Traduction de «entités qualifiées allemandes avaient intenté » (Français → Anglais) :

22. relève avec inquiétude que les procédures de règlement des litiges s'avèrent souvent inefficaces, longues et coûteuses, et qu'elles ne garantissent pas une indemnisation appropriée et en temps voulu pour le préjudice subi; souligne la nécessité de remédier à cette situation afin que les victimes puissent obtenir une juste réparation; demande aux États membres d'adopter, le cas échéant, des législations nationales qui permettent aux victimes de pratiques commerciales trompeuses d'intenter une action collective à l'encontre d'une société malhonnête, conformément à la recommandation C(2013)3539 et à la communication COM(2013)0401 récemment publiées par la Commission; souligne que, pour éviter les recours abusifs, les victimes doivent être représentées par une entité qualifiée, comme indiqué dans les documents de la Commission;
22. Notes with concern that dispute resolution processes have proven inefficient, lengthy and costly, and that they offer no guarantee of adequate and timely compensation for the damage caused; stresses the need to remedy this state of affairs, and thus enable victims to obtain fair compensation; calls on the Member States to introduce, where applicable, national laws making it possible for the victims of misleading marketing practices to act collectively in a case against a rogue company, in line with the recently published Commission Recommendation C(2013)3539 and Commission Communication COM(2013)0401; stresses that, in order to avoid abusive litigation, the victims should be represented by a qualified entity, as outlined in the Commission documents;

2. Aux fins de la lutte contre les infractions intracommunautaires et sans préjudice des droits reconnus à d’autres entités par la législation nationale, les États membres communiquent à la Commission, à la demande de leurs entités qualifiées, que lesdites entités sont qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2.
2. For the purposes of intra-Community infringements, and without prejudice to the rights granted to other entities under national legislation, the Member States shall, at the request of their qualified entities, communicate to the Commission that these entities are qualified to bring an action under Article 2.

Les tribunaux ou autorités administratives acceptent cette liste comme preuve de la capacité pour agir de l’entité qualifiée, sans préjudice de leur droit d’examiner si le but de l’entité qualifiée justifie le fait qu’elle intente une action dans une affaire donnée.
The courts or administrative authorities shall accept this list as proof of the legal capacity of the qualified entity without prejudice to their right to examine whether the purpose of the qualified entity justifies its taking action in a specific case.

2. se félicite que la Commission ait présenté une combinaison de propositions concernant les actions représentatives intentées par des entités qualifiées – associations de consommateurs, organismes publics ou associations professionnelles par exemple, – en complément de la possibilité d'intenter des actions collectives assorties d'une option de participation explicite, qui doivent contribuer à garantir l'indemnisation de la majorité des victimes; estime toutefois qu'il convient d'examiner plus avant les actions collectives, qui ont l'avantage de permettre aux défendeurs de bénéficier d'un règlement définitif des différends et de réduire ainsi l'insécurité;
2. Welcomes the Commission's mix of proposals as regards representative actions brought by qualified entities, such as consumer associations, state bodies or trade associations, alongside the possibility of opt-in collective actions, which should help ensure the compensation of the greater part of victims; however, considers that further consideration should be given to collective actions, which have the merit of producing a 'once and for all settlement' for defendants and thus reduce uncertainty;

Si l’on ventile ces chiffres par État membre, les pays ayant enregistré le plus grand nombre d’actions en cessation après 2008 sont les suivants: l’Allemagne, qui, malgré l’absence de statistiques complètes et centralisées, a déclaré que sept entités qualifiées allemandes avaient intenté à elles seules plus de 3 000 actions, ce qui pourrait être lié au fait qu’en Allemagne, historiquement, le contrôle des marchés de consommateurs est soumis aux actions engagées par des particuliers; la Lettonie, où l’Autorité de protection des consommateurs a déclaré 956 affaires; le Royaume-Uni, où l’Office of Fair Trading (OFT, autorité britannique de la concurrence) en a déclaré 938.
If we break down these figures by Member State, the Member States with the highest number of actions for injunction reported, as from 2008 are as follows: Germany: although there is a lack of centralized and comprehensive statistical data, the Federal Republic of Germany declared that just seven German qualified entities had introduced over 3,000 actions. This may well be linked to the fact that, in Germany, the policing of consumer markets is traditionally subject to private enforcement. Latvia: the Consumer Protection Authority has reported 956 cases.

Cependant, pour assurer la mise en œuvre du principe du pollueur-payeur et la pleine réalisation des objectifs de la présente directive, les entités qualifiées devraient également être habilitées à intenter des actions judiciaires directes en cas de menace imminente de dommage environnemental.
However, to ensure the implementation of the « polluter pays » principle and that the aims of the Directive are fully met, qualified entities should also have a right to take direct legal action in the case of a threat of imminent damage to the environment.

(24) Il convient que les personnes et entités qualifiées concernées aient accès aux procédures de recours contre les décisions, actes ou omissions de l'autorité compétente et puissent intenter un appel.
(24) The relevant persons and qualified entities should have access to procedures for the review of the competent authority's decisions, acts or failure to act and a right to appeal.

Précisément aujourd'hui, la presse allemande a largement fait état de ce que les pays candidats avaient apparemment l'intention de contourner les critères de Maastricht en introduisant l'euro unilatéralement, si l'on peut dire.
Just today there have been major reports in the German press according to which the accession countries are planning to circumvent the euro criteria by introducing the euro unilaterally, as it were.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016XC0930(03) - EN - Communication de la Commission relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // Communication de la Commission relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016XC0930(03) - EN - Notification from the Commission concerning Article 4(3) of Directive 2009/22/EC of the European Parliament and of the Council on injunctions for the protection of consumers' interests, which codifies Directive 98/27/EC, concerning the entities qualified to bring an action under Article 2 of this Directive (Text with EEA relevance)