Vertaling van "subvention devait donc " (Frans → Engels) :

Il a ajouté que les fonds obtenus étaient utilisés pour répondre aux besoins de financement généraux des actifs à court terme de l’entreprise tant pour les ventes domestiques que pour les ventes à l’exportation et que le dénominateur dans le calcul de la marge de subvention devait donc être le chiffre d’affaires total de l’entreprise.
It was also argued that the finance obtained is used to meet the overall financing needs of the company’s current assets for both domestic and export sales and thus the denominator in the subsidy margin calculation should be the total company’s turnover.

La Commission se devait donc de s'assurer que ces ventes ne contenaient pas de subventions déguisées en faveur de LOT.
The Commission therefore had to make sure that these sales did not contain hidden subsidies in favour of LOT.

En outre, il a fait valoir que le financement de la NPC à la STPC devait être considéré comme remboursable et donc non comme une subvention.
In addition, it was submitted that the NPC financing to the STPC has to be considered as repayable and thus not a subsidy.

Il a donc été soutenu que ce régime était conforme aux dispositions de l’article 15 du règlement de base et que la Commission ne devait pas instituer de mesures compensatoires étant donné que la suppression de la subvention est démontrée.
It was thus argued that this scheme is in line with the provisions of Article 15 of the basic Regulation and that the Commission should not countervail since it is demonstrated that the subsidy is withdrawn.