Vertaling van "engagements de visa prévoient également " (Frans → Engels) :

Les engagements de Visa prévoient également l'interdiction de la pratique du prix moyen unique pour les commissions de service commerçants, l'enregistrement et la publication de tous les taux de CMI, la pleine visibilité et l'identification électronique des cartes commerciales, la possibilité de recourir aux services de différents acquéreurs et le droit pour les commerçants de choisir librement d'accepter les cartes de débit VISA, VISA Electron ou VPAY.
Visa's commitments also provide for the unblending of merchant fees, the registration and publication of all MIF rates, the full visibility and the electronic identification of commercial cards, the unbundling of acquirers, and the possibility for merchants to freely choose to accept VISA, VISA Electron, or VPAY debit cards.

20. réaffirme son soutien à la libéralisation du régime des visas, qui a produit des effets positifs visibles pour les citoyens de Bosnie-Herzégovine; rappelle son engagement à garantir le droit des citoyens des Balkans occidentaux à se déplacer sans obligation de visa; demande également l'adoption de mesures au niveau national, notamment des mesures socioéconomiques en faveur des catégories les plus vulnérables, des mesures énergiques pour renforcer la coopération et l'échange d'informations en vue de réprimer les réseaux de criminalité organisée, ainsi que la mise en place de contrôles renforcés aux frontières et de campagnes de sensibilisation; invite la Commission à adopter des mesures pour maintenir l'intégrité du régime d'exemption de visa et pour lutter contre les violations potentielles du régime d'asile de l'Union, en coopération avec les États membres;
20. Reaffirms its support for visa liberalisation, which has brought about visible positive effects for BiH’s citizens; reiterates its commitment to safeguarding the right of visa-free travel for the citizens of the Western Balkans; calls, at the same time, for measures at national level, in particular socio-economic measures for more vulnerable groups, for active measures aimed at enhanced cooperation and information exchange to crack down on organised crime networks, for strengthened border controls and for awareness campaigns; calls on the Commission to adopt measures to maintain the integrity of the visa-free scheme and to address potential abuses of the EU asylum system in cooperation with the Member States;

(12 sexies) L'article 23, paragraphe 9, et l'annexe III du règlement (UE) n° 1303/2013 prévoient également que la Commission propose au Conseil de suspendre une partie ou la totalité des engagements ou des paiements relatifs aux programmes d'un État membre lorsque le Conseil adopte deux recommandations successives dans la même procédure concernant les déséquilibres, conformément à l'article 8, paragraphe 3, ou à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.
(12e) Article 23(9) and Annex III of Regulation (EU) No 1303/2013 also provides that the Commission is to make a proposal to the Council to suspend part or all of the commitments or payments for the programmes of a Member State where the Council adopts two successive recommendations in the same imbalance procedure, in accordance with Article 8(3) or Article 10(4) of Regulation (EU) No 1176/2011 on the prevention and correction of macro-economic imbalances.

La partie 5 instaure quelques points, notamment une nouvelle exigence en vertu de laquelle les exploitants d'installation pétrolière doivent présenter au ministre un plan d'intervention; l'immunité civile et pénale pour les organismes d'intervention engagés dans des opérations d'intervention; l'application de nouvelles mesures d'exécution; et des sanctions pécuniaires qui prévoient également de nouveaux pouvoirs d'enquête pour les enquêteurs de Transports Canada.
Part 5 introduces a few points, including a new requirement whereby the operators of oil handling facilities must submit to the minister a response plan, civil and criminal liability for response organizations engaged in response operations, the application of new measures and monetary sanctions, with new investigative powers for Transport Canada investigators.

Les engagements prévoient également un certain nombre d'accords de fourniture d'intrants entre Kinnevik et l'acquéreur, si celui‑ci le souhaite.
The commitments also foresee a number of input supply agreements between Kinnevik and the purchaser at the option of the purchaser.

63. est d'avis que l'Union européenne devrait poursuivre ses travaux sur les accords de facilitation des visas et de réadmission, en parallèle et dans la plus grande transparence, en vue d'aboutir progressivement et au cas par cas, une fois que toutes les conditions auront été réunies, à un régime d'exemption de visa; demande également la mise en place de conditions matérielles d'octroi et de renouvellement des visas plus respectueuses des droits de la personne; insiste, à cet égard, sur le fait que la mobilité des jeunes et des étudiants devrait être traitée comme une priorité; insiste également sur le fait que les pays du partenariat oriental devraient profiter d'une offre privilégiée de l'Union européenne sur la libéralisation des visas en termes de calendrier et de contenu; souligne que les dispositions relatives à l'asile doivent être pleinement conformes aux obligations et aux engagements internationaux ainsi qu'aux normes de l'Union européenne, notamment en matière de droits de l'homme;
63. Believes that the EU should advance its work on visa facilitation and readmission agreements on a parallel basis in the utmost transparency with a view to moving – gradually and on a case-by-case basis, once all conditions are met – to a visa-free regime; also calls for the material conditions for the issue and renewal of visas to be more respectful of human rights; stresses in this respect that youth and student mobility should be treated as a priority; stresses also that the Eastern Partnership countries should benefit from a privileged EU offer on visa liberalisation in terms of calendar and substance; underlines that the provisions on asylum must be fully in line with international obligations and commitments and EU standards, especially in the human rights field;

63. est d’avis que l’Union européenne devrait poursuivre ses travaux sur les accords de facilitation des visas et de réadmission, en parallèle et dans la plus grande transparence, en vue d’aboutir progressivement et au cas par cas, une fois que toutes les conditions auront été réunies, à un régime d’exemption de visa; demande également la mise en place de conditions matérielles d’octroi et de renouvellement des visas plus respectueuses des droits de la personne; insiste, à cet égard, sur le fait que la mobilité des jeunes et des étudiants devrait être traitée comme une priorité; insiste également sur le fait que les pays du partenariat oriental devraient profiter d’une offre privilégiée de l’Union européenne sur la libéralisation des visas en termes de calendrier et de contenu; souligne que les dispositions relatives à l’asile doivent être pleinement conformes aux obligations et aux engagements internationaux ainsi qu’aux normes de l’Union européenne, notamment en matière de droits de l’homme;
63. Believes that the EU should advance its work on visa facilitation and readmission agreements on a parallel basis in the utmost transparency with a view to moving – gradually and on a case-by-case basis, once all conditions are met – to a visa-free regime; also calls for the material conditions for the issue and renewal of visas to be more respectful of human rights; stresses in this respect that youth and student mobility should be treated as a priority; stresses also that the Eastern Partnership countries should benefit from a privileged EU offer on visa liberalisation in terms of calendar and substance; underlines that the provisions on asylum must be fully in line with international obligations and commitments and EU standards, especially in the human rights field;

Ces protocoles prévoient également que les États signataires, ceux qui les ont ratifiés et qui y ont adhéré, doivent prendre un certain nombre d'engagements, en vertu desquels ils doivent agir en état de conflit, mais aussi agir afin de sauvegarder les biens culturels même en l'absence de conflit.
The protocols also provide that a state party, which has ratified and adhered to the protocols, must make a certain number of commitments which shall govern its actions in the event of a conflict, or also when there is no conflict, in order to preserve cultural property.

Elles prévoient également que le gouvernement fédéral s'engage à ce que les modifications législatives requises aux lois fédérales soient effectivement adoptées et que le Québec et le gouvernement fédéral adoptent une entente bilatérale relative aux évaluations environnementales.
They also include the firm commitment by the federal government to pass the legislative amendments required, and of course the adoption by Quebec and the federal government of a bilateral agreement on environmental assessments.