Traduction de «pécuniaires qui prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

difficultés d'argent | difficultés de trésorerie | difficultés financières | difficultés pécuniaires | embarras d'argent | embarras financiers | embarras pécuniaires | gêne pécuniaire
financial difficulties | financial embarrassment | financial straits

mesure incitative pécuniaire | incitation pécuniaire | incitatif pécuniaire
monetary incentive

peine pécuniaire | sanction pécuniaire
financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty

créance monétaire | créance pécuniaire | obligation pécuniaire
monetary claim

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

peine pécuniaire ferme | peine pécuniaire sans sursis
unsuspended monetary penalty | immediate monetary penalty

prononcé d'une peine pécuniaire | condamnation à une peine pécuniaire
imposition of a monetary penalty

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

droits patrimoniaux | droits économiques | droits pécuniaires
economic rights | proprietary rights | property rights

peine pécuniaire | peine d'amende
monetary penalty | fine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mécanismes de sanctions visés au premier alinéa prévoient des sanctions pécuniaires pour les participants qui causent un défaut de règlement (ci-après dénommés «participants défaillants»).
The penalty mechanism referred to in the first subparagraph shall include cash penalties for participants that cause settlement fails (‘failing participants’).

La partie 5 instaure quelques points, notamment une nouvelle exigence en vertu de laquelle les exploitants d'installation pétrolière doivent présenter au ministre un plan d'intervention; l'immunité civile et pénale pour les organismes d'intervention engagés dans des opérations d'intervention; l'application de nouvelles mesures d'exécution; et des sanctions pécuniaires qui prévoient également de nouveaux pouvoirs d'enquête pour les enquêteurs de Transports Canada.
Part 5 introduces a few points, including a new requirement whereby the operators of oil handling facilities must submit to the minister a response plan, civil and criminal liability for response organizations engaged in response operations, the application of new measures and monetary sanctions, with new investigative powers for Transport Canada investigators.

Les mécanismes de sanctions prévoient des sanctions pécuniaires pour les participants qui causent un défaut de règlement (ci -après dénommés «participants défaillants»).
Such penalty mechanisms shall include cash penalties for participants that cause settlement fails (‘failing participants’).

1. Les États membres prévoient que toute personne ayant subi un dommage, y compris un dommage non pécuniaire, du fait d'un traitement illicite ou de toute action incompatible avec les dispositions adoptées conformément à la présente directive a le droit d'exiger du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.
1. Member States shall provide that any person who has suffered damage, including non pecuniary damage, as a result of an unlawful processing operation or of an action incompatible with the provisions adopted pursuant to this Directive shall have the right to claim compensation from the controller or the processor for the damage suffered.

l'existence, la nature et le montant ou, lorsque le montant ne peut être établi avec certitude, le mode de calcul de ce montant doivent être clairement communiqués au client, de manière exhaustive, avant la fourniture du service en question, à moins que les États membres ne prévoient que les exigences visées dans le présent paragraphe ne sont respectées que si la valeur du droit, de la commission ou de l'avantage non pécuniaire est transférée au client.
its existence, nature and amount, or, where the amount cannot be ascertained, the method of calculating that amount, must be clearly disclosed to the client, in a manner that is comprehensive, prior to the provision of the relevant service; unless Member States provide that the requirements of this paragraph are only satisfied where the value of the fee, commission or non-monetary benefit is transferred to the client.

L'an dernier, nous avons entrepris un examen de la situation de la concurrence au sein de l'industrie et avons conclu que les dispositions de la Loi sur la concurrence propres aux transporteurs aériens pourraient être abrogées, à la condition que les dispositions législatives sur l'abus de position dominante prévoient désormais des sanctions administratives pécuniaires, comme l'a recommandé le comité de l'industrie.
Last year we undertook a review of the state of competition in the industry. We concluded that the special provisions of the Competition Act relating to airlines could be repealed, provided that the general abuse of dominance provisions of the act were strengthened to provide for administrative monetary penalties, as recommended by the industry committee.

1. estime que le principe de la reconnaissance mutuelle doit s'appliquer à tous les délits, y compris ceux qui prévoient seulement des peines pécuniaires, hormis les exceptions nécessaires;
1. Considers that the principle of mutual recognition should apply to all crimes, including those for which only pecuniary penalties are prescribed, apart from any necessary exceptions;

3. Les cas cités de a) à e) peuvent constituer (à la lumière de ce qui est dit sous 1.) des infractions disciplinaires sanctionables (puisque les auteurs sont des ordonnateurs: voir 2.) selon les articles 73 et 76 du règlement financier, qui prévoient l'instauration d'une procédure disciplinaire pouvant aboutir à des sanctions et à une réparation pécuniaire.
3. The cases referred to in points (a) to (e) (above) may constitute, in the light of the remarks made at (1), punishable disciplinary offences (since the perpetrators were authorizing officers -see (2)) under the provisions of Articles 73 and 76 of the Financial Regulation, which provide for the opening of disciplinary proceedings which may culminate in penalties and financial compensation;

Mes collègues n'ignorent pas que les ordonnances concernant les enfants en cas de séparation ou de divorce ne touchent pas que l'aspect pécuniaire de la garde des enfants; elles prévoient également d'autres formes d'intervention, telles que l'accès par exemple, grâce auxquelles le père, ou le parent non gardien, maintient les relations les plus saines et les plus solides que possible avec ses enfants.
As my colleagues are aware, orders relating to children in separation or divorce situations not only address monetary support for children but also the ongoing involvement through access and other areas where fathers particularly, or the non-custodial parent, continue to have as strong and healthy a relationship with their children as possible.

Ces dispositions prévoient des sanctions pécuniaires administratives.
This provision provides for administrative monetary penalties.