Vertaling van "entreprises québécoises seront soumises " (Frans → Engels) :

Ces entreprises ne seront soumises à aucune exigence supplémentaire en matière de gouvernance d'entreprise ou de politique de rémunération.
These firms would not be subject to any additional requirements on corporate governance or remuneration.

Ces entreprises systémiques seront soumises au même traitement que les banques.
These systemic firms will be fully subject to the same treatment as banks.

Le projet de loi C-6 ne tient pas du tout compte de la loi québécoise et fait en sorte que les entreprises québécoises seront soumises à deux régimes juridiques distincts.
Bill C-6 does not at all take into account the Quebec act, with the result that Quebec businesses will be subjected to two different legal systems.

Elle devrait réduire les coûts de mise en conformité des entreprises d'investissement, qui seront soumises à des règles prudentielles plus simples et mieux en phase avec leurs modèles d'activité.
The proposal should lower compliance costs for investment firms. This is because prudential rules would be simpler and better linked to the business models of firms.

En fait, dans l'état actuel des choses, pour les entreprises qui seront soumises à la loi immédiatement après son adoption—je pense aux compagnies d'assurance—, la clarté n'est pas là et les réponses ne sont pas là.
In fact, as things now stand, in the case of businesses that will be subject to the law immediately after it is passed—I am thinking of insurance companies in particular—the needed clarity just is not there and neither are the answers.

Les entreprises de catégorie 2 resteront soumises à certaines dispositions fondées sur le CRR et la CRD IV, notamment à des règles de gouvernance et de rémunération qui seront mieux adaptées aux modèles d'entreprise des entreprises d'investissement.
Class 2 firms would continue to apply some provisions based on the CRR/CRDIV, including specific governance arrangements and rules on remuneration which are made to be better suited to the business models of investment firms.

Donc, les entreprises québécoises seront pénalisées par suite de la non-atteinte des objectifs de réduction de gaz à effet de serre prévus par le Protocole de Kyoto — particulièrement ces augmentations qui sont réelles et qui sont calculées dans le reste du Canada.
Thus, Quebec businesses will be penalized for this failure to meet the greenhouse gas reduction targets set out in the Kyoto protocol—particularly the very real and calculated increases in the rest of Canada.

d) reconnaît les défis que rencontreront les nombreuses entreprises (y compris les utilisateurs en aval) qui seront soumises pour la première fois aux obligations en matière d’enregistrement et à des obligations connexes en 2013 et 2018.
(d) Acknowledges the challenges faced by many enterprises (including downstream users) that will be first time subject to registration and related obligations in 2013 and 2018.

Les institutions financières québécoises seront soumises à de doubles contrôles. Le projet de loi C-15 constitue donc une ingérence inacceptable dans le secteur des valeurs mobilières des provinces.
By establishing Canada-wide compensation and payment systems, Bill C-15 infringes on the authority of the Commission québécoise des valeurs mobilières and of Quebec's Inspecteur général des institutions financières.

On vendra des droits aux entreprises qui seront soumises au plafonnement.
They will sell allocations to those companies that will be subject to caps.