Traduction de «ces ententes peuvent aussi » (Français → Anglais) :

Ces ententes peuvent aussi inclure des précisions relatives à des projets de coopération pour améliorer la gestion de la pêche ou accroître l'abondance de poisson.
These agreements may also include identification of cooperative management projects designed to achieve an improvement in the management of the fishery or the abundance of fish.

Même si la Commission a infligé des amendes aux participants à l'entente concernés, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.
Even though the Commission has fined the cartel participants concerned, damages may be awarded without being reduced on account of the Commission fine.

L’importance de la politique de la concurrence a été rappelée par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, dans son discours sur l’état de l’Union de 2016: «Des règles équitables, cela veut aussi dire qu’en Europe, les consommateurs sont protégés des ententes entre grandes entreprises et de leurs pratiques abusives.
The President of the European Commission, Jean-Claude Juncker, highlighted the importance of competition policy in his 2016 State of the Union address, stating that: ‘A fair playing field also means that in Europe, consumers are protected against cartels and abuses by powerful companies.

Vers le milieu des années 1980, quand cette entente qui représentait une progression vers le régime de PI actuel est intervenue entre le secteur et les gouvernements, ils ont essentiellement affirmé que nous allions rattraper les normes mondiales d'il y a 20 ans, mais qu'une part de 10 p. 100 des ventes allaient être investies dans la R-D. L'entente stipulait aussi que cela s'appliquait dans la mesure où les conditions du marché demeuraient les mêmes; or, ces conditions ne sont pas demeurées les mêmes.
Back in the mid 1980s when this entente was made between the industry and governments when they moved towards the current IP regime, they basically said we will catch up to international standards from 20 years ago, but invest 10 per cent of sales into R & D. It also said as long as market conditions stayed the same; market conditions since then have not stayed the same.

J'aimerais que le commissaire à protection de la vie privée soit en mesure de s'assurer que le traitement que nous donnons aux Canadiens, nous le retrouvions dans les pays avec qui nous allons signer ces ententes, pas uniquement au moment où nous signerons ces ententes, mais aussi par la suite.
I would like the Privacy Commissioner to be in a position to ensure that Canadians in countries with whom we have signed agreements are treated fairly, not only at the precise moment when these agreements are signed, but also subsequently.

Au sujet des ententes fédérales, provinciales et territoriales, nos connaissances relatives à ces ententes et aussi la transparence laissent beaucoup à désirer.
As regards the federal, provincial and territorial agreements, both our knowledge of them and their transparency leave a great deal to be desired.

Elle profite aussi à la mise en œuvre de la législation relative aux pratiques anticoncurrentielles en libérant des ressources pour la poursuite d'autres ententes présumées.
It also benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels.

Si la Colombie est prête à respecter les droits des travailleurs, pourquoi ne pas l'inclure dans l'entente, et pas seulement dans l'entente, mais aussi dans les lois?
If Colombia is willing to respect workers' rights, then why not include that in the agreement and in the laws as well?

3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle.
3. Without prejudice to Note 3.2 where a rule states that "materials of any heading" may be used, materials of the same heading as the product may also be used, subject, however, to any specific limitations which may also be contained in the rule.

Là aussi, de nombreux services locaux sont susceptibles d'être considérés comme des cas d'importance mineure, et la Commission ne donnera pas suite aux allégations d'infraction aux règles sur la répression des ententes dans ce contexte.
Again, many local services are likely to be considered cases of minor importance and therefore the Commission will not have to pursue alleged violations of antitrust rules in this context.