Vertaling van "ententes permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

affectation permettant un allégement des tâches [ affectation permettant un allègement des tâches ]
light duty post

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre [ méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre ]
labor-saving device

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

Au cours des années à venir, les domaines qui doivent bénéficier d’une attention particulière sont le développement d’infrastructures interdisciplinaires, la création de conditions qui permettent une utilisation sûre et efficace des nanotechnologies et une entente sur la responsabilité des chercheurs au sein d’un cadre éthique.
In the coming years, special attention should be paid to the development of interdisciplinary infrastructures; appropriate conditions for the safe and effective use of nanotechnology; and a shared understanding of the responsibility of researchers within an ethical framework.

De telles mesures correctives permettent d'éliminer les problèmes de concurrence, non seulement dans le secteur des concentrations, mais également dans celui des ententes et positions dominantes.
They constitute suitable remedies to competition concerns not only in the merger area but also under antitrust rules.

(2) La présente loi ne porte pas atteinte au pouvoir des procureurs généraux de la province d’origine et de la province d’arrivée d’un accusé visé au paragraphe (1) de conclure, après le transfèrement, une entente permettant à la commission d’examen de la province d’arrivée d’exercer, sous réserve de la présente loi et de l’entente, à l’égard de l’accusé les attributions mentionnées dans ce paragraphe.
(2) Notwithstanding subsection (1), the Attorneys General of the provinces to and from which the accused is to be transferred as described in that subsection may, after the transfer is made, enter into an agreement subject to this Act, enabling the Review Board of the province to which an accused is transferred to exercise the powers and perform the duties referred to in subsection (1) in respect of the accused, subject to the terms and conditions and in the circumstances set out in the agreement.

Elle définit de nouvelles règles permettant aux entreprises victimes d’une entente * ou de violations de lois antitrust d’être indemnisées.
It lays down new rules allowing firms that are victims of cartel* or antitrust violations to be compensated for damages.

L’Union européenne (UE) a adopté des règles permettant aux entreprises d’être intégralement indemnisées pour les dommages réels et le manque à gagner subis à cause d’une entente dans leur secteur.
The European Union (EU) has adopted rules allowing companies to receive full compensation for actual losses and lost profits that they suffer as a result of a cartel in their sector.

Ces ententes permettent de créer des emplois et de mettre en oeuvre des programmes de formation pour les chômeurs admissibles à des prestations d'assurance emploi. Dans le Plan d'action économique, nous avons augmenté le financement des ententes sur le développement du marché du travail de 1 milliard de dollars sur deux ans.
These agreements create employment and training programs for the unemployed who are eligible for EI. In the economic action plan, we increased the funding for labour market development agreements by $1 billion over two years.

Ma demande s'appuie sur la Loi sur l'assurance-emploi qui prévoit deux types de mesures d'assurance pour les travailleurs touchés par la perte d'emploi: premièrement, l'octroi de prestations pour les travailleurs leur permettant de survivre entre deux emplois — réalité que, malheureusement, plusieurs connaissent; et, deuxièmement, les transferts d'argent aux provinces à la suite d'ententes permettant la mise sur pied de programmes de soutien à l'emploi.
My request was based on the Employment Insurance Act, which provides for two types of insurance for workers who lose their jobs. The first is benefits to help workers bridge the gap between jobs, a reality that, unfortunately, many have to face.

Avec notre système, chacun peut définir ses priorités. Les ententes permettent une grande marge de manœuvre et cernent une gamme de domaines, mais les discussions tenues avec le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux permettent d'aboutir à des choix différents selon les régions.
The agreements are flexible and identify a range of areas, but through discussions within the federal and provincial governments that translates into different choices in different regions.

Le Conseil souligne l'intérêt mutuel et les retombées économiques adéquates qui doivent découler de ces accords, et il rappelle que tous les pays qui pratiquent la pêche et sont concernés par ces accords sont tenus de coopérer afin de trouver un terrain d'entente permettant une gestion durable des stocks qui relèvent de l'intérêt commun.
The Council underlines the mutual benefit and adequate economic returns that these agreements must provide, and recalls the obligation of all fishing nations involved to cooperate in order to find common ground for sustainable management of stocks which are of common interest.