Vertaling van "actions représentatives intentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action collective intentée par des groupes de consommateurs
class action instituted by consumer groups

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

action collective | action représentative | recours collectif
representative action

action en justice [ action judiciaire | action intentée devant un tribunal ]
action in court [ action before a court ]

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
action brought as a result of acts referred to in Article 9

action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur
proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une action en représentation en dommages et intérêts est une action en justice intentée par une entité représentative (laquelle, dans certains systèmes, peut également être une autorité publique) au nom d’un groupe défini de personnes physiques ou de personnes morales qui prétendent avoir subi un préjudice du fait de la même infraction alléguée.
A representative damages action is an action which is brought by a representative entity (which in some systems can also be a public authority) on behalf of a defined group of individuals or legal persons who claim to have been harmed by the same alleged infringement.

Ce livre blanc suggère que les mécanismes de recours collectif au civil reposent sur des actions représentatives intentées par des entités qualifiées, telles que des associations de consommateurs, des organismes publics ou des organisations professionnelles, ainsi que sur des actions de groupe dans lesquelles sont mises en commun les demandes d’indemnisation individuelles.
This White Paper suggests collective civil redress mechanisms are based on both representative actions through qualified entities such as consumer associations, state bodies or trade associations and group actions bringing individual claims together.

2. se félicite que la Commission ait présenté une combinaison de propositions concernant les actions représentatives intentées par des entités qualifiées – associations de consommateurs, organismes publics ou associations professionnelles par exemple, – en complément de la possibilité d'intenter des actions collectives assorties d'une option de participation explicite, qui doivent contribuer à garantir l'indemnisation de la majorité des victimes; estime toutefois qu'il convient d'examiner plus avant les actions collectives, qui ont l'avantage de permettre aux défendeurs de bénéficier d'un règlement définitif des différends et de réduire ainsi l'insécurité;
2. Welcomes the Commission's mix of proposals as regards representative actions brought by qualified entities, such as consumer associations, state bodies or trade associations, alongside the possibility of opt-in collective actions, which should help ensure the compensation of the greater part of victims; however, considers that further consideration should be given to collective actions, which have the merit of producing a 'once and for all settlement' for defendants and thus reduce uncertainty;

Nous accueillons favorablement la proposition de la Commission qui vise à combiner des actions représentatives intentées par des organismes qualifiés à des actions collectives, avec l’accord explicite exprimé.
We welcome the Commission’s proposal to combine representative actions brought by qualified entities with collective actions, with explicit agreement expressed.

- des actions représentatives , intentées par des entités qualifiées telles que des associations de consommateurs, des organismes publics ou des organisations professionnelles, au nom de victimes identifiées ou, dans des cas plutôt restreints, identifiables.
- representative actions , which are brought by qualified entities , such as consumer associations, state bodies or trade associations, on behalf of identified or, in rather restricted cases, identifiable victims.

Il propose également de spécifier que les actions intentées par ces organisations représentatives ne sont pas subordonnées à l'existence de conditions générales applicables, mais qu'elles peuvent également couvrir, par exemple, une prétendue violation des dispositions de la directive par une disposition figurant dans un contrat individuel (voir l'amendement 12).
He also proposes to clarify that actions by such representative organisations are not contingent on the existence of standard terms and conditions but can also cover, for example, an alleged breach of the directive by a term in an individual contract (see Amendment 12).