Traduction de «entreprise devait donc » (Français → Anglais) :

Les avocats du ministre ont déclaré que, en recourant aux services de fournisseurs de soins à domicile par contrat, elle exploitait une entreprise et devait donc payer 5 000 $ en charge sociales et en cotisations au RPC rétroactives, et en amendes.
The minister's lawyers said that by contracting care givers to help her live at home she was running a business in her home and was therefore assessed nearly $5,000 in back payroll and CPP taxes and penalties.

Vous croyez donc que le service supplémentaire ne serait pas offert si l'entreprise devait s'assurer d'obtenir le consentement du client?
Are you suggesting that you don't think the enhanced service would be offered if the consent aspect was altered so that the onus would have to be put on the company?

La Commission ne peut donc pas établir si l'avantage fiscal en question compense ou non l'éventuel surcoût lié aux missions de service public qui lui sont imposées. En tout état de cause, si le non-paiement de l'impôt devait être qualifié de compensation pour la fourniture d'un service d'intérêt économique général, il n'est pas établi qu'une telle compensation ait été définie à l'avance selon des critères transparents et objectifs et calculée par rapport aux coûts d'une entreprise efficace.
The Commission cannot therefore determine whether or not the tax concession in question compensates for any additional cost linked to the public service tasks entrusted to it. In any event, if the non-payment of the tax must be qualified as compensation for the provision of a service of general economic interest, it has not been established that such compensation was determined in advance in accordance with transparent and objective criteria and calculated by reference to the costs of an efficient undertaking.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé qu’à la suite de la modification de la structure juridique et commerciale de l’entreprise, le risque de compensation croisée était élevé et l’engagement accepté de la part du groupe Eurochem devenait impossible à mettre en œuvre et devait donc être retiré.
Based on the above considerations, the Commission concluded that following the change in corporate and sales structure of the company, there is a high risk of cross-compensation and the undertaking accepted from the Eurochem Group becomes impracticable and therefore should be withdrawn.

Il a ajouté que les fonds obtenus étaient utilisés pour répondre aux besoins de financement généraux des actifs à court terme de l’entreprise tant pour les ventes domestiques que pour les ventes à l’exportation et que le dénominateur dans le calcul de la marge de subvention devait donc être le chiffre d’affaires total de l’entreprise.
It was also argued that the finance obtained is used to meet the overall financing needs of the company’s current assets for both domestic and export sales and thus the denominator in the subsidy margin calculation should be the total company’s turnover.

En conséquence, la Commission n'a pas pris position sur la question de savoir si le groupe CNCP devait être considéré comme une entreprise d'État au sens du règlement sur les concentrations, et donc si toutes les autres entreprises d'État chinoises présentes dans le même secteur devaient être considérées comme appartenant à une seule et même entité économique.
Therefore, the Commission did not conclude on whether CNCP group should be qualified as a State-owned company within the meaning of the Merger Regulation and therefore whether all the other Chinese State owned undertakings active on the same sector should be considered as belonging to one economic entity.

La capacité de production de cette entreprise devait donc passer de 286000 tonnes par an au début de l'année 1998 à 238000 tonnes à la fin de cette même année, et de 238000 tonnes par an au début de l'année 2000 à 200000 tonnes à la fin de cette même année.
The company's production capacity therefore had to change from 286000 tonnes per year at the beginning of 1998 to 238000 tonnes per year by the end of that year and from 238000 tonnes per year at the beginning of 2000 to 200000 tonnes per year by the end of that year.

Huta Częstochowa ne figurait pas parmi ces entreprises, parce qu'elle devait, à l'origine, être mise en liquidation, et elle ne pouvait donc bénéficier de la dérogation.
Huta Częstochowa was not among the eight because the company was originally intended for liquidation, and so it could not benefit from the derogation.

26. Considérant que les accords étaient par ailleurs susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres ; que tous les partenaires de Philips sont des entreprises puissantes de l'industrie électronique qui disposent d'organisations de vente efficaces dans la plupart des États membres ; que le fait que leurs parts de marché actuelles soient négligeables au regard de celles de Philips ne fait pas échec à l'hypothèse d'une entrave sensible aux échanges ; que, s'agissant d'un produit relativement nouveau qui n'a encore atteint qu'une partie de la clientèle potentielle, leurs organisations de vente sont appelées à jouer un rôle de plus en plus important pour le développement des ventes ; que le fait de lier ces entreprises au système VCR devait donc faire craindre des incidences considérables sur le commerce entre États.
26 The agreement was also likely to affect trade between Member States appreciably. All Philips' partners in the agreement are vigorous undertakings in the electronics industry with effective sales organizations in most Member States. The fact that their present market shares are low in comparison with that of Philips does not reduce the appreciable effect on trade. As this is a relatively new product, which has not by any means reached all potential customers, the firms' sales organization will be increasingly important in the further development of the market. It could justifiably be feared that the tying of these undertakings to the VCR systems would have substantial effects on inter-State trade.

Donc ce groupe a transmis un formulaire d'enquête qui demandait à la direction de certains groupes clés — notamment, l'Association médicale canadienne, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, l'Association canadienne des soins et services à domicile, le Conference Board of Canada, dont le taux de réponse est horrible, ainsi que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante — ce qui, à leur avis, devait être inclus dans le régime de soins de santé; ce qui devrait être considéré comme universel en vertu des dispositions de la Loi canadienne sur la santé; ce qui devrait être remboursé en partie et faire l'objet d'un examen des ressources; ce qui devrait être remboursé en partie et ne nécessiterait pas un examen des ressources et, finalement, ce qui devrait être exclu d'un système subventionné par l'État.
The unit sent out a survey asking the leadership of key groups — including the Canadian Medical Association, the Canadian Nurses Association, the Canadian Home Care Association, the Conference Board of Canada, whose response rate is horrible, and the Federation of Independent Business — what they think should be included in medicare; what they think should be universal under Canada Health Act type conditions; what should be partially paid for and means tested; what should be partially paid for and non-means tested; and what does not belong in a publicly funded system at all.