Vertaling van "commerciale de l’entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

parc commercial | parc d'activités | parc d'activités industrielles et commerciales | parc d'entreprises
business park | office park

télécommunications commerciales | télécommunications d'entreprises | BT [Abbr.] | BTC [Abbr.]
business telecommunications | BT [Abbr.]

sécurité commerciale [ sécurité dans l'entreprise ]
corporate security [ business security ]

rentabilité | rentabilité de l'entreprise | rentabilité d'une entreprise | rentabilité commerciale | rentabilité des capitaux investis | rentabilité économique | rentabilité financière | profitabilité
profitability | corporate profitability | profit earning capacity | earnings performance | earning power

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]
business services officer

démarche commerciale [ principes d'entreprise | esprit d'entreprise | approche axée sur les affaires. ]
businesslike approach [ entrepreneurial approach ]

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Dans le cas où sont acquis, directement ou indirectement, le contrôle d’une unité qui exploite une entreprise canadienne et le contrôle d’une ou de plusieurs autres unités au Canada, les renseignements exigés aux articles 5 et 6 au sujet de l’entreprise canadienne doivent comprendre les renseignements concernant toutes les unités ainsi acquises dont les activités commerciales constituent l’entreprise canadienne.
7. Where control of an entity carrying on a Canadian business and control of one or more other entities in Canada is acquired, directly or indirectly, the information required under sections 5 and 6 relating to the Canadian business shall include information respecting all entities so acquired whose business activities comprise the Canadian business.

2. regrette qu'en dépit des dispositions de la directive 2006/114/CE visant à lutter contre les pratiques trompeuses en matière de publicité dans le domaine des relations entre entreprises, certaines de ces pratiques, telles que notamment «l'arnaque aux annuaires», persistent; prend note de l'intention de la Commission de proposer prochainement une modification de la directive 2006/114/CE, consacrée aux relations entre entreprises, afin de lutter plus efficacement contre ces pratiques; suggère que la Commission pourrait, à cet égard, évaluer l'intérêt d'une liste noire ciblée répertoriant les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances aux fins de la directive 2006/114/CE dans le cadre des relations entre entreprises, de manière analogue aux dispositions applicables pour la directive 2005/29/CE; ne juge cependant pas opportun que le champ d'application de la directive 2005/29/CE, relatif aux relations entre entreprises et consommateurs, soit étendu dans l'immédiat aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises
2. Regrets that despite provisions in Directive 2006/114/EC to combat misleading practices in business-to-business advertising, some of these practices, notably ‘directory scams’, still persist; notes the Commission’s intention to propose shortly amendments to Directive 2006/114/EC focusing on business-to-business relations, in order to combat these practices more effectively; suggests that the Commission could, in this context, consider the merits of a targeted black list of commercial practices that are to be considered unfair in all circumstances in the field of business-to-business relations for Directive 2006/114/EC, similar to that which already exists for Directive 2005/29/EC; does not, however, consider it appropriate for the moment to extend the scope of Directive 2005/29/EC on business-to-consumer relations to include business-to-business unfair commercial practices;

2. regrette qu'en dépit des dispositions de la directive 2006/114/CE visant à lutter contre les pratiques trompeuses en matière de publicité dans le domaine des relations entre entreprises, certaines de ces pratiques, telles que notamment "l'arnaque aux annuaires", persistent; prend note de l'intention de la Commission de proposer prochainement une modification de la directive 2006/114/CE, consacrée aux relations entre entreprises, afin de lutter plus efficacement contre ces pratiques; suggère que la Commission pourrait, à cet égard, évaluer l'intérêt d'une liste noire ciblée répertoriant les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances aux fins de la directive 2006/114/CE dans le cadre des relations entre entreprises, de manière analogue aux dispositions applicables pour la directive 2005/29/CE; ne juge cependant pas opportun que le champ d'application de la directive 2005/29/CE, relatif aux relations entre entreprises et consommateurs, soit étendu dans l'immédiat aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises
2. Regrets that despite provisions in Directive 2006/114/EC to combat misleading practices in business-to-business advertising, some of these practices, notably ‘directory scamsʼ, still persist; notes the Commissionʼs intention to propose shortly amendments to Directive 2006/114/EC focusing on business-to-business relations, in order to to combat these practices more effectively; suggests that the Commission could, in this context, consider the merits of a targeted black list of commercial practices that are to be considered unfair in all circumstances in the field of business-to-business relations for Directive 2006/114/EC, similar to that which already exists for Directive 2005/29/EC; does not, however, consider it appropriate for the moment to extend the scope of Directive 2005/29/EC on business-to-consumer relations to include business-to-business unfair commercial practices;

Les relations commerciales entre des entreprises et des pouvoirs publics sont à bien des égards similaires aux relations commerciales entre des entreprises.
Commercial relationships between undertakings and public authorities are in many ways similar to commercial relationships between undertakings.

— vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil ("directive sur les pratiques commerciales déloyales") ,
– having regard to Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council ("Unfair Commercial Practices Directive") ,

5. l'adoption de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ("directive sur les pratiques commerciales déloyales"), qui, pour la première fois, instaure une obligation horizontale imposant aux entreprises de ne pas recourir à des pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs, laquelle s'oppose à l'approche verticale qui prévalait jusqu'alors dans le domaine de l'acquis en matière de protection des consommateurs;
5. The adoption of Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (the 'Unfair Commercial Practices Directive'), which for the first time introduces a horizontal duty on businesses not to trade with consumers unfairly, as opposed to the vertical approach hitherto predominant in the consumer acquis.

1. La présente directive s'applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, telles que définies à l'article 5, avant, pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit.
1. This Directive shall apply to unfair business-to-consumer commercial practices, as laid down in Article 5, before, during and after a commercial transaction in relation to a product.

GF-X fournira une plate-forme commerciale électronique d'entreprise à entreprise ("B2B") qui facilitera la vente des capacités de fret aérien entre les transitaires (les acheteurs) et les transporteurs (les vendeurs) de fret aérien.
GF-X will provide an electronic business to business (B2B) trading platform, which will facilitate the sale of air freight capacity between air freight forwarders (the buyers) and air freight carriers (the sellers).

À l'instigation de M. Christos Papoutsis, le Commissaire responsable de la politique de l'entreprise, la Commission européenne a adopté une proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil des Ministres combattant les retards de paiement dans les transactions commerciales entre les entreprises du secteur privé et entre les entreprises et le secteur public.
The European Commission adopted, on the initiative of Commissioner Christos Papoutsis, responsible for Enterprise Policy, a proposal for a European Parliament and Council of Ministers Directive combating late payments in commercial transactions between enterprises of the private sector and between enterprises and the public sector.

En effet, il est important de rappeler ici que la facturation d'un service de câblodistribution constitue un type de relation commerciale entre un consommateur et un vendeur et que ce genre de transaction est clairement de juridiction provinciale (1850) C'est donc dire que même si un organisme comme le CRTC a l'autorité de licencier des entreprises de radiodiffusion, c'est le gouvernement québécois, au Québec, qui a les compétences nécessaires pour réglementer les relations commerciales de ces entreprises avec les consommateurs.
It is important to note that the billing of a cable service is a commercial transaction between a consumer and a vendor, and that such transactions clearly come under provincial jurisdiction (1850) In other words, even if a body such as the CRTC has the authority to licence broadcasting companies, in Quebec it is the Government of Quebec which has the required jurisdiction to regulate relations between companies and their consumers.