Traduction de «juste réparation demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

solliciter des mesures réparatoires [ solliciter des mesures de redressement | demander redressement | demander une réparation | demander réparation | rechercher réparation | revendiquer des mesures de redressement ]
claim relief [ claim a relief | seek relief | seek a relief | apply for relief ]

action en dommages | action en réparation | demande de dédommagement | demande de dommages-intérêts | demande d'indemnisation | demande d'indemnité
compensation claim

demande de mesures réparatoires [ demande de mesures de redressement | demande de réparation | demande de redressement ]
claim for relief

Matériel réparable - Demande d'instructions d'expédition ou d'affectation
Repairable Material - Request for Shipping/Disposal Instructions

assurer une équitable réparation du préjudice et accorder une juste indemnité
to ensure equitable redress for the harm and pay appropriate damages

demandes d'indemnisation du chef de pollution | demandes en réparation du chef de pollution
claims for compensation for damage caused by pollution

demande de réparation morale
application for satisfaction | application for compensation for pain and suffering

demande de réparation
repair order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. relève avec inquiétude que les procédures de règlement des litiges s'avèrent souvent inefficaces, longues et coûteuses, et qu'elles ne garantissent pas une indemnisation appropriée et en temps voulu pour le préjudice subi; souligne la nécessité de remédier à cette situation afin que les victimes puissent obtenir une juste réparation; demande aux États membres d'adopter, le cas échéant, des législations nationales qui permettent aux victimes de pratiques commerciales trompeuses d'intenter une action collective à l'encontre d'une société malhonnête, conformément à la recommandation C(2013)3539 et à la communication COM(2013)0401 récemment publiées par la Commission; souligne que, pour éviter les recours abusifs, les victimes doivent être représentées par une entité qualifiée, comme indiqué dans les documents de la Commission;
22. Notes with concern that dispute resolution processes have proven inefficient, lengthy and costly, and that they offer no guarantee of adequate and timely compensation for the damage caused; stresses the need to remedy this state of affairs, and thus enable victims to obtain fair compensation; calls on the Member States to introduce, where applicable, national laws making it possible for the victims of misleading marketing practices to act collectively in a case against a rogue company, in line with the recently published Commission Recommendation C(2013)3539 and Commission Communication COM(2013)0401; stresses that, in order to avoid abusive litigation, the victims should be represented by a qualified entity, as outlined in the Commission documents;

13. demande que les consommateurs puissent bénéficier, en toute sécurité, des progrès des sciences et des techniques, accéder à l'information, recevoir des conseils impartiaux et disposer des moyens nécessaires à une réparation juste et efficace;
13. Calls for consumers to be able to benefit safely from advances in science and technology and to have access to information, impartial advice and the tools required for fair and effective redress;

Pour terminer, en ce qui concerne la possibilité d'un processus accéléré, je m'en tiendrai à trois observations: d'abord, il faut prévoir des délais un peu plus long, pour donner aux demandeurs d'asile une possibilité juste et raisonnable d'étayer leur demande; ensuite, il faut permettre à chaque demandeur d'asile d'interjeter appel pour qu'on puisse réparer les erreurs, lesquelles sont inévitables, surtout si on utilise un processus accéléré de traitement des demandes; il faut procéder rapidement au renvoi des demandeurs d'asile déboutés.
In conclusion, on the issue of fast process, I'll just simply make three points: allow for modestly longer time limits, to give claimants a fair and reasonable opportunity to prove their claims; allow an appeal to every claimant to catch the mistakes that are inevitable, especially with a faster claim process; and have prompt removals of failed claimants.

Pour que tous les pensionnaires soient indemnisés de manière juste et équitable pour les préjudices associés aux pensionnats indiens, nous recommandons que, en plus des blessures couvertes par le montant forfaitaire, les personnes concernées puissent demander réparation pour d'autres sévices corporels, sexuels et émotionnels graves, et les blessures personnelles qui en découlent.
To ensure that all survivors are fairly and justly compensated for the harms caused by attendance at residential schools, we recommend that in addition to the compensation for injuries covered by the lump sum claim, affected survivors have the choice to claim compensation for acts of additional physical, sexual and severe emotional abuse and personal injuries flowing from them.

Je refuse d'en faire plus juste parce qu'un CPA richement payé a décidé de modifier ce qu'il faut considérer comme dépenses agricoles admissibles ce qui est en soi une farce on ne peut plus demander une déduction pour des réparations mécaniques!
I refuse to do any more just because some high priced CPA has decided to change what are eligible expenses for farming which in itself is a joke you can no longer claim machinery repairs!!

Ces centres expliqueront aux consommateurs à qui ils peuvent adresser leurs plaintes et demander une juste réparation.
Such central contact points will explain to consumers to whom they may address their complaints and seek appropriate redress.

Jusqu'ici, en ce qui concerne le fondement du juste principe selon lequel il faut éviter que les citoyens se fassent justice eux-mêmes, on s'est limité à assurer à l'État le monopole de la punition des coupables mais on a oublié que ce n'est pas le seul devoir de l'État. Partout dans le monde, quand une victime demande justice, tout le monde sait ce qu'elle veut, même quand les systèmes judiciaires sont totalement différents : elle demande la réparation d'un tort intolérable et l'État, qui a la mission de garantir la sécurité des citoyens s'il ne peut les protéger, doit assurer aux victimes toute l'aide possible, en montrant ainsi que la collectivité se range du côté de la personne lésée et condamne l'offense et l'offenseur.
Until now, on the basis of the just principle according to which citizens should be prevented from administering justice themselves, we have restricted ourselves to giving the State the monopoly on punishing the guilty, but we have forgotten that this is not the only task of the State: wherever in the world victims call for justice, we all know what they are asking for, even when the legal systems are completely different: they are calling for amends for a wrong which would otherwise be unacceptable, and the State, which has the task of ensuring citizens’ safety, when it is has not been able to protect them, must give all the help possible to victims, thus also showing that the Community takes the side of the party who has suffered the wrong and that the Community therefore condemns the offence and the offender.

4. demande que toutes les lois d'amnistie soient abrogées et que le droit de connaître la vérité et d'obtenir une réparation juste et équitable pour les souffrances subies soit reconnu à toutes les personnes qui ont été ou sont victimes de violations des droits de l'homme ainsi qu'à leur famille;
4. Requests that all amnesty laws be repealed and that all victims of human rights violations past and present, together with their families, be granted the right to know the truth and to receive fair and appropriate redress for the suffering caused to them;

Le Canada et les victimes de la criminalité dans la société canadienne demandent des mesures de réparation justes, faisant preuve de sensibilité et de compassion.
Canada and its victims of crimes are crying out for fair, compassionate and sensitive redress.

On y dit qu'on peut faire une demande — par un citoyen, je suppose — devant la Cour de justice du Nunavut en vue d'obtenir la réparation que celle-ci estime appropriée et juste eu égard aux circonstances.
It says that an application may be made — by that citizen, I assume — to the Nunavut Court of Justice for a remedy that the court considers appropriate and just in the circumstances.