Traduction de «ententes peuvent aussi » (Français → Anglais) :

Ces ententes peuvent aussi inclure des précisions relatives à des projets de coopération pour améliorer la gestion de la pêche ou accroître l'abondance de poisson.
These agreements may also include identification of cooperative management projects designed to achieve an improvement in the management of the fishery or the abundance of fish.

Des ententes fédérales-provinciales-territoriales et des ententes bilatérales peuvent aussi être utiles.
Federal/provincial/territorial agreements and bilateral agreements may also be useful.

En effet, la mention de la partie VII, qui traite de la promotion du français et de l'anglais, nous semble aussi pertinente car elle renforce l'importance des ententes de contribution en matière de promotion du français et de l'anglais; et l'importance des mesures qui peuvent être prises en vertu de l'article 43 dans le cadre de telles ententes, afin d'encourager les organismes nationaux de sport à fournir leurs services en français et en anglais et à favoriser la reconnaissance et l'usage de ces deux langues.
Reference to Part VII, which deals with the promotion of English and French, would be appropriate because it strengthens both the importance of contribution agreements for the promotion of English and French and the importance of measures pursuant to section 43 taken under these agreements to encourage national sports organizations to provide their services in English and French and to foster the recognition and use of both languages.

De tels pouvoirs existent déjà en ce qui concerne l'application de la législation sur les ententes et il est anormal qu'ils ne soient pas en place pour l'application de la législation relative aux aides d'État, étant donné que ces dernières peuvent être tout aussi perturbantes pour le marché intérieur que les violations de l'article 101 ou de l'article 102 du traité.
Such powers already exist for the enforcement of antitrust law and it is anomalous that they do not exist for the enforcement of State aid law, given that State aid can be equally distortive to the internal market as infringements of Articles 101 or 102 of the Treaty.

Le juge italien a posé à la Cour de justice des Communautés européennes plusieurs questions préjudicielles concernant le droit communautaire de la concurrence (article 81 CE) afin de savoir si cet accord viole non seulement la loi italienne sur la protection de la concurrence, mais également le traité CE, dans la mesure où des compagnies d’assurances appartenant à d’autres États membres et exerçant également leurs activités en Italie ont aussi participé à l’accord sanctionné; si les tiers peuvent demander une indemnisation du préjudice causé par l'entente interdite; si des règles nationales telles que celles en cause au principal, relatives à la désignation des juridictions compétentes, aux délais de prescription des recours en indemnité ainsi qu'au montant de l'indemnisation, sont contraires à l'article 81 CE.
The Italian court referred several questions to the Court of Justice of the European Communities for a preliminary ruling concerning Community competition law (Article 81 EC), as to whether that agreement infringed not only Italian law on the protection of competition but also the EC Treaty, in so far as insurance companies of other Member States also carrying on their activities in Italy also took part in the agreement ruled unlawful, whether third parties might claim damages for harm caused by the prohibited agreement, and whether national rules such as those at issue in the main proceedings on the designation of the courts and tribunals having jurisdiction, the limitation period for bringing actions for damages, and the amount of damages to be paid were compatible with Article 81 EC.

Les accords impliquant un prix imposé peuvent aussi affecter les courants d'échanges d'une manière assez semblable à celle des ententes horizontales.
Agreements involving RPM may also affect patterns of trade in much the same way as horizontal cartels.

Je m'interroge sur la validité de l'article 3.1.26, qui dit que des modifications peuvent être faites. En effet, si une entente peut être aussi facilement modifiée par un décret du gouvernement fédéral et l'approbation du Conseil tribal du Sahtu, si elle peut être aussi facilement modifiée de cette façon, comment pouvons-nous dire que cette entente est inscrite dans la Constitution?
I question the validity of section 3.1.26 of the act which says amendments can be made because if the agreement can be so readily amended by order in council of the federal government and approval of the Sahtu Tribal Council, if it can be so easily amended in that way then how can we say this agreement is constitutionally entrenched?