Traduction de «prix imposé peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

prix de revente [ prix imposé | prix de vente imposé | prix à caractère minimum | prix d'occasion ]
resale price [ fixed price ]

accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]
collective resale price maintenance agreement

prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé
administered price

prix imposé [ prix unique ]
imposed price [ single price ]

prix administré | prix imposé | prix réglementé
administered price | administrative price

prix administré | prix imposé
administered price

prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé
administered price | controlled price | administrative price

prix affiché | prix imposé
posted price | fair trade price | administered price

prix imposé | prix collusoire
administered price

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les prix imposés peuvent permettre aux distributeurs d'augmenter les efforts de vente et, si les distributeurs sur ce marché sont soumis à des pressions concurrentielles, les inciter à développer la demande globale pour le produit et à faire de ce lancement un succès, dans l'intérêt des consommateurs également (62).
RPM may provide the distributors with the means to increase sales efforts and if the distributors on this market are under competitive pressure this may induce them to expand overall demand for the product and make the launch of the product a success, also for the benefit of consumers (62).

En ce qui concerne le maintien de la réglementation temporaire des prix, il convient, pour protéger les intérêts des clients en itinérance, d’imposer des obligations réglementaires au niveau des prix de détail comme des prix de gros car l’expérience a montré que les réductions des prix de gros des services d’itinérance dans l’Union peuvent ne pas se traduire par une baisse des prix de détail, du fait de l’absence de mesures incitatives dans ce sens.
With regard to the continuation of temporary price regulation, regulatory obligations should be imposed at both retail and wholesale levels to protect the interests of roaming customers, since experience has shown that reductions in wholesale prices for Union-wide roaming services may not be reflected in lower retail prices for roaming owing to the absence of incentives for this to happen.

Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l’article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris des obligations concernant l’orientation des prix en fonction des coûts et des obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d’interconnexion et/ou d'accès, lorsqu’une analyse du marché indique que l’opérateur concerné peut, en l’absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé, ou comprimer les prix, au détriment des utilisateurs finals.
A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations relating to cost recovery and price controls, including obligations for cost orientation of prices and obligations concerning cost accounting systems, for the provision of specific types of interconnection and/or access, in situations where a market analysis indicates that a lack of effective competition means that the operator concerned may sustain prices at an excessively high level, or may apply a price squeeze, to the detriment of end-users.

Pour protéger les intérêts des abonnés itinérants, il convient d'imposer des obligations réglementaires au niveau du tarif de détail comme du tarif de gros car l'expérience a montré que les réductions sur le prix de gros des services d'itinérance communautaire peuvent ne pas se traduire par une baisse des prix de détail du fait de l'absence de mesures incitatives dans ce sens.
Regulatory obligations should be imposed at both retail and wholesale level to protect the interests of roaming customers, since experience has shown that reductions in wholesale prices for Community-wide roaming services may not be reflected in lower retail prices for roaming owing to the absence of incentives for this to happen.

Dans la mesure où le prix imposé est plus élevé que le prix pratiqué dans d'autres États membres, ce niveau de prix n'est défendable que si les importations en provenance d'autres États membres peuvent être contrôlées.
To the extent that the price resulting from RPM is higher than that prevailing in other Member States this price level is only sustainable if imports from other Member States can be controlled.

72. En principe, les accords entre fournisseurs et distributeurs qui prévoient un prix imposé pour la revente et qui couvrent deux ou plusieurs États membres peuvent, par leur nature même, également affecter le commerce entre États membres(52).
72. Agreements between suppliers and distributors which provide for resale price maintenance (RPM) and which cover two or more Member States are normally also by their very nature capable of affecting trade between Member States(52).

Les accords impliquant un prix imposé peuvent aussi affecter les courants d'échanges d'une manière assez semblable à celle des ententes horizontales.
Agreements involving RPM may also affect patterns of trade in much the same way as horizontal cartels.

1. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris les obligations concernant l'orientation des prix en fonction des coûts et les obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d'interconnexion et/ou d'accès, lorsqu'une analyse du marché indique que l'opérateur concerné pourrait, en l'absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé, ou comprimer les prix, au détriment des utilisateurs finals.
1. A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations relating to cost recovery and price controls, including obligations for cost orientation of prices and obligations concerning cost accounting systems, for the provision of specific types of interconnection and/or access, in situations where a market analysis indicates that a lack of effective competition means that the operator concerned might sustain prices at an excessively high level, or apply a price squeeze, to the detriment of end-users.

1. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l’article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris des obligations concernant l’orientation des prix en fonction des coûts et des obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d’interconnexion et/ou d'accès, lorsqu’une analyse du marché indique que l’opérateur concerné peut, en l’absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé, ou comprimer les prix, au détriment des utilisateurs finals.
1. A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations relating to cost recovery and price controls, including obligations for cost orientation of prices and obligations concerning cost accounting systems, for the provision of specific types of interconnection and/or access, in situations where a market analysis indicates that a lack of effective competition means that the operator concerned may sustain prices at an excessively high level, or may apply a price squeeze, to the detriment of end-users.