Vertaling van "habilitées à intenter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]
signatory authority

Groupe signature de l'autorité habilitée à convoquer l'enquête
Conventing Authority Signature Block

société de fiducie non habilitée à recevoir des dépôts
non deposit trust company

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs
traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information

service d'échange interactif d'information aux voyageurs | information interactive à l'intention des voyageurs | information interactive
interactive traveller information sub-service | interactive traveller information | interactive traveler information | interactive information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités de contrôle nationales sont habilitées à intenter une action disciplinaire à l'encontre des personnes responsables d'une violation intentionnelle de la vie privée, qui peut notamment conduire, le cas échéant, au refus de l'accès au système, à un blâme officiel, à la suspension, à la rétrogradation ou au retrait de fonction.
National supervisory authorities shall take disciplinary action against persons responsible for any intentional breach of privacy, as appropriate, to include denial of system access, formal reprimands, suspension, demotion, or removal from duty.

Les tribunaux se sont donnés pour but de limiter les catégories de personnes habilitées à intenter une action pour perte économique en essayant de définir les personnes envers lesquelles le défendeur a une obligation de diligence.
The courts have aimed to restrict the range of persons who could make a claim for economic loss by attempting to define those to whom a defendant owes a duty of care.

Une façon de limiter la responsabilité professionnelle serait de donner une définition législative claire des parties habilitées à intenter une action liée à de la prestation de services professionnels.
One method of limiting professional liability would be to clearly define by statute the parties who would be entitled to bring an action based on the provision of professional services.

On trouve un exemple de restriction des catégories de personnes habilitées à intenter une action contre un vérificateur dans la législation sur les sociétés des Bermudes.
An example of a restriction on the range of persons who can bring an action against an auditor can be found in the companies legislation of Bermuda.

13. souligne que la Commission est habilitée à intenter une action devant la Cour de justice de l'Union européenne contre tout État membre qui manque à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités.
13. Emphasises that the Commission is empowered to bring a Member State failing to fulfil an obligation under the Treaties before the Court of Justice of the European Union;

La Chambre, qui est habilitée à exiger un vote de confiance, doit être convaincue que les dépenses réalisées et les impôts prélevés sont conformes aux lois, aux intentions du Parlement et au principe du contrôle parlementaire.
The House must be able to satisfy itself, as the confidence chamber, that all spending and taxation is consistent with legislation, Parliament's intentions, and the principles of parliamentary control.

2 bis. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société de gestion et celles de l'État membre d'origine de l'OPCVM sont habilitées à intenter une action contre la société de gestion en cas de violation des règles relevant de leurs compétences respectives.
2a. The competent authorities of the management company’s home Member State and those of the UCITS home Member State shall, respectively, have the ability to take action against the management company if it infringes rules under their respective responsibility.

Cependant, pour assurer la mise en œuvre du principe du pollueur-payeur et la pleine réalisation des objectifs de la présente directive, les entités qualifiées devraient également être habilitées à intenter des actions judiciaires directes en cas de menace imminente de dommage environnemental.
However, to ensure the implementation of the « polluter pays » principle and that the aims of the Directive are fully met, qualified entities should also have a right to take direct legal action in the case of a threat of imminent damage to the environment.

Le Conseil - voit dans le traité le fondement d'une coopération dans le secteur de l'énergie s'étendant à toute l'Europe ; - considère la transposition de la Charte dans un traité comme une contribution importante au développement économique et à la stabilité politique à long terme dans les Etats d'Europe centrale et orientale et dans ceux qui ont succédé à l'ancienne Union soviétique ; - constate que le traité contribuera * à renforcer la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe en énergie, * à moderniser le secteur de l'énergie dans les Etats en transition et à promouvoir l'utilisation efficace de l'énergie, * à diminuer la pollution due à la production et à l'utilisation de l'énergie, * à accroître la libéralisation des échanges dans le secteur de l'énergie, * à garantir un transit sûr, et * à promouvoir les investissements directs et à garantir aux investisseurs étrangers un niveau élevé de protection de leurs investissements ; - se félicite de ce que déjà plus des deux tiers des Signataires de la Charte européenne de l'énergie ont déjà adopté le projet de texte du traité ; - confirme son intention politique de signer le traité à Lisbonne le 17 décembre en même temps que toutes les parties aux négociations ; - souligne la nécessité d'entamer les procédures de ratification dans les meilleurs délais après la signature ; - exprime sa satisfaction sur la réalisation du mandat convenu par le Conseil lors de sa session du 3 décembre 1991 et confirme ce mandat pour la négociation de l'accord additionnel ; - déclare que les Communautés et leurs Etats membres apporteront une contribution constructive également au cours de la deuxième phase des négociations ; - exprime l'intention des Communautés et de leurs Etats membres de conclure dès que possible les négociations sur le protocole nucléaire ; - décide de procéder à la signature du traité sur la Charte européenne de l'Energie, de l'Acte final et du Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects enviro ...
The Council - regards the Treaty as the foundation for pan-European cooperation in the energy sector; - regards the implementation of the Charter by means of the Treaty as an important contribution to economic development and long-term political stability in the States of Central and Eastern Europe and the successor States of the former Soviet Union; - notes that the Treaty will contribute to * providing greater energy supply security in Europe, * modernizing the energy industries of the countries in transition and encouraging the efficient use of energy, * reducing the harmful environmental impact of energy production and consumption, * increasing trade liberalization in the energy sector, * ensuring unimpeded transit, and * promoting foreign direct investment and guaranteeing foreign investors a high level of investment protection; - welcomes the fact that more than two-thirds of the Signatories to the European Energy Charter have already adopted the draft text of the Treaty; - confirms its political intention of jointly signing the Treaty with all negotiating Parties on 17 December in Lisbon; - emphasizes the need to initiate the ratification procedures as soon as possible after signature; - is satisfied with the implementation of the mandate decided by the Council at its meeting on 3 December 1991 and confirms this mandate for the negotiation of the supplementary agreement; - states that the Communities and their Member States will also make a constructive contribution in the second stage of negotiations; - states that the Communities and their Member States intend to conclude negotiations on the Nuclear Protocol as soon as possible; - decides to sign the European Energy Charter Treaty, the Final Act and the Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects on behalf of the European Community, subject to approval, and authorizes its President to designate the person(s) empowered to sign the Treaty; - notes that the Commission will sign th ...