Vertaling van "entreprises concernées puissent également " (Frans → Engels) :

1. Dans les cas visés à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 16, paragraphe 4, les États membres adoptent des mesures afin que les droits de la personne concernée puissent également être exercés par l'intermédiaire de l'autorité de contrôle compétente.
1. In the cases referred to in Article 13(3), Article 15(3) and Article 16(4) Member States shall adopt measures providing that the rights of the data subject may also be exercised through the competent supervisory authority.

En ce qui concerne l'annexe I, partie A, branche 10, à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, l'entreprise concernée informe également cette autorité de contrôle de la fréquence et du coût moyen des sinistres.
As regards class 10 in Part A of Annex I, excluding carrier's liability, the undertaking concerned shall also inform that supervisory authority of the frequency and average cost of claims.

Une nouvelle liste négative des activités professionnelles à exclure du bénéfice des paiements directs (incluant les aéroports, les services ferroviaires, les entreprises de distribution d'eau, les services immobiliers et les terrains permanents de sports et loisirs) s'appliquera obligatoirement dans les États membres, à moins que les entreprises concernées puissent démontrer qu'elles exercent une véritable activité agricole.
A new negative list of professional business activities which should be excluded from receiving Direct Payments (covering airports, railway services, water works, real estate services and permanent sports recreation grounds) will be mandatory for Member States, unless the individual businesses concerned can show that they have genuine farming activity.

Plusieurs autres mesures de soutien adoptées dans le cadre de la privatisation des entreprises concernées sont également concernées par l'enquête.
Several other support measures adopted in the context of the privatisation of the companies are also investigated.

Avant la notification aux autorités nationales, les entreprises concernées devraient également pouvoir demander qu'une concentration dépourvue de dimension communautaire susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres soit renvoyée à la Commission.
Before notification to national authorities, the undertakings concerned should also be able to request that a concentration without a Community dimension which is capable of being reviewed under the national competition laws of at least three Member States be referred to the Commission.

Je suis heureux de voir que même si le gouvernement a éliminé la déduction relative aux ressources ici, il a contrebalancé les répercussions fiscales de cela en permettant dans ce projet de loi que les entreprises concernées puissent déduire de leur impôt fédéral les redevances provinciales.
I am glad to see that while the government has indeed eliminated the resource allowance here, it has offset the fiscal effect of that by creating in this bill a deduction for provincial royalties against federal taxes.

Conformément aux conclusions du Conseil de janvier 2003, dans lesquelles il reconnaît que l'aquaculture européenne doit rechercher la rentabilité économique, un critère économique est également ajouté dans le nouveau texte: des compensations peuvent également être accordées lorsque les pertes subies du fait d'une suspension de la récolte de coquillages au cours d'une période dans laquelle se concentrent les ventes représentent plus de 35 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée, calculés à partir du chiffre d'affaires moyen réalisé par cette entreprise au cours des trois années précédentes.
Following the Council conclusions of January 2003 endorsing the economic profitability of European aquaculture, an economic criteria is also added: compensation may also be granted where the losses incurred as a result of the suspension of harvesting during a period of concentrated sales represent in excess of 35% of the annual turnover of the enterprise concerned, calculated on the basis of the average turnover of that enterprise over the three previous years.

(37) Il convient de consacrer le droit des entreprises concernées d'être entendues par la Commission dès lors que la procédure a été engagée. Il convient également de donner aux membres des organes de direction ou de surveillance et aux représentants reconnus des travailleurs des entreprises concernées, ainsi qu'aux tiers intéressés, l'occasion d'être entendus.
(37) The undertakings concerned must be afforded the right to be heard by the Commission when proceedings have been initiated; the members of the management and supervisory bodies and the recognised representatives of the employees of the undertakings concerned, and interested third parties, must also be given the opportunity to be heard.

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.
Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.

Pour que les aides en faveur d'entreprises en difficulté - ce qui était manifestement le cas d'Alumix au moment où les injections de capitaux ont été effectuées - puissent bénéficier d'une exemption en vertu de cette disposition, elles doivent être liées à un plan de restructuration indispensable visant à rétablir la rentabilité à long terme et la santé de l'entreprise concernée.
For aid to firms in difficulties, as Alumix clearly was at the time of the capital injections given its precarious financial situation, to be exempted under this provision, it must be wound by an indispensable restructuring plan designed to restore the long-term viability and health of the company concerned.