Traduction de «pénalités administratives pécuniaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

imposition de pénalité pécuniaire
penalty assessment

par pénalité grave il faut entendre une sanction pénale ou administrative
the term serious penalty means a criminal or administrative penalty

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« L’article 14, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/24/UE s’oppose-t-il à ce que, pour déterminer le caractère exécutoire d’un ‘instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires’, délivré le 14 novembre 2012 par le bureau des douanes de Patras, concernant des pénalités et sanctions pécuniaires administratives d’un montant de 1 097 505.00 euros, infligées le 15 juillet 2009 pour des faits présumés de contrebande ayant eu lieu le 26 juillet 2002, la High Court of Ireland (Haute Cour) :
‘Is the High Court of Ireland precluded by Article 14(1) and (2) of Directive 2010/24 when determining the enforceability in Ireland of a “uniform instrument permitting enforcement” issued on 14 November 2012 by the customs office of Patras for administrative penalties and fines in the sum of EUR 1 097 505.00 imposed on 15 July 2009 for alleged smuggling on 26 July 2002 from:

Par exemple, les promoteurs de projet devront obligatoirement mettre en application les mesures de protection environnementales qui figurent dans les décisions issues des évaluations environnementales; de nouvelles sanctions en cas de contravention de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale seront mises en vigueur; de nouvelles pénalités seront imposées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; les pénalités administratives pécuniaires seront dorénavant autorisées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à la Loi sur l'Office national de l'énergie.
We will do this in several ways: by introducing new, enforceable environmental assessment decisions that ensure project proponents comply with required environmental protection measures; by introducing new penalties for contraventions of the Canadian Environmental Assessment Act; by authorizing the use of administrative monetary penalties for violations of the Canadian Environmental Assessment Act, the Nuclear Safety and Control Act and the National Energy Board Act.

Nous estimons qu'en donnant à la commissaire le pouvoir d'imposer des pénalités administratives pécuniaires, cela nous assurera que les lobbyistes qui enfreignent le code.M. Martin a fait allusion à un ancien député qui a enfreint le code et qu'il n'y avait eu aucune sanction, sauf pour ce qui est d'un rapport au Parlement, et maintenant la commissaire serait en mesure d'imposer des pénalités pécuniaires.
We believe that giving the commissioner the power to impose administrative monetary penalties will ensure that lobbyists who breach the code.Mr. Martin has referred to a former member of Parliament who breached the code and there was no sanction except for a report in Parliament, and now the commissioner would be able to impose monetary penalties.

Pourtant, aucune accusation n'a été portée. D'après mon expérience, il faut un système de pénalités administratives pécuniaires qui me donnerait des options pour imposer des pénalités situées à mi-chemin entre l'application d'un système d'éducation, de correction et de surveillance pour les violations moins graves et des mesures plus sévères, telles que des Rapports au Parlement et des renvois à la GRC.
My experience points to the need for a system of administrative monetary penalties that would provide me with penalty options somewhere among my current practices of education, correction, and monitoring for less serious transgressions as well as for the more severe ones, including reports to Parliament and referrals to the RCMP.

Constitue une infraction aux dispositions fiscales punissable d'une «pénalité grave» tout acte contraire aux lois fiscales qui est sanctionné par une peine privative de liberté, une peine pécuniaire ou une amende administrative.
An infringement of the tax laws punishable by a 'serious penalty' is constituted by any infringement of the tax laws penalized by detention, criminal or administrative fines.

Les pénalités administratives pécuniaires et les sanctions plus lourdes seront pour Transports Canada un arsenal de moyens plus efficaces pour gérer les sociétés qui s'entêtent à violer les règles de sécurité.
Administrative monetary penalties and higher fines will also provide Transport Canada with a more effective toolkit of options for managing companies that persist in safety violations.

Le projet de loi crée une nouvelle loi (la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement, ou LPAME) qui établit un régime de pénalités administratives pécuniaires pour l’application des neuf lois modifiées ainsi que pour celle de la Loi sur les ressources en eau du Canada(72) (appelées ensemble les « lois environnementales ») (art. 126, qui ajoute tous les nouveaux articles de la LPAME, de la façon exposée ci dessous).
Bill C-16 creates a new statute (the Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act, or “EVAMP Act”) to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the nine amended Acts, as well as the Canada Water Act(72) (collectively, “environmental Acts”) (clause 126, adding all new sections to the EVAMP Act, as set out below).