Traduction de «qualifiées pour intenter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée
qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting

Comité de sécurité (Assurance de l'information - autorités d'évaluation qualifiées) | Comité de sécurité (INFOSEC - autorités d'évaluation qualifiées)
Security Committee (Information Assurance - AQUAs) | Security Committee (INFOSEC - AQUAs)

main-d'oeuvre qualifiée | ressources humaines qualifiées
skilled manpower | skilled workers

ouvrier hautement qualifié | ouvrière hautement qualifiée | ouvrier professionnel très qualifié | ouvrière professionnelle très qualifiée
highly skilled worker | highly-skilled worker

main-d'œuvre qualifiée | main-d'œuvre spécialisée | main-d'œuvre qualifiée et spécialisée
skilled labor | skilled labour

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

intention manifeste [ intention visible | intention évidente | intention apparente ]
clear intent [ manifest intent | clear intention | manifest intention ]

Les concepts d'informatique à l'intention des cadres supérieurs [ Notions générales d'informatique à l'intention du personnel de directions | Initiation à l'informatique à l'intention des cadres supérieurs ]
Computer Concepts for Executives [ Computer Concepts for Senior Managers ]

Professions commerciales qualifiées de la sylviculture, de la pêche et de la chasse
Market-oriented skilled forestry, fishery and hunting workers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Toute personne physique ou morale qui a pris la décision d'acquérir ou d'augmenter, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) n° 575/2013 dans un établissement de paiement, avec pour conséquence que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue atteindrait ou dépasserait les seuils de 20 %, 30 % ou 50 % ou que l'établissement de paiement deviendrait sa filiale, informe à l'avance et par écrit les autorités compétentes dont relève ledit établissement de paiement de son intention.
1. Any natural or legal person who has taken a decision to acquire or to further increase, directly or indirectly, a qualifying holding within the meaning of point (36) of Article 4(1)of Regulation (EU) No 575/2013 in a payment institution, as a result of which the proportion of the capital or of the voting rights held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 %, or so that the payment institution would become its subsidiary, shall inform the competent authorities of that payment institution in writing of their intention in advance.

13. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, qu'au dernier trimestre de 2012, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a procédé à un audit («éléments constitutifs de la mission d'assurance») qui a débouché sur 10 recommandations à l'intention de l'Agence, dont deux ont été qualifiées de «très importantes», sept d'«importantes» et une de «souhaitable»; relève qu'en raison de la date tardive à laquelle l'audit du SAI a eu lieu en 2012, l'Agence a été dans l'impossibilité de communiquer des informations détaillées sur les actions programmées pour clôturer les recommandations du SAI; demande à l'Agence de communiquer ces actions à l'autorité de décharge;
13. Acknowledges from the Agency that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) carried out an audit (‘Building Blocks of Assurance’) during the last quarter of 2012 which resulted in 10 recommendations for the Agency, two of which were rated as ‘very important’, seven as ‘important’ and one as ‘desirable’; notes that due to the late timing of the 2012 IAS audit, it was not possible for the Agency to provide detailed information on the actions planned in order to close the IAS recommendations; calls on the Agency to inform the discharge authority of those actions;

Si, en vertu de la présente directive, les infractions devraient faire l'objet d'une sanction lorsqu'elles sont commises intentionnellement ou au moins dans les cas graves, les peines sanctionnant les violations du règlement (UE) n° ./2014 [MAR] n'exigent pas que l'intention soit démontrée ou qu'elles soient qualifiées de graves.
Whereas offences should be punishable in accordance with this Directive when committed intentionally and at least in serious cases, sanctions for breaches of Regulation (EU) No ./2014 [MAR] do not require that intent is proven or that they are qualified as serious.

6. Les États membres font en sorte que les professionnels au sujet desquels un message d'alerte est envoyé à d'autres États membres soient informés par écrit et en temps réel des décisions relatives à cette alerte, qu'ils puissent intenter un recours en vertu du droit national contre ces décisions ou demander la rectification de ces décisions et qu'ils aient accès à des moyens d'obtenir réparation en cas de préjudice causé par une fausse alerte envoyée à d'autres États membres, auxquels cas la décision relative à l'alerte doit être qualifiée de manière à indiquer qu'elle fait l'objet d'une procédure intentée par le professionnel.
6. Member States shall provide that professionals, in respect of whom alerts are sent to other Member States, are informed in writing of decisions on alerts at the same time as the alert itself, may appeal under national law against the decision or apply for rectification of such decisions and shall have access to remedies in respect of any damage caused by false alerts sent to other Member States, and in such cases the decision on the alert shall be qualified to indicate that it is subject to proceedings by the professional.

2. Aux fins de la lutte contre les infractions intracommunautaires et sans préjudice des droits reconnus à d’autres entités par la législation nationale, les États membres communiquent à la Commission, à la demande de leurs entités qualifiées, que lesdites entités sont qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2.
2. For the purposes of intra-Community infringements, and without prejudice to the rights granted to other entities under national legislation, the Member States shall, at the request of their qualified entities, communicate to the Commission that these entities are qualified to bring an action under Article 2.

Les États membres devraient s'employer, en collaboration avec les partenaires sociaux, à augmenter le taux d'activité en mettant en œuvre des mesures d'activation, en particulier à l'intention des jeunes, personnes peu qualifiées et des personnes ayant besoin d'une protection ou d'un soutien particuliers, en offrant un accompagnement et des dispositifs de formation et de perfectionnement en phase avec les besoins du marché du travail.
The Member States in cooperation with the social partners should increase the employment rate through activation measures, in particular for young people, low-skilled and people requiring particular protection and/or support, through advisory services and education and professional training adapted to the labour market's needs.

Entités qualifiées pour intenter une action
Entities qualified to bring an action

2. Aux fins de la lutte contre les infractions intracommunautaires et sans préjudice des droits reconnus à d'autres entités par la législation nationale, les États membres communiquent à la Commission, à la demande de leurs entités qualifiées, que lesdites entités sont qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2.
2. For the purposes of intra-Community infringements, and without prejudice to the rights granted to other entities under national legislation, the Member States shall, at the request of their qualified entities, communicate to the Commission that these entities are qualified to bring an action under Article 2.

Tous les six mois, la Commission met à jour la liste des entités qualifiées pour intenter une action dans un autre État membre, puis en assure la publication au Journal officiel de l’Union européenne.
The Commission updates the list of entities qualified to bring action in another Member State every six months, and then publishes it in the Official Journal of the European Union.

(11) considérant que, aux fins de la lutte contre les infractions intracommunautaires, le principe de reconnaissance mutuelle doit s'appliquer à ces organismes et/ou organisations; que les États membres doivent communiquer à la Commission, à la demande de leurs entités nationales, le nom et l'objet de leurs entités nationales qualifiées pour intenter une action dans leur propre pays conformément aux dispositions de la présente directive;
(11) Whereas for the purposes of intra-Community infringements the principle of mutual recognition should apply to these bodies and/or organisations; whereas the Member States should, at the request of their national entities, communicate to the Commission the name and purpose of their national entities which are qualified to bring an action in their own country according to the provisions of this Directive;