Globalement, cet accord devrait donc créer un cadre euro
péen établissant un processus explicite où les citoyens pourront faire connaître leur point de vue, où les autorités nationales devront se baser sur des paramètres
clairs lorsqu'elles prennent des décisions, où les opérateurs bénéficieront, en conséquence, d'une plus grande prévisibilité et d'une plus grande sécurité juridique, où la Commission pourra vérifier, sur demande, que le processus respecte bien les engagements internationaux et où les décisions su
r le fond ...[+++]resteront entièrement du ressort des autorités nationales.