Vertaling van "subvention devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La subvention devait servir à renforcer le camp du non au référendum, comme certains le disent, mais ce n'était pas là la mission d'Option Canada.
The grant was about boosting the no side of the referendum, as some people say, but that is not what Option Canada was about.

Lorsque nous avons obtenu la subvention, les petits caractères disaient que cette subvention devait servir à apporter des changements sociaux et culturels au Canada.
When we got this grant it said in small print that now that you have this grant you have to bring about social and cultural change in Canada.

Les pouvoirs publics chinois ont suggéré que chaque élément (contribution financière, avantage et spécificité) de chaque régime de subvention devait être déterminé individuellement.
The GOC suggested that each element (financial contribution, benefit and specificity) of each subsidy scheme has to be determined individually.

Il a ajouté que les fonds obtenus étaient utilisés pour répondre aux besoins de financement généraux des actifs à court terme de l’entreprise tant pour les ventes domestiques que pour les ventes à l’exportation et que le dénominateur dans le calcul de la marge de subvention devait donc être le chiffre d’affaires total de l’entreprise.
It was also argued that the finance obtained is used to meet the overall financing needs of the company’s current assets for both domestic and export sales and thus the denominator in the subsidy margin calculation should be the total company’s turnover.

Le producteur-exportateur ayant coopéré a également avancé que le taux d’intérêt utilisé pour calculer la marge de subvention devait être le taux d’intérêt à court terme disponible pour l’entreprise au cours de la période d’enquête.
The cooperating exporting producer also claimed that the interest rate used to calculate the subsidy margin has to be the short-term interest rate available to the company during the IP.

En outre, les parties ont affirmé que puisque les installations, les machines et les équipements étaient utilisés pour la production de PET destiné aux exportations ainsi qu’aux ventes intérieures, la marge de subvention devait être déterminée sur la base du chiffre d’affaires total du producteur-exportateur.
Further, the parties argued that as the plant, machinery and equipment were used for the production of PET meant for exports as well as domestic sales, the subsidy margin should be determined on the basis of the total turnover of the exporting producer.

Concernant ce régime, les deux parties ont fait valoir que le taux d’intérêt utilisé pour calculer la marge de subvention devait être le taux d’intérêt offert à l’exportateur concerné durant la période d’enquête.
Concerning this scheme both parties claimed that the interest rate used to calculate the subsidy margin has to be the interest rate available to the concerned exporter during the IP.

Si cette subvention devait être réduite, elle n'avait pas à être éliminée. Comme d'autres pays, le Canada aurait pu inclure cette subvention agricole aux mesures de la «boîte verte».
Even though it was stipulated that it had to be reduced, it did not have to be eliminated, and in fact that money could have stayed in agriculture and been shifted to the green box, as other countries have done.

Cette subvention devait être ramenée à 132 millions de dollars en 1997-1998 et ensuite à 100 millions dollars en 1998-1999. On pouvait supposer que cette somme continuerait d'être versée à l'EACL jusqu'à la fin des temps.
It would then be reduced to $132 million in 1997-98, then going down to $100 million in 1998-99 and presumably for infinity every year thereafter at that level.

Le gouvernement libéral nous a dit que la subvention devait être abolie à cause des règlements de l'OMC.
We were told by the Liberal government that the subsidy was being eliminated because of WTO regulations.