Vertaling van "ententes délictueuses permettant ainsi que des actions privées soient intentées " (Frans → Engels) :

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes délictueuses, permettant ainsi que des actions privées soient intentées en premier lieu, et demande l'élaboration de critères destinés à préserver l'attractivité de ce type de programmes; souligne que, quelle que soit l'importance du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée à l'auteur de l'infraction ne peut être acceptée, car elle est contraire au système et rejette catégoriquement ce type de dispense comme étant préjudiciable à de nombreuses victimes;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private prosecutions possible in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many damage victims;

Le rapporteur reconnaît que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les infractions aux règles de concurrence, permettant ainsi que des actions privées soient intentées.
The rapporteur acknowledges that the application for leniency programme makes a major contribution to uncovering cartel law violations, thus making private prosecutions possible in the first place.

38. demande que des efforts soient déployés pour éviter que des actions pour diffamation soient intentées abusivement contre les journalistes pour des motifs politiques; demande que la diffamation soit dépénalisée, comme c'est déjà le cas dans d'autres pays de la région, et plaide pour la fixation de peines maximales dans les affaires de ce type; souligne que la liberté des médias est la pierre angulaire de la démocratie et une condition sine qua non pour tout pays aspirant à devenir un État membre de l'Union; pense que le secteur des médias devrait élaborer et appliquer des normes professionnelles strictes pour les journalistes et respecter les règles de déontologie journalistique; invite les autorités à élaborer une législation sur les ententes dans le domaine des médias, ainsi que des mesures visant à éviter les ingérences politiques dans le secteur des médias;
38. Calls for efforts to avoid abuse of libel actions against journalists for political reasons; calls for defamation to be decriminalised, as in some other countries in the region, and for maximum penalties to be established for such cases; stresses that media freedom is the cornerstone of democracy and an imperative for any country aspiring to become an EU Member State; shares the view that the media sector should elaborate and implement high professional standards for journalists and adhere to the rules of journalistic ethics; calls on the authorities to draw up anti-trust legislation in the field of the media, as well as measures to prevent political influence in the media sector;

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes, permettant ainsi que des actions en dommages et intérêts de nature privée soient intentées en premier lieu et demande l'examen de moyens destinés à préserver l'attractivité du recours aux programmes de clémence; souligne que, quelle que soit l'importance de la demande d'application du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée aux témoins coopératifs serait contraire au système, et rejette catégoriquement ce type de dispense comme préjudiciable à de nombreuses victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private actions for damages to be brought in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many victims of breaches of the EC competition rules;

En conclusion, LE CONSEIL ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES : INVITENT les Etats membres : 1. à encourager une éducation et une formation de qualité, qui permettent à tous les enfants d'exploiter leurs potentialités et de jouer un rôle dans la communauté ; 2. à accroître la souplesse des systèmes éducatifs pour qu'ils soient en mesure de répondre à des situations complexes et à promouvoir ainsi la pluralité dans les programmes ; 3. à promouvoir l'introduction de méthodes pédagogiques et de programmes nouveaux qui contribuent au développement de concepts tels que la paix, la démocratie, le respect et l'égalité entre les cultures, la tolérance, la coopération, etc. et stimulent l'élaboration de matériel didactique ayant pour objectif de développer les attitudes et les valeurs favorables à l'entente et à la tolérance ; 4. à encourager les initiatives favorisant la coopération entre les écoles et les communautés locales ; OBSERVENT que dans une communication à élaborer par la Commission en ce qui concerne les actions déjà réalisées au titre de programmes communautaires existants ainsi que les possibilités d'une action future concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie, une partie sera consacrée à l'éducation et à la formation ; INVITENT la Commission, en collaboration avec les Etats membres : 1. à tirer pleinement parti et à assurer la cohérence de tous les programmes communautaires visant à promouvoir les aspects de la lutte contre le racisme et la xénophobie liés à l'éducation et à la formation, en particulier ceux qui soutiennent des actions au niveau des communautés locales ; 2. à exploiter notamment les parties du programme SOCRATES traitant de ces problèmes, y compris les partenariats entre établissements scolaires, les échanges d'expériences en matière interculturelle et la formation des enseignants ; 3. à contribuer à l'échange d'expériences en collectant et diffusant des informations sur la contribution apportée par les ...
In conclusion, THE COUNCIL AND THE REPRESENTATIVES OF THE MEMBER STATES' GOVERNMENTS: INVITE the Member States: 1. to foster the provision of education and training of quality, enabling all children to fulfil their potential and play a role in the community; 2. to enhance the flexibility of educational systems so that they can respond to complex situations and thus promote plurality in curricula; 3. to promote educational and curricular innovations which contribute to the development of concepts such as peace, democracy, respect and equality between cultures, tolerance, cooperation, etc. and encourage the preparation of educational materials designed to foster attitudes and values favourable to understanding and tolerance; 4. to encourage initiatives promoting cooperation between schools and their local communities; NOTE that in a communication, to be prepared by the Commission concerning action already completed under existing Community programmes, as well as the possibilities for future action relevant to the struggle against racism and xenophobia, there will be a section devoted to education and training; INVITE the Commission, in cooperation with the Member States: 1. to exploit fully and ensure coherence among all Community programmes which promote education and training aspects of the struggle against racism and xenophobia, in particular those which assist initiatives among the local community; 2. to exploit in particular the parts of the SOCRATES programme involved with the problems concerned, including schools partnerships, exchanges of experience on intercultural matters and teacher training; 3. to assist in the exchange of experience by collecting and disseminating information about the contribution of European educational systems in combating racism and xenophobia and the integration of people of different ethnic, cultural and religious backgrounds; 4. to ensure that in the field of education appropriate cooperation in combating racism and xenopho ...