Traduction de «entités qualifiées devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité qualifiée
qualified entity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les États membres devraient désigner les organisations ayant qualité pour engager des actions représentatives, et des critères européens seraient utiles pour définir clairement ces entités qualifiées; ces critères pourraient reposer sur l'article 3 de la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, mais ils devraient être précisés davantage encore de manière à éviter la saisie abusive des juridictions en même temps que garantir l'accès à la justice; ces critères devraient notamment couvrir les moyens financiers et humains des organisations qualifiées;
Member States should designate organisations qualified to bring representative actions, and European criteria would be useful in order to clearly define these qualified entities; these criteria could be based on Article 3 of Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests, but need to be further specified in order to ensure both that abusive litigation is avoided and that access to justice is granted; such criteria should cover, inter alia, the financial and human resources of qualifying organisations;

Afin de garantir la confidentialité au cours de la procédure, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ainsi que les opérateurs économiques ne devraient pas divulguer des informations qualifiées de confidentielles.
In order to ensure confidentiality during the procedure, contracting authorities and contracting entities, as well as economic operators should not disclose information that has been designated as confidential.

(60) Afin de garantir la confidentialité au cours de la procédure, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ainsi que les opérateurs économiques ne devraient pas divulguer des informations qualifiées de confidentielles.
(60) In order to ensure confidentiality during the procedure, contracting authorities and contracting entities, as well as economic operators should not disclose information that has been designated as confidential.

Les États membres devraient communiquer à la Commission, à la demande de leurs entités nationales, le nom et l’objet de leurs entités nationales qualifiées pour intenter une action dans leur propre pays conformément aux dispositions de la présente directive.
The Member States should, at the request of their national entities, communicate to the Commission the name and purpose of their national entities which are qualified to bring an action in their own country according to the provisions of this Directive.

Cependant, pour assurer la mise en œuvre du principe du pollueur-payeur et la pleine réalisation des objectifs de la présente directive, les entités qualifiées devraient également être habilitées à intenter des actions judiciaires directes en cas de menace imminente de dommage environnemental.
However, to ensure the implementation of the « polluter pays » principle and that the aims of the Directive are fully met, qualified entities should also have a right to take direct legal action in the case of a threat of imminent damage to the environment.

Cependant, le délai proposé de quatre semaines semble relativement court même pour les entités qualifiées, vu la quantité de décisions prises sur le plan de l'environnement au sein des institutions et organes communautaires que les entités devraient contrôler.
Anyhow, the proposed time period of four weeks seems rather short even for the qualified entities, taking into account the volume of environmental decisions made in the European institutions and bodies such entities should be monitoring.

Si des personnes et/ou entités qualifiées affectées supportent des coûts pour prendre des mesures de prévention, elles agissent ainsi en lieu et place de l'autorité compétente et devraient dès lors jouir du même droit à recouvrer les coûts supportés auprès de l'exploitant qui a causé les dommages/la menace imminente.
If adversely affected persons and /or qualified entities incur costs by taking preventive measures, they are doing so instead of the competent authority and should therefore enjoy the same right to be able to claim back the costs incurred from the operator who committed the damage/imminent threat.

Plusieurs parties prenantes ont fait savoir que les entités qualifiées devraient avoir le droit de connaître le nom et le siège social des entreprises responsables de pratiques illicites.
Several stakeholders indicated that qualified entities should have the right of access to the name and legal address of businesses involved in unlawful practices.