contraventions of the Canadian Environmental Assessment Act; by authorizing the use of administrative monetary penalties for violations of the Canadian Environmental Assessment Act, the Nuclear Safety and Control Act and the National Energy Board Act.

Je suis heureuse que le Conseil ait marqué son accord à la nouvelle pénalité de 40 euros pour le recouvrement des paiements, et qu’il soutienne également une augmentation du taux d’intérêt sur les arriérés de 1 % par rapport au taux actuel.
I am pleased that the Council has agreed with the new fee of EUR 40 for recovering payments, and also supports an increased interest rate on arrears of 1% compared with now.

21. propose l'introduction, au 1er janvier 2011, d'un nouveau mécanisme de marché fermé, le Carbon Allowance Reductions System (CARS), selon lequel les constructeurs et importateurs se verront imposer des sanctions financières proportionnelles à tout dépassement des limites d'émissions par voiture vendue, ces pénalités pouvant être compensées par des bonifications accordées aux voitures nouvellement immatriculées du même fabricant dont les émissions sont inférieures à la courbe des valeurs limites; est d'avis que les pénalités imposées en cas de dépassement des valeurs limites (g CO2 /km) devraient être supérieures aux bonifications accordées;
21. Proposes the introduction on 1 January 2011 of a new closed market mechanism, the Carbon Allowance Reductions System (CARS), through which manufacturers and importers will be required to pay financial penalties in proportion to any exceedance per car sold of the emissions limits and that these penalties may be offset by redeemable credits awarded to newly registered passenger cars of the same manufacturer with emissions below the limit value curve; considers that the penalties/excess g CO2/km should be higher than the rewards;

21. propose l'introduction, au 1er janvier 2011, d'un nouveau mécanisme de marché fermé, le Carbon Allowance Reductions System (CARS), selon lequel les constructeurs et importateurs se verront imposer des sanctions financières proportionnelles à tout dépassement des limites d'émissions par voiture vendue, ces pénalités pouvant être compensées par des bonifications accordées aux voitures nouvellement immatriculées du même fabricant dont les émissions sont inférieures à la courbe des valeurs limites; est d'avis que les pénalités imposées en cas de dépassement des valeurs limites (g/km) devraient être supérieures aux bonifications accordées;
21. Proposes the introduction on 1 January 2011 of a new closed market mechanism, the Carbon Allowance Reductions System (CARS), through which manufacturers and importers will be required to pay financial penalties in proportion to any exceedance per car sold of the emissions limits and that these penalties may be offset by redeemable credits awarded to newly registered passenger cars of the same manufacturer with emissions below the limit value curve; considers that the penalties/excess g/km should be higher than the rewards;

Ainsi, quand ils ont légiféré en Nouvelle-Galles du Sud, ils ont lancé simultanément une campagne de publicité télévisée à coup de millions de dollars pour annoncer la nouvelle loi et les nouvelles pénalités.
So they brought in the legislation in New South Wales, as I recall, with a multimillion dollar television campaign talking about the new laws and the new penalties.

Les représentants du ministère soutiennent que les nouvelles pénalités administratives prévues dans le projet de loi C-5 ne sont pas possibles en vertu de la loi actuelle mais ces nouvelles pénalités administratives, du fait de l'article 17 proposé, ne s'appliqueront pas au problème le plus important, le défaut de paiement des redevances.
Department officials have suggested that the new administrative penalties provided for under Bill C-5 are not possible under the existing act, but these new administrative penalties, by virtue of proposed section 17, do not apply to the most important default, namely, a failure to pay royalties.