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Vertaling van "concernée informe également " (Frans → Engels) :

Afin de garantir une concurrence effective sur le marché des services d’information sur la réparation et l’entretien ainsi que de préciser que les informations concernées couvrent également les informations devant être fournies aux opérateurs indépendants autres que les réparateurs, de sorte que le marché de la réparation et de l’entretien de véhicules par des opérateurs indépendants puisse dans son ensemble concurrencer les concessionnaires – que le constructeur du véhicule transmette ou non ces informations dire ...[+++]

In order to ensure effective competition on the market for vehicle repair and maintenance information services, and in order to clarify that the information concerned also covers information which needs to be provided to independent operators other than repairers, so as to ensure that the independent vehicle repair and maintenance market as a whole can compete with authorised dealers, regardless of whether the vehicle manufacturer gives such information to authorised dealers and repairers directly, further clarifications with regard t ...[+++]


La Cour relève à cet égard que, si, certes, les droits de la personne concernée prévalent également, en règle générale, sur ledit intérêt des internautes, cet équilibre peut toutefois dépendre, dans des cas particuliers, de la nature de l’information en question et de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée ainsi que de l’intérêt du public à recevoir cette information, lequel peut varier, notamment, en fonction du rôle joué par cette personne dans la vie publique.

The Court observes in this regard that, whilst it is true that the data subject’s rights also override, as a general rule, that interest of internet users, this balance may however depend, in specific cases, on the nature of the information in question and its sensitivity for the data subject’s private life and on the interest of the public in having that information, an interest which may vary, in particular, according to the role played by the data subject in public life.


En ce qui concerne l'annexe I, partie A, branche 10, à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, l'entreprise concernée informe également cette autorité de contrôle de la fréquence et du coût moyen des sinistres.

As regards class 10 in Part A of Annex I, excluding carrier's liability, the undertaking concerned shall also inform that supervisory authority of the frequency and average cost of claims.


1. En cas de réception par type par étapes ou de réception par type multiétape, le constructeur responsable de la réception par type concernée est également tenu de communiquer au constructeur final ainsi qu'aux opérateurs indépendants les informations sur la réparation relatives au système, au composant ou à l'entité technique particuliers ou à l'étape particulière.

1. In the event of step-by-step type-approval or of multi-stage type-approval, the manufacturer responsible for the respective type-approval shall also be responsible for communicating repair information relating to the particular system, component or separate technical unit or to the particular stage to both the final manufacturer and independent operators.


Je tiens également à préciser, à vous et aux membres du comité, que toutes les parties concernées, à ce que je sache, ont obtenu copie de la lettre de la commissaire à l'information, datée d'hier, concernant votre situation.

I'd also like to confirm to you and to the committee that all parties that I'm aware of have received copies of the letter from the Information Commissioner, dated yesterday, which addresses your situation.


Hormis les États membres, le secteur des services audiovisuels et d'information en ligne et les autres parties concernées sont également appelés à agir pour assurer le respect de la dignité humaine et la protection des mineurs dans les services qu'ils proposent.

Apart from the Member States, the audiovisual and on-line information services industry and other parties concerned are also urged to take action to ensure respect for human dignity and the protection of minors in the services they offer.


Favoriser un développement responsable des sciences et des technologies demande non seulement un dialogue permanent entre les parties concernées, mais également une meilleure information du public quant au progrès scientifique et technologique et à ses conséquences possibles, ainsi qu'une meilleure compréhension de la culture des sciences et de l'innovation.

Support for the responsible development of science and technology requires not only a continued dialogue between the relevant stakeholder, but also better public awareness of scientific and technological advances and their possible implications, and a wider understanding of scientific and innovation culture.


L'indépendance du contrôleur légal des comptes est cruciale pour la crédibilité des informations financières publiées et, partant, pour la confiance dans le fonctionnement des marchés des capitaux de l'UE, non seulement pour les investisseurs, mais également pour les autres parties concernées telles que les créanciers et les salariés.

Auditor independence is crucial for the credibility of published financial information and hence important for trust in the functioning of EU capital markets, not only for investors but also for other stakeholders such as creditors and employees.


Le but d'un tel système serait de permettre à l'utilisateur de sélectionner le seul contenu auquel il veut accéder ; c) le plan d'action lancerait également des actions de sensibilisation qui se fonderaient sur la diffusion d'informations de la part des fournisseurs d'accès vers les consommateurs et développerait le matériel à utiliser dans le secteur de l'enseignement ; d) la dernière ligne d'action consisterait en une évaluation des implications juridiques ; à cette fin, un appel d'offres serait organisé pour évaluer les questi ...[+++]

The purpose would be to enable the user to select the content he/she wishes to receive; (c) the action plan would also initiate awareness actions that would build on the dissemination of information from access providers to customers and develop material for use in the education sector; (d) the last line of action would involve assessing the legal implications; a call for tenders would be organized for an assessment of legal questions raised by the content or the use of Internet; an international conference would also be organized to allow the experience gained through the Action Lines to be shared with actors ...[+++]


Le paragraphe 14(1) apporte également certains changements à l’article 22.1 de la LSF en ce qui a trait à une compagnie de chemin de fer qui se propose de faire des essais en matière de transport ferroviaire ou qui a besoin sans tarder d’une exemption de courte durée; cette compagnie peut, par avis, informer le Ministre et les autres parties concernées qu’elle demande d’être soustraite à l’application de normes, règlements et règles particuliers adoptés aux termes de la L ...[+++]

Clause 14(1) also makes certain changes to section 22.1 concerning a railway company that proposes to conduct testing relating to railway transportation, or requires an immediate exemption of short duration, giving notice to the Minister and other relevant parties that it seeks an exemption from the application of specified standards, regulations and rules under the Act.


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