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Action contre les monopoles
Enduit révélant les tentatives d'altération
Entente
Entente de principe
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entente multipartite
Entente multipartite des Jeux du Canada
Entente pour les jeux du Canada
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Mémoire d'entente
Méthode à l'iode
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Revêtement révélant les tentatives d'altération
Réglementation des ententes
Révélation aux vapeurs d'iode
Révélation à l'iode
Révélé

Traduction de «révéler les ententes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]




revêtement révélant les tentatives d'altération [ enduit révélant les tentatives d'altération ]

tamper evident coating


révélation à l'iode | méthode à l'iode | révélation aux vapeurs d'iode

iodine fuming | iodine development | iodine method | iodine fuming technique




Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]

Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]


Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]

Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding


polymorphisme de l'ADN révélé par amplification aléatoire

random amplified polymorphic DNA | RAPD
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aucune amende n'a été infligée à Valeo car c'est elle qui a révélé l'entente à la Commission.

Valeo was not fined as it revealed the cartel to the Commission.


TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions ...[+++]

TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.


La politique de clémence se révèle un outil particulièrement efficace pour déceler, déstabiliser et mettre fin aux ententes, en particulier aux ententes secrètes.

It has been particularly effective in helping to uncover, destabilise and eliminate cartels, particularly secret ones.


Le bénéfice tiré du démantèlement des ententes, tant en termes de prospérité économique que pour les consommateurs, se révèle incontestablement supérieur à l'intérêt de sanctionner financièrement les entreprises qui ont coopéré avec les autorités de concurrence.

The benefit of dismantling cartels in terms of economic prosperity and for consumers has proved much greater than that of punishing firms which have cooperated with competition authorities.


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On veut que le marché révèle les ententes commerciales possibles, grâce à un équilibre des forces.

You want the marketplace to discover commercial things, because there's a balance.


M. André Ouellet: Je le sais, mais je ne peux pas révéler les ententes contractuelles conclues entre des sociétés et la Société canadienne des postes.

Mr. André Ouellet: I know, but it is not my prerogative to reveal contractual engagements between firms and the corporation.


Denso a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de trois des ententes (évitant ainsi une amende d'un montant total de ca. 287 millions d'euros); Panasonic a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'une des ententes (évitant ainsi une amende d'un montant total de ca. 200 000 euros); Behr, Calsonic, Denso, Sanden et Valeo ont bénéficié de réductions d'amende pour avoir coopéré à l'enquête de la Commission.

Denso received full immunity for revealing three of the cartels (thereby avoiding an aggregate fine of ca. € 287 million). Panasonic received full immunity for revealing one of the cartels (thereby avoiding an aggregate fine of ca. € 200 000). Behr, Calsonic, Denso, Sanden and Valeo benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.


Les entreprises qui sont les premières à révéler des ententes à la Commission bénéficient d’une immunité d’amendes en application de la communication sur la clémence de 2002.

Companies that are first to reveal cartels to the Commission enjoy immunity from fines under the Commission's 2002 Leniency Notice.


Deutsche Post (y compris ses filiales DHL et Exel) a bénéficié d'une immunité totale d'amendes au titre de la communication de la Commission sur la clémence de 2006 pour les quatre ententes, étant donné qu'elle a été la première à révéler leur existence à la Commission.

Deutsche Post (including its subsidiaries DHL and Exel) received full immunity from fines under the Commission's 2006 leniency notice for all four cartels, as it was the first to reveal their existence the Commission.


Ils ont également refusé de révéler l'entente secrète de financement, et on ne sait toujours pas si le Canada a accepté ou non d'être tenu responsable de tout accident nucléaire qui pourrait se produire en Chine.

They will not reveal the secret financing deal and it is still a secret whether or not Canada has agreed to be held liable for nuclear accidents in China.


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